L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes.
Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes (art. 91 (27) LC 1867Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2022-07-17).
Peine plancher avec emprisonnement à perpétuité Certains crimes tels que la haute trahisonCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 47, <https://canlii.ca/t/ckjd#art47>, consulté le 2022-07-17 et le meurtre au premier degréCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 235, <https://canlii.ca/t/ckjd#art235>, consulté le 2022-07-17 ont une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité avec une période de où aucune libération conditionnelle n'est possible (art. 745 a) C.cr.).
Le meurtre au second degré a aussi une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité (art. 235 C.cr.), mais avec une période de 10 à avant que la libération conditionnelle soit possible (art. 745 c) C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745, <https://canlii.ca/t/ckjd#art745>, consulté le 2022-07-17).
Autres crimes passibles d'emprisonnement à perpétuité au Code criminel Selon le Code criminel du Canada, d'autres crimes ont des peines maximales d'emprisonnement à perpétuité avec des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle variant de 7 à . Ces crimes incluent la trahisonCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 46, <https://canlii.ca/t/ckjd#art46>, consulté le 2022-07-17,, la prise d'otageCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 279.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art279.1>, consulté le 2022-07-17, de mettre en danger la sécurité d'un aéronef ou d'un aéroportCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 77, <https://canlii.ca/t/ckjd#art77>, consulté le 2022-07-17, de mettre en danger la sécurité d'un navire ou d'une plate-forme fixeart. 78 (2) C.cr., le vol qualifiéCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 344, <https://canlii.ca/t/ckjd#art344>, consulté le 2022-07-17, l'enlèvementCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 279, <https://canlii.ca/t/ckjd#art279>, consulté le 2022-07-17, la tentative de meurtreCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 239, <https://canlii.ca/t/ckjd#art239>, consulté le 2022-07-17, d'être complice après le fait d'un meurtreCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 240, <https://canlii.ca/t/ckjd#art240>, consulté le 2022-07-17, le complot pour meurtreCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 465, <https://canlii.ca/t/ckjd#art465>, consulté le 2022-07-17, l'homicide involontaire coupableCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 236, <https://canlii.ca/t/ckjd#art236>, consulté le 2022-07-17, de causer la mort par négligence criminelleCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 220, <https://canlii.ca/t/ckjd#art220>, consulté le 2022-07-17, ainsi que l'agression sexuelle graveCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 273, <https://canlii.ca/t/ckjd#art273>, consulté le 2022-07-17.
En pratique, les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité sont rares dans les cas qui n'incluent pas de meurtre. Cela dit, les cours ont également la possibilité de donner une désignation de délinquant dangereux dans les cas impliquant des crimes violents ou à nature sexuelle. Une telle désignation implique une condamnation indéterminée qui n'a pas de durée définie ni de limite maximale, mais un examen pour la libération conditionnelle peut avoir lieu après une période de sept ans et à tous les deux ans par la suite. Bien que la libération conditionnelle soit possible après sept ans, celle-ci est rarement accordée dans le cas des délinquants dangereux.
Infractions liées aux drogues De plus, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit également des infractions où la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 7 à . Celles-ci sont le traficLoi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19, art 5 (3), <https://canlii.ca/t/ckxp#art5>, consulté le 2022-07-17, l'exportation ou la production de substances des annexes I et IILoi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19, art 6 (3), <https://canlii.ca/t/ckxp#art6>, consulté le 2022-07-17.
Inconstitutionnalité du cumul des périodes de 25 ans à l'admissibilité à la libération conditionnelle Dans l'arrêt R. c. Bissonnette2022 CSC 23, la Cour suprême du Canada a jugé que article 745.51 du Code criminelCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.51, <https://canlii.ca/t/ckjd#art745.51>, consulté le 2022-05-28 qui prévoyait le cumul de périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples est inconstitutionnel car il contrevient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 12, <https://canlii.ca/t/dfbx#art12>, consulté le 2022-07-17 et il n'est pas justifié par l'article premier de la CharteLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-07-17.
Notes et références
Annexe Article connexe Emprisonnement à perpétuité
Notes et références
Canada Catégorie:Droit pénal au Canada