La loi organique 3/1983, du , portant statut d'autonomie de la communauté de Madrid (), plus couramment appelée statut d'autonomie de la communauté de Madrid () est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la communauté de Madrid.

Entrée en vigueur le , elle a été révisée à .

Cadre La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît ..

Dans son article 143, elle dispose que . L'article 147 précise que .

Historique Préalable à l'élaboration Au lendemain de l'adoption de la Constitution, la province de Madrid se trouve dans une situation singulière. D'une part, les provinces qui forment la future communauté autonome de Castille-La Manche refusent de l'intégrer dans leur projet d'autonomie, d'autre part elle n'a pas d'identité régionale historique et elle accueille sur son territoire la ville de Madrid, capitale de l'État espagnol..

Trois solutions sont alors envisagées : faire de la zone métropolitaine de Madrid une collectivité territoriale particulière, à l'image de Washington, D.C. et intégrer le reste de la province aux provinces limitrophes ; intégrer plus tard la province de Madrid dans la Castille-La Manche (le régime de pré-autonomie de prévoyant expressément cette possibilité) ; faire de la province de Madrid une communauté autonome à part entière.

Puisque la province de Madrid ne peut prétendre représenter une , l'article 144 alinéa a) de la Constitution a été appliqué. Il dispose que .

Ainsi, la députation provinciale dépose le au Congrès des députés une décision sollicitant l'autorisation, pour des raisons d'intérêt national, de constituer la province de Madrid en une communauté autonome. Le , les quatre principaux groupes parlementaires déposent donc une proposition de loi organique allant dans ce sens, qui est adoptée définitivement par les Cortes Generales le , promulguée le et publiée plus tard..

Adoption Cette même loi organique indique que le statut sera élaboré conformément à l'article 146 de la Constitution, qui dispose que .

Le projet de loi organique est déposé au Congrès le , mais ce même jour les deux chambres sont dissoutes par Leopoldo Calvo-Sotelo et le texte est alors considéré comme caduc. À la suite des élections générales anticipées, le nouveau gouvernement de Felipe González, dans un souci d'efficacité, reprend à son compte le projet et le dépose lui-même au Congrès le .

Le projet de statut dispose que . Il crée trois institutions de gouvernance décentralisé : l'Assemblée de Madrid, le président de la communauté de Madrid et le conseil de gouvernement.. Le texte est adopté en séance plénière par les députés le par pour, contre et .. Le Sénat ayant approuvé un certain nombre d'amendements, le projet de loi revient au Congrès, qui approuve l'intégralité des modifications apportées par les sénateurs le .. Quelques heures plus tard, le texte est adopté par pour, contre et ..

Avant-dernier statut d'autonomie adopté par les Cortes Generales, la loi organique ne prévoit, pas contrairement aux autres statuts, un régime transitoire d'autonomie jusqu'à la tenue des élections autonomiques de . Ainsi, la création d'une assemblée législative provisoire a finalement été abandonnée, considérant que peu de temps séparait l'adoption du statut de la tenue de ces élections ; la gestion des intérêts de la communauté de Madrid se trouvant ainsi confiée à la députation provinciale, appelée à s'éteindre une fois constitués les organes de gouvernement décentralisé.

Révisions

Contenu Le statut d'autonomie est organisé ainsi. : Partie Titre Articles Contenu Titre préliminaire 1-7 Dénomination, organisation territoriale, symboles De l'organisation institutionnelle de la communauté de Madrid 8-25 Fonctions et fonctionnement des institutions du gouvernement décentralisé Des compétences de la communauté de Madrid 26-33 Compétences exclusives, encadrées, d'exécution, coopération décentralisée Du régime juridique 34-44 Administration publique autonomique et règles de contrôle des normes et actions de la communauté de Madrid De l'organisation judiciaire 45-50 Tribunal supérieur de justice, compétences des tribunaux, administration judiciaire Économie et finances 51-63 Budget, fiscalité, péréquation, patrimoine Réforme du statut 64 Modalités de réforme de la loi organique Dispositions additionnelles et Impôts cédés et coordination électorale Dispositions transitoires à Transition juridique, transferts de compétences Disposition finale Date d'entrée en vigueur

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Statut d'autonomie Assemblée de Madrid Président de la communauté de Madrid ; Gouvernement de la communauté de Madrid

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