La loi organique 1/2007, du , portant réforme du statut d'autonomie des îles Baléares (, ), plus couramment appelée statut d'autonomie des îles Baléares (, ) constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome espagnole des îles Baléares.
Elle est entrée en vigueur le .
Cadre La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît ..
Dans son article 143, elle dispose que . L'article 147 précise que .
Historique Statut de 1983
Élaboration Le , les autorités des îles Baléares forment une commission consultative de juristes, politistes et économistes afin de travailler sur une réforme du statut. Moins d' plus tard, la commission des Affaires institutionnelles du Parlement de l'archipel crée un groupe de travail () sur ce sujet..
Au cours de l'année , les différents groupes parlementaires décident d'un commun accord de suspendre leurs séances de travail, actant leur désaccord quant à la question de la représentation parlementaire des différentes îles. Finalement le , ils choisissent de reprendre leurs réunions après avoir conclu un accord sur le sujet qui les divisait : la représentation des îles reste du ressort de la loi électorale autonomique mais toute modification requerra une majorité qualifiée. Le , le projet de réforme est approuvé en séance plénière par 87 % des suffrages exprimés. Il est remis au Congrès après.
Adoption Lors de la séance du suivant, le projet est pris en considération par pour et ..
Le rapport de la commission constitutionnelle est approuvé le . après, le Congrès adopte la réforme par pour, contre et .. Le , le Sénat adopte le projet de loi sans modification par pour et ..
Outre une réécriture totale du texte qui croît d'environ , le nouveau statut de apporte comme modification substantielle la définition de l'archipel comme , la possibilité de créer une police autonomique et l'institution d'un conseil insulaire spécifique pour Formentera.
Contenu Le statut d'autonomie est organisé ainsi. : Partie Titre Articles Contenu Préambule Histoire de l'autonomie des îles Baléares et principes politiques généraux Territoire, langues officielles, symboles, organisation territoriale, citoyenneté Libertés et droits fondamentaux, égalité de traitement, devoirs Compétences exclusives, encadrées, d'exécution, exécutives, police autonomique, enseignement Institutions de gouvernement décentralisé, élaboration de la loi, conseils insulaires, administration publique Médias publics autonomiques Tribunal supérieur de justice, conseil de justice, administration judiciaire Action extérieure, relations avec l'Union européenne ; avec l'État ; avec les autres communautés autonomes Relations budgétaires avec l'État, patrimoine public, ressources propres, endettement, Agence fiscale, budget, finances locales Procédure de révision des dispositions du statut d'autonomie Dispositions additionnelles Patrimoine historique et linguistique, impôts cédés, particularité insulaire Dispositions transitoires Transition juridique, transfert des compétences, investissements de l'État, conseil insulaire de Formentera Disposition finale Entrée en vigueur
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Statut d'autonomie Parlement des îles Baléares Président des Îles Baléares ; Gouvernement des Îles Baléares
Baleares 2007 Catégorie:2007 en Espagne Statut 2007