Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) est un service français d'administration centrale du ministère de la Culture, chargé du récolement général des dépôts d'œuvres d'art. Elle a pour mission d'en définir la méthodologie, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle est destinataire de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Elle est présidée par Évelyne Ratte, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, depuis le . Son secrétaire général est Sylvain Leclerc.

Lexique Dépôts d'œuvres d'art Les musées de France (suivis par le service des musées de France), le Centre national des arts plastiques, le Mobilier national, l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, le Centre des monuments nationaux, le service historique de la défense, certains ministères comme celui chargé de l'économie, etc., sont des administrations affectataires de biens culturels, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ces biens (tableaux, sculptures, meubles, céramiques..., tous propriété de l'État) peuvent être prêtés sur une durée assez courte pour des expositions ou mis en dépôt. Les dépôts s'inscrivent dans une durée plus longue que les prêts et sont consentis par les institutions déposantes auprès d'administrations dépositaires accessibles au public : musées, bâtiments affectés aux administrations de l'État, en France et à l'étranger, assemblées parlementaires, établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics...

Récolement des dépôts d'œuvres d'art Le mot « récolement » vient du latin , « passer en revue » ; le récolement des dépôts d'œuvres d'art est une mission importante pour tout responsable de collection : il s'agit de vérifier, sur pièce et sur place, la présence des œuvres déposées chez le dépositaire, leur localisation, leur état et leur marquage.

Histoire de la commission Un rapport de la Cour des comptes, publié en sur « les musées nationaux et les collections nationales d'œuvres d'art », relève de graves insuffisances dans la gestion administrative des collections en général, des inventaires et de leur contrôle en particulier. Il souligne l'importance des disparitions et l'insuffisance des recherches sur leurs causes. Quelques pages évoquent plus rapidement les dépôts du Mobilier national et du Fonds national d'art contemporain (FNAC, géré par le Centre national des arts plastiques) en formulant des critiques tout aussi sévères.

Le décret du Décret du portant création d'une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, JORF, , , , NOR MCCA9600383D. crée une Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), placée auprès du ministre de la Culture, .

Ce décret est modifié significativement par le décret du Décret du relatif à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art et modifiant le décret du , JORF, , , texte , , NOR MCCF0751410D.. Ces dispositions sont codifiées en aux articles D.113-27 à D.113-30 du Code du patrimoineArticle D113-27, article D113-28, article D113-29 et article D113-30 du Code du patrimoine..

Composition de la commission

La Commission est ainsi composée :

Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

Travaux de la commission La commission pilote les missions de récolement, s'assure de leur mise en œuvre comme de la mise en œuvre des suites utiles (plaintes, titres de perception...) et en rend compte, notamment à travers la publication de ses rapports.

Pilotage des missions de récolement En lien avec les institutions déposantes, la CRDOA arrête un programme de missions de récolement pluriannuel. L'objectif est d'assurer une mise en cohérence des programmes des différentes institutions déposantes. Ainsi, si telle grande institution publique, tel ministère, tel département ou tel État étranger est programmé en année N, la CRDOA sera à même de se réunir en année N+1 pour une délibération sur l'ensemble des biens récolés et non localisés.

Réunions de délibération La CRDOA se réunit, le cas échéant, chez un grand dépositaire afin de lui présenter, ainsi qu'aux institutions déposantes concernées, le rapport sur le récolement des dépôts d'œuvres d'art dans cette administration. Ces réunions sont l'occasion de faire le point sur les récolements et les états annuels, ainsi que sur les suites réservées aux biens non localisés lors des missions de récolement : suites non déterminées, plaintes non déposées, titres de perception non payés, ainsi que tout sujet ayant trait à la gestion des œuvres d'art.

Publication de rapports À l'issue de ces réunions de délibérations, la CRDOA publie sur le site du ministère de la culture un rapport sur la gestion des dépôts chez un dépositaire : grandes institutions publiques (présidence de la République, Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Conseil d'État...), assemblées constitutionnelles, ministères, départements, État ou ensemble d'États étrangers. Ce document offre une vue d'ensemble de la situation des opérations de récolement et autorise la réconciliation des chiffres et du statut de chaque bien entre tous les acteurs du récolement : déposant, dépositaire et CRDOA.

Publication du rapport d'activité annuel La CRDOA publie chaque année sur le site du ministère de la Culture son rapport d'activité annuel. Ce rapport d'activité dresse un état détaillé, précis et chiffré de l'avancement du taux de récolement en se fondant sur les rapports de récolement élaborés par les institutions déposantes et adressés à son secrétariat général durant l'année. Ces rapports de récolement doivent être complets et définitifs, c'est-à-dire présentant les suites réservées à chaque œuvre disparue.

Les résultats du rapport d'activité annuel de ont été présentés lors de l'émission Complément d'enquête du .

Soutien aux activités de récolement Mises à disposition de personnels Afin d'accompagner les institutions déposantes, la CRDOA a déployé une quinzaine d'agents auprès de six d'entre elles, afin de progresser significativement sur le premier récolement général des dépôts, le temps que l'institution se structure en interne pour être ensuite en mesure de pleinement assumer cette mission. Plusieurs agents ont ainsi contribué dans le passé à permettre à l'institution déposante auprès de laquelle ils étaient mis à disposition d'achever le premier récolement général des dépôts. Ces agents sont ensuite redéployés auprès d'autres institutions déposantes qui n'ont pas encore achevé ce premier récolement général. Les emplois de ces agents ont été transférés dans leurs administrations d'accueil le .

Soutien financier, matériel et méthodologique La commission a longtemps financé les missions des déposants sur le territoire français. Elle a également mis à leur disposition du matériel de récolement (appareils numériques...). Elle poursuit son appui méthodologique, notamment auprès des déposants en termes de programmations des missions de récolement, et auprès des administrations bénéficiaires de ces dépôts, en termes de gestion des œuvres et de respect des obligations légales et réglementaires.

Présidents et présidentes

Nom Arrêté de nomination Jean-Pierre Bady Arrêté du , JORF, , , texte , , NOR MCCF0755785A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR MCCF0924261A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR CPTP1902445A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR CPTP2019850A.

Notes et références Notes

Références

Sur Légifrance, notamment dans le Journal officiel de la République française (JORF) : Textes généraux :

Arrêtés de nomination :

Annexes

Bibliographie .

Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

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