vignette|droite|Jean-François Carenco, avant d'être ministre délégué, a été plusieurs fois préfet hors-cadreJean-François Carenco, préfet tendance hors cadre. L'Obs, 4 mars 2015. Lire en ligne. En France, un préfet hors cadre (ou préfet en mission de service public pour le gouvernement) est un préfet qui ne dispose pas d'une affectation territoriale. Il est affecté à une mission autre que celle de la direction d'une préfecture. En 2013, sur les 250 préfets gérés par le ministère de l'Intérieur, 128 n'ont pas d'affectations territoriales dont 75 sont hors cadre, et 6 de ces hors cadre sont sans mission.
Histoire Les préfets hors cadre voient leur création entérinée juridiquement par le décret du . Il dispose à son article 10 que . Le décret ne prévoit pas de limite à leur nombre. Les missions sont décidées par le gouvernement. Ces préfets ne disposent pas d'une affectation en préfecture ni de logement par nécessité absolue de service (logement gratuit) ni de véhicule de service avec chauffeur.
Le mode de nomination des préfets hors cadre évolue avec le décret du . Ces préfets ne peuvent couvrir que 5 % de l'effectif budgétaire du corps des préfets.
Plusieurs réformes ont eu lieu depuis pour encadrer ces préfets hors cadre. Leur poids dans le budget du corps des préfets a été élevé à 6% par le décret du ; un décret du a supprimé cette proportion et instauré un nombre fixe d'emplois, limité à cinq postes, dont trois réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.
Le décret du a prévu que pouvaient être nommés hors cadre les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets, pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans, dans la limite de sept postes.
Le contingent de postes a été supprimé par le décret du . Le décret du a instauré une durée maximale de fonctions de trois ans pouvant être prolongée de deux ans.
Le décret du a porté à dix au plus le nombre de postes ouverts aux préfets en mission de service public relevant du gouvernement et en a réservé trois aux sous-préfets ou administrateurs civils. Les sous-préfets et administrateurs civils doivent cependant remplir certaines conditions : outre trois années de poste territorial en qualité de sous-préfet, l'intéressé doit justifier de vingt-cinq années de services publics.
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve signe le décret du , qui modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre et les remplacer par le statut de préfet en mission de service public pour le gouvernement. Selon le gouvernement, ces nominations .
Critiques La Cour des comptes remarque en 2013 que 30 % du corps préfectoral est en position hors cadre. Or, si cela n'est pas préjudiciable en soi étant donné les missions de service public confiées aux préfets, il apparaît à la Cour que certaines missions sont confiées .
La Cour note cependant que sur les 75 préfets hors cadre en 2013, seulement 6 (7,6 %) sont sans mission au moment de l'étude. Elle souligne également que les préfets hors cadre peuvent jouer des rôles importants en dehors des missions proprement dites ; le secrétaire général du ministère de l'Intérieur était en 2013 un préfet hors cadre.
Nombre Le nombre de préfets n'est plus limité juridiquement depuis 2006. Des postes de préfets sans affectation territoriale peuvent donc être créés sans limitation.
Le nombre de préfets hors cadre était de 44 en 1987. En 1999, sur les 228 membres du corps préfectoral, 116 étaient préfet hors cadreRafaele Rivais, La préfectorale modernisée, Le Monde Diplomatique, 18 août 1998..
Le nombre de préfets hors cadre était de 69 en 2005. En 2013, sur les 250 préfets gérés par le ministère de l'Intérieur, 12 sont "mis en disponibilité", 37 sont en détachement (sur des postes ne correspondant pas à leur corps) et 75 sont hors-cadre, parmi cette dernière catégorie certains effectuent des missions variés au ministère de l'Intérieur, d'autres ministères, de la Présidence de la République ou au service du Premier ministre. 6 personnes étaient alors sans affectation du tout.
En date du , neuf préfets remplissent une mission de service public relevant du gouvernement.
Notes et références
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