La loi du , relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation détermine les conditions de la prise en charge de certains patients sans leur consentement.
Références
Catégorie:Loi française relative à la santé, à la médecine ou à la sécurité sociale Catégorie:Emprisonnement et détention Catégorie:Droit de la santé mentale en France Catégorie:Loi française de 1990