Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.
Le référé législatif est une application de l'adage . Cet adage est tiré des constitutions (C. 1, 17, 2, 18 et 21), et (C. 1, 14, 1 et 12).
Antécédents Le référé législatif s'inspire du droit justinien, du droit canon et l'ancien droit français.
L'interdiction de l et la existaient en droit justinien.
En droit canon, par la bulle Benedictus Deus de , le pape interdit au juge d'interpréter et l'oblige de s'en référer au législateur en cas de doute interprétatif.
En ancien droit français, par l'''Ordonnance civile d', le roi fait de même. Le de l'ordonnance dispose, en effet, en son : .
En France En France, le référé législatif apparaît avec lOrdonnance civile'', enregistrée au parlement de Paris le . Son interdit aux juridictions, tant inférieures que supérieures, d'interpréter les lois, et prescrit qu'en cas de les cours devront en référer au roi pour ce qui sera de son .
À la Révolution, la Constituante introduit le référé législatif avec l' de la loi des et sur l'organisation judiciaire. Ses dispositions sont reprises par la Constitution du .
Sous la Première République, la Convention thermidorienne maintient le référé législatif avec la Constitution du 5 fructidor an III ().
La loi du 27 ventôse an VIII () sur l'organisation des tribunaux supprime le référé législatif, en prévoyant que la question serait portée devant les .
Sous le Premier Empire, le référé législatif est rétabli dès . La loi du prévoit, en effet, qu'après deux cassations dans la même affaire, l'interprétation de la loi serait donnée en forme de règlement d'administration publique, c'est-à-dire par un texte rédigé par le Conseil d'État et approuvé par l'empereur.
Sous la Restauration, Dumolard propose, dès , l'abrogation de la loi de . Mais la proposition n'est pas adoptée.
La loi du prévoit qu'en cas de conflit d'interprétation, le dernier mot appartient, non pas à la Cour de cassation, mais à la cour d'appel statuant sur le second renvoi après cassation, le roi devant proposer pour l'avenir une loi interprétative aux chambres.
La loi du supprime le référé législatif en oblige la seconde cour de renvoi à se conformer, sur le point de droit jugé, à la décision des chambres réunies de la Cour de cassation.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
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Catégorie:Référé en droit français