vignette|278x278px|Une manifestation à Dublin en novembre 2012 de partisans de la légalisation de l'avortement, pour protester contre l'interdiction de celui-ci en Irlande, après la mort de Savita Halappanavar à qui l'avortement avait été refusé.
L'avortement en Irlande est autorisé depuis le .
Dans ce pays de forte tradition catholique, il était auparavant illégal de le pratiquer sauf s'il résultait d'une opération visant à sauver la vie de la mère. Il était interdit à la fois par le droit constitutionnel à la vie des enfants à naître et par la législation nationale. En 2010, il y avait cependant clandestins pour âgées de 15 à . Les informations sur les services d'avortement à l'étranger et sur le voyage à l'étranger pour avorter sont protégées par la Constitution et encadrées par la loi irlandaise.
Cependant, le un référendum abroge l'article constitutionnel qui interdit l'avortement et permet donc au gouvernement de Leo Varadkar de faire voter une loi permettant l'avortement jusqu'à la douzième semaine de grossesse.
Législation Anciennes dispositions Constitution irlandaise L'article 40.3.3° de la Constitution de l'Irlande spécifie la protection du droit à la vie de l'enfant à naître, ainsi que le droit à voyager et à obtenir des informations sur les services légaux dans d'autres juridictions. Le premier paragraphe est ajouté en 1983 par le Huitième Amendement. Les deuxième et troisième amendements sont ajoutés en 1992 par respectivement le Treizième et le Quatorzième Amendements. En 2010, on comptait 4,5 avortements pour âgées de 15 à ..
Législation
La loi actuelle au sujet de l'avortement en Irlande est le Protection of Life During Pregnancy Act de 2013. Les sections 7 et 8 autorisent l'interruption de grossesse en cas de risque de décès pour raisons médicales, et la section 9 l'autorise en cas de risque de décès par suicide. Les sections 58 et 59 des Offences Against the Person Act de 1861 sont annulés et remplacés par le délit défini en section 22 :
La loi est proposée par le ministre de la Santé James Reilly, représentant le parti Fine Gael au sein du gouvernement du Parti travailliste. Elle est votée à 127 votes contre 31. Fine Gael, le parti travailliste et Sinn Féin forment une coalition en faveur de la loi, et parmi les frondeurs, on trouve les représentants de Fine Gael Lucinda Creighton, Terence Flanagan, Peter Mathews, Billy Timmins, et Brian Walsh, ainsi qu'un de Sinn Féin, Peadar Tóibín. Brian Walsh et Peadar Tóibín retournent ensuite dans leur parti.
La Cour Suprême demande au président Michael D. Higgins de convoquer le Conseil d'État afin d'étudier la constitutionnalité de la loi et une référence éventuelle de cette loi à l'article 26 de la Constitution. Le président refuse d'ajouter cette mention, et la loi est promulguée le .
Législation depuis 2018 Le , un référendum abroge l'article constitutionnel qui interdit l'avortement et permet donc au gouvernement de Leo Varadkar de faire voter une loi permettant l'avortement jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Le gouvernement soumet le un projet de loi légalisant l'avortement effectué au cours des douze premières semaines de grossesse, ou plus en cas de risque pour la santé de la mère ou de malformation du foetus.. Voté le au Dáil Éireann par 90 voix pour, 15 contre et 12 abstentions, il est voté le lendemain au Seanad Éireann par 27 voix pour et 5 contre, puis ratifié le par le président Michael D. Higgins, avec une entrée en vigueur le .
Le premier rapport sur l'avortement dans le pays est publié en . En 2019, six mille six cent soixante-six avortements ont été pratiqués dans le pays.
Contexte historique Le cas anglais de R v. Bourne (1938), qui autorise à utiliser la détresse d'une femme enceinte comme moyen de défense lors d'un procès contre un médecin pour interruption volontaire de grossesse, s'ensuit d'une augmentation des avortements en Grande-Bretagne, et par conséquent, d'irlandaises voyageant pour avorter. Entre 1938 et 1942, aucune femme irlandaise n'est poursuivie pour avortement illégal, mais en raison des restrictions sur les voyages pendant la guerre, on recense 25 procès entre 1942 et 1946.
À la fin des années 1930 et au début des années 1940, on compte jusqu'à 400 interruptions volontaires de grossesse (légales ou illégales). On peut déduire des données d'émigration de l'époque qu'une fraction importante de la population irlandaise est consciente de la possibilité d'avorter discrètement en AngleterreMc Avoy, Before Cadden, . The Bell Magazine, en 1941, rapporte que certaines jeunes femmes de bonne famille sont "envoyées à l'étranger, normalement à Londres, Paris, Biarritz, reviennent sans le bébé et personne n'en parle plus"MPRH "Illegitimate", . Après la Seconde Guerre mondiale, le nombre de procès dus à des avortements découverts ou avec des complications baisse. Les coupables sont sanctionnés sévèrement, souvent condamnés à de longues peines de prison. Un médecin de Merrion Square, un quartier de Dublin, est condamné en 1944 à de prison, ramenés à 7 sur appelCliona Rattigan, "Crimes of Passion of the Worst Character", Abortion Cases and Gender in Ireland, 1925–1950 in Maryann Valiulis (ed)Gender and Power in Irish History (Dublin 2008), .Hug, The Politics of Sexual Morality, . Le premier rapport de police sur le crime, publié en 1947, fait référence aux avortements illégauxNAI DT, 1471A, Report of Commissioner of Garda Síochána on Crime 1947, page 6. Dans les années 1950, les romans, autobiographies et travaux scientifiques, y compris médicaux, qui argumentent en faveur de l'avortement ou décrivent une procédure sont interditsThe Operation of the Censorship of Publications Board: The note books of CJ O Reilly, 1951–1955, . Entre 1952 et 1963, on compte extrêmement peu de procès pour avortement illégalNAI DJ, 2004/46//7, Inquiries on Abortion and Euthanasia, 21 September 1964 mais une des faiseuses d'anges les plus connues d'Irlande, Mamie Cadden, est condamnée à la peine de mort par pendaison en 1957 après le décès d'une de ses patientes. Sa peine est réduite à un emprisonnement à vie après son appel.
L'Abortion Act de 1967, en Grande-Bretagne, rend plus facile l'accès au traitement pour les femmes irlandaises, et l'instance d'infanticide qui était utilisée pour la question de l'avortement commence à fortement décliner. En 1974, Noël Browne devient le premier membre de l'Oireachtas à proposer l'avortement médical au SénatHorgan, Noël Browne: Passionate Outside, . En 1981, la future Présidente d'Irlande, Mary McAleese, est invitée à présider une rencontre du mouvement pro-choix. Elle affirme plus tard qu'elle n'avait pas compris le but de la rencontreRuth Riddick, The Right to Choose: Questions of Feminist Morality (Dublin 1990) . McAleese a auparavant affirmé qu'elle , mais aussi qu'elle ne sentait pas que en Irlande.
Des décès de femmes enceintes dus à un refus de soins médicaux pour cause de grossesse, comme celui de Sheila Hodgers en 1983, attisent régulièrement la controverse.
Communication sur l'avortement Dans les années 1980, la Society for the Protection of Unborn Children demande l'interdiction de fournir des informations sur l'avortement en Grande-Bretagne, utilisant pour cela l'Article 40.3.3°. Lors de ce procès, ensuite intitulé AG (SPUC) v Open Door Counselling Ltd. and Dublin Wellwoman Centre Ltd. (1988), la Cour interdit à deux agences de conseil médical d'aider les femmes à voyager à l'étranger pour des avortements, ou de leur fournir des informations sur la manière de contacter des cliniques d'avortement à l'étranger. SPUC v Grogan et SPUC v Coogan visent les associations étudiantes et cherchent à les empêcher de distribuer des informations sur les procédures britanniques d'interruption volontaire de grossesse.
En réponse au succès de ces procès, et à la suite de la controverse provoquée par le Cas X, un référendum est organisé en , et le quatorzième amendement intègre la Constitution.
Les informations sur l'avortement à l'étranger sont gérées par le Regulation of Information (Services Outside the State For Termination of Pregnancies) Act de 1995. La Cour Suprême, sur demande de la Présidente irlandaise Mary Robinson, considère que cette loi est constitutionnelle.
Chronologie des incidents majeurs
Décès de Sheila Hodgers Sheila Hodgers était une femme au foyer irlandaise de Dundalk (comté de Louth), décédée en 1983 de cancers multiples deux jours après la naissance de son troisième enfant (décédé immédiatement après l'accouchement). On considère que l'hôpital, de forte tradition catholique, lui a interdit des traitements contre le cancer pendant la grossesse, refusant de faire du mal au fœtus.
Cas X En 1992, dans Attorney General v. X (le Cas X), le procureur général cherche à interdire une enfant de quatorze ans, qui a été violée, d'avorter en Angleterre. Le juge Declan Costello accorde cette injonction. Sur appel de la Cour suprême d'Irlande, la décision est annulée sur la base de pulsions suicidaires de l'enfant : on considère que sa vie est en danger et que l'avortement est donc autorisé.
En , le douzième amendement est proposé pour empêcher le risque de suicide comme raison légale d'avorter, mais le référendum l'annule. Une proposition similaire de 2002, dans le vingt-cinquième amendement, est également annulée après un référendum.
Le treizième amendement, promulgué en , est une réponse à l'injonction demandée par le procureur général : il dispose que la protection des enfants à naître ne peut pas empêcher quelqu'un d'avorter dans un autre pays.
Cas C En , une enfant de treize ans violée tombe enceinte. Elle est suicidaire à cause de la grossesse et avorte au Royaume-Uni.
Adulte, elle s'exprimera sur son expérience sans révéler son identité. Elle affirme avoir trouvé l'avortement traumatisant et ne pas comprendre, à l'époque, ce qu'on lui faisait : elle ne savait pas qu'on la faisait avorter et croyait qu'on l'aidait à accoucher.
Comité sur la Constitution En 1999, le gouvernement irlandais produit un livre vert de 179 pages résumant la loi irlandaise sur l'avortement et crée un comité réunissant tous les partis pour en discuter. En , le gouvernement publie le Fifth Progress Report: Abortion.
D v Ireland En 2002, avant le référendum du Vingt-Cinquième amendement, une femme enceinte d'un fœtus à malformations fatales voyage pour avorter au Royaume-Uni. Sa lettre ouverte dans The Irish Times est considérée comme déterminante pour le résultat du référendum, qui repousse l'amendement. Plus tard, elle porte plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cas D v Ireland, mais le cas est refusé : l'État rappelle que la Constitution irlandaise peut autoriser des avortements si le fœtus est condamné. Après le décès de Savita Halappanavar, elle sort de l'anonymat pour militer.
Miss D En , une jeune fille de dix-sept ans, pupille de l'État et identifiée seulement sous le nom "Miss D", est interdite de voyage au Royaume-Uni par le Health Service Executive. Le fœtus souffre d'anencéphalie : l'absence d'une partie du cerveau, du crâne et de la tête, qui le rend aveugle, sourd, inconscient, et incapable de ressentir la douleur, une maladie systématiquement létale. La cour décide le qu'elle ne peut pas être interdite de sortie du territoire..
A, B and C v Ireland