La proposition 218 est une initiative populaire d'amendement constitutionnel de l'État de Californie votée le California Secretary of State, Statement of Vote November 5, 1996, p. xii.. La proposition 218 a révolutionné les finances publiques locales et régionales de la Californie. Appelé le Droit de vote sur la Loi sur les impôtsProp. 218, § 1. la proposition 218 a été parrainée par la Howard Jarvis Contribuables Association. Elle est considérée comme une suite constitutionnelle à l'amendement de la taxe sur la propriété de la proposition 13 approuvée par les électeurs de Californie le . La proposition de 218 a été rédigée et défendue par les avocats constitutionnels Jonathan Coupal et Jack Cohen.
La proposition 218 a modifié la Constitution de Californie par l'ajout de l'Article XIII C et de l'Article XIII DProp. 218, §§ 3, 4.. L'Article XIII C renvoie à l'approbation par les électeurs des impôts décidés par les gouvernements locauxProp. 218, § 3.. Cela inclut une disposition essentielle donnant pouvoir aux électeurs de réduire ou d'abroger tout impôt, examens, frais ou charges du gouvernement local. L'Article XIII D a trait à l'évaluation et à la réforme de la taxe de propriété applicables aux collectivités localesProp. 218, § 4.. Il implique des exigences pour les évaluations spéciales sur des biens immobiliers, les taxes de propriété et les frais de fournisseurs de service imposées aux gouvernements locauxCal..
Références
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