La réforme du code du travail du (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en . Cette réforme fait suite à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri ou loi Travail, adoptée en . Elle a été annoncée par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017.

Contexte

Lors de la campagne électorale pour l'élection présidentielle française de 2017, Emmanuel Macron a annoncé vouloir aller plus loin que la loi El Khomri (votée en 2016) et poursuivre la réforme du code du travail. En particulier, Emmanuel Macron a annoncé vouloir légiférer par ordonnance sur trois points :

l'extension de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans le domaine des salaires ; le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ; la fusion des postes de représentants du personnel.

Chronologie

Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déclaré qu'il fallait élargir « le champ de la négociation collective au niveau de l'entreprise à d'autres domaines ».

Des fuites dans la presse, dans Le Parisien le puis dans Libération début juin, donnent des indications sur les réformes envisagées.

Le , la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté les grandes orientations de la réforme aux syndicats.

Le , le Premier ministre, Édouard Philippe, laisse entendre dans une intervention sur une radio que le modèle du contrat à durée indéterminée de chantier pourrait être repris pour assouplir le CDI. Ce chantier n'avait pas été annoncé lors de la campagne présidentielle.

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé à la présidence de l'Assemblée nationale le . Le texte contient neuf articles.

Le projet de loi a été adopté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée le . Le texte a été rejeté par les élus du groupe La France insoumise et du groupe Nouvelle Gauche et votée par les députés de La République en Marche et du groupe Les Républicains.

Du au , des temps de concertation se poursuivent avec les organisations syndicales et patronales.

La loi d'habilitation est adoptée par le Parlement le « Le Parlement donne son accord définitif à la réforme du code du travail par ordonnances », Le Monde, 2 août 2017. et promulguée le ;

Le , le gouvernement présente cinq ordonnances : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention.

Les ordonnances sont ensuite ratifiées par la loi du .

Contenu de la réforme

Indemnités légales et prud’homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté, elles étaient initialement fixées à 20 %Réforme du code du travail : ce que contient le projet Libération, 31 août 2017.

Les indemnités prud'homales fixées par le tribunal en cas de licenciement abusif deviennent plafonnées en fonction de l’ancienneté. Un salarié pourra obtenir au maximum vingt mois de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise. Pendant les dix premières années, ce plafond sera plus ou moins d'un mois par année d'ancienneté (détail dans le tableau ci dessous). Par la suite, il augmentera d'un demi-mois par anOrdonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.. Les ordonnances fixent également un plancher de trois mois de salaire après deux ans d’ancienneté (et d'un mois pour un an d’ancienneté). Ancienneté (années

complètes)012345678910De 10 à 30Plafond (mois de salaire brut)123456788910 +0,5 /anPlancher (mois de salaire brut)013333333333Plancher

(entreprise de moins de 11 salariés)0,50,5111,51,5222,52,53 Certains cas de discrimination ne sont pas concernés par ce plafonnement, mais pas tous : en effet, le plafonnement s'appliquera également aux cas de manque de disponibilité en raison de la situation de famille ou en raison d’un handicap.

Négociations dans les petites et moyennes entreprises

Le projet de loi prévoit une négociation possible directement entre le chef d’entreprise et ses employés pour les petites entreprises ne dépassant pas onze salariés et sans élus du personnel. Toutefois les questions abordées ne concerneront pas les accords de branche. L'accord sera effectif avec un vote à la majorité. Ce dispositif concernera aussi les entreprises entre onze et vingt salariésSarah Belouezzane Réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances Le Monde, septembre 2017.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés les chefs d'entreprises pourront négocier avec un élu du personnel sur l’ensemble des sujets. Initialement ils devaient négocier avec un représentant désigné par les syndicats, or selon le gouvernement 96 % de ces entreprises n'ont pas de représentants syndicaux.

Fusion des instances représentatives du personnel

La fusion de trois des instances représentatives du personnel s'effectuera avec un accord d'entreprise. Le Comité social et économique (CSE) devient l'unique instance représentative du personnel pour les entreprises de 11 salariés et plus à partir de 2018. Elle remplace les anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise.

Suppression de critères sur la reconnaissance de la pénibilité au travail La réforme comprend la suppression de quatre des dix critères (manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibration mécaniques et risques chimiques) donnant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité..

Accord de compétitivité L'accord de compétitivité, nommé aussi « accord de performance collective », permet à une entreprise d'améliorer sa compétitivité en jouant notamment sur la durée du travail, sur sa répartition, et sur les rémunérations. Une fois que l'accord est passé avec les syndicats, les nouvelles dispositions deviennent immédiatement applicables, et se substituent automatiquement à toute clause contraire ou incompatible du contrat de travail des salariés. Chaque salarié dispose alors d'un mois pour refuser ou accepter les nouvelles clauses de son contrat de travail. S'il refuse, l'employeur peut le licencier, et le licenciement sera considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse. Ce type d'accord peut être utilisé pour préserver l'emploi lorsque l'entreprise est sur un secteur concurrentiel..

Attitude des syndicats de salariés Les principaux syndicats sont divisés face au projet de loi de réforme du droit de travailRéforme de la loi travail: les syndicats divisés RFI, septembre 2017.. La réforme réactive les manifestations anti-Loi Travail mais à une échelle moins importante qu'en 2016.

Confédération française démocratique du travail (CFDT) Laurent Berger de la CFDT se dit déçu des propositions du gouvernement, il regrette en particulier la possibilité pour les salariés des petites entreprises de pouvoir négocier directement avec le chef d'entreprise et ce sans syndicat : . Toutefois il n'envisage pas d'aller manifester dans la rue au côté de la CGT, préférant poursuivre le dialogueCode du Travail : "La deuxième étape, c'est les embauches !", lance Berger au patronat Europe 1..

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Philippe Louis, président de la CFTC, considère que l' par exemple en laissant à la branche son rôle régulateurOrdonnances réformant le Code du travail : "Je pense qu'on a évité le pire" note Philippe Louis, président de la CFTC France Info, septembre 2017..

Confédération générale du travail (CGT)

Pour Philippe Martinez de la CGT, ce projet signerait . Il considère que c'est la continuité de la loi El Khomri d' et appelle à manifester le Ordonnances : "Toutes nos craintes sont confirmées", affirme Martinez Europe 1, 31 août 2017. Cet appel est soutenu et repris par les syndicats SUD, FSU, CNT ; des partis de gauche et d'extrême gauche (PCF, LO et NPA) ; les associations Alternative Libertaire (AL) et Attac ; le MJS...

Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) Le , Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO), annonce que son syndicat n'appellera pas à participer aux grèves et aux manifestations prévues le auxquelles appelle la Confédération Générale du Travail (CGT). Pour Jean-Claude Mailly : Réforme du Code du travail : les principales réactions Sud Ouest, septembre 2017. Toutefois, la Fédération des Transports et logistique FO participera à la journée de mobilisation du mais refuse d'être présente lors de la journée de mobilisation du initiée par Jean-Luc Mélenchon.

Réactions des milieux patronaux

De son côté, le président du Mouvement des Entreprises de France Pierre Gattaz déclare voir le des dans les annonces faites par le gouvernement et parle d'un .

Réactions des milieux politiques

La France insoumise (FI)

Jean-Luc Mélenchon de La France insoumise, évoque et appelle à descendre dans la rue le Mélenchon appelle le peuple à manifester contre le "coup d'État social" de Macron La Tribune, 27 août 2017. Le , la députée FI Clémentine Autain considère que la loi va « produire plus de travailleurs pauvres, en particulier parmi les femmes et les jeunes, et affaiblira les protections du plus grand nombre ».

Front national (FN)

Nicolas Bay, secrétaire général du Front national, regrette que le projet donne . Selon lui, les accords d'entreprises donnent un supplément de pouvoir aux syndicats contrairement aux accords de branchesNicolas Bay (FN) critique la réforme du Code du travail qui va "donner un pouvoir considérable aux syndicats" Europe 2, 23 août 2017.

Les Républicains (LR)

Laurent Wauquiez, vice-président des Républicains, estime que les mesures proposées ne mais y voit des avancées positives que son parti défendraTravail: "Ces mesures ne suffiront pas à redresser la France" (Wauquiez, LR) Le Figaro, septembre 2017. Dans les colonnes du Journal du Dimanche, Xavier Bertrand, président LR de la région Hauts-de-France, juge que .

Parti socialiste (PS) Gérard Filoche, membre du PS et ancien inspecteur du travail, affirme que le Code du Travail est et conteste que le projet soit entre patrons et travailleurs..

Analyses Salaires En , l'usine PSA de Vesoul fait passer le temps de travail de à , soit une hausse du temps de travail de travail de 8 % contre une hausse de rémunération de seulement 3,1 %. Ce premier accord utilisant les introduite par les ordonnances est approuvé par FO, la CFTC et la CFE-CGC, et refusé par la CGT.

Emploi Les avis des chercheurs sur les effets de ces réformes sur le marché du travail dans le contexte d'une légère reprise en Europe sont contrastés.

Sur l'impact sur le chômage, l'économiste Daniel Cohen estime que la première chose que va faire la réforme est d'augmenter les licenciements et d'augmenter les embauches. Le bilan des uns et des autres est un effet du second ordre, qui va dépendre avant tout de la conjoncture économique globale. C'est donc le turn-over qui va augmenter, et il n'est pas du tout sûr que ce soit particulièrement favorable pour ceux qui sont actuellement dans les statuts les plus précaires.

Constitutionnalité