La loi du portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est une loi française dont l'article 4 a été très contesté pour son ingérence dans l'histoire coloniale. Elle a été présentée et défendue au parlement par Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense durant le quinquennat du président Jacques Chirac.

Elle fait partie des quatre lois mémorielles françaises. Elle a été à l'origine d'une vive controverse, soulevant l'opposition d'historiens et de juristes, notamment du fait de son article 4 alinéa 2, qui disposait que : Cet alinéa a été abrogé par décret du .

Présentation Les articles particulièrement controversés

(article 1) :

(article 4, alinéa 2) :

(article 13) :

Cet article 13, qui précise aussi que l'indemnité est exemptée d'impôt, a été violemment critiqué en ce qu'il bénéficie clairement aux anciens terroristes de l'OAS qui avaient fait l'objet de condamnationsClaude Liauzu, « Les historiens saisis par les guerres de mémoires coloniales », Revue d’histoire moderne et contemporaine, 2005/5 (), p. 100. .

Cette loi, et particulièrement les mots de « rôle positif » introduits par un amendement du député UMP du Nord Christian Vanneste, ont suscité quelques satisfécits, mais aussi de nombreuses critiques des communautés originaires des ex-colonies et ex-départements algériens, de mouvements anti-raciste, de partis de gauche et de nombreux historiens comme Claude Liauzu. D'après les initiateurs de cette pétition, ils étaient 1038 professeurs et doctorants (toutes spécialités) à avoir signé la pétition « Colonisation non à l'enseignement d'une histoire officielle » le (plus de adhèrent à l'Association des Professeurs d'Histoire et de Géographie de l'Enseignement Public).

Plusieurs parlementaires furent actifs pour dénoncer la loi Mékachera, dont Christiane Taubira qui déclara cette loi « désastreuse », car catégorielle, faite par clientélisme pour certains milieux harkis et pieds-noirs, en faisant l'impasse sur le Code de l'indigénat ou le travail forcé. La gauche ne s'était pas opposée au texte. Lors des débats parlementaires un député communiste avait même fait l'éloge de « l'œuvre accomplie en des terres ingrates ». Cet article de loi était calqué sur celle de Christiane Taubira sur la reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité. La loi Taubira du 21 mai 2001, si elle demande que la traite des noirs figure dans les programmes, ne fait aucune injonction aux enseignants sur la manière dont ils doivent traiter le sujet. C'est le sous-amendement déposé par Christian Vanneste qui a changé le sens de cette disposition. La loi du a suscité des débats qui ont porté également sur les autres lois mémorielles.

Dans un appel « Liberté pour l'histoire », 19 personnalités (dont Élisabeth Badinter, Alain Decaux et Marc Ferro) ont demandé l'abrogation de toutes les lois « historiques », soit la loi du , la loi Gayssot, la loi Taubira et la loi portant reconnaissance du génocide arménien. Cet appel affirme que ces lois « ont restreint la liberté de l’historien, lui ont dit, sous peine de sanctions, ce qu’il doit chercher et ce qu’il doit trouver » et que « l’historien n’accepte aucun dogme, ne respecte aucun interdit, ne connaît pas de tabous ».

Les autres articles

L'article 5 de la loi dispose :

Sont interdites : toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; Toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian.

Cet article de loi a été jugé inapplicable par la chambre correctionnelle du TGI de Paris le . Cette jurisprudence a été par la suite confirmée, dans un cas où les juges du fonds n'ont de toute façon pas retenu d'apologie de crime de guerre, d'insulte ou de diffamation, faits sanctionnés par la loi pénale indépendamment des dispositions de l'article 5

Les articles 6 et 9 :

Par un arrêt Comité Harkis et Vérité C/ Gouvernement français du , le Conseil d'État a jugé les articles 6 et 9 de la loi du comme contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces deux articles opéraient en matière de droits des familles de harkis une discrimination en fonction du mode d'acquisition de la nationalité du harki demandeur.

De plus, par un autre arrêt du , les circulaires ayant servi de fondement à la politique gouvernementale à destination des familles de harkis ont été déclarées illégales par la plus haute juridiction administrative.

La loi reconnaît toujours dans la continuité d'une loi précédente la « Guerre d'Algérie » et non plus les « événements d'Algérie » et la violation des accords d'Évian à l'issue de cette guerre. Elle omet de reconnaître l'abandon des harkis. Cependant le , le président Nicolas Sarkozy a officiellement reconnu la responsabilité du gouvernement français dans « l'abandon » des harkis après la fin de la guerre d'Algérie en 1962.

Parcours législatif Le projet de loi originel a été discuté à l'Assemblée nationale le ; son rapporteur était le député UMP Christian Kert. La disposition particulièrement litigieuse a été introduite par un sous-amendement du député UMP Christian Vanneste: « Le sous-amendement 59 à l'amendement 21 et le sous-amendement de coordination 58 tendant à mieux faire connaître aux jeunes générations le côté positif de la présence française en Afrique et en Asie, dans la lignée voulue par Jules Ferry » mais il est passé inaperçu. Lors de la discussion au Sénat le , personne n'avait soulevé d'objection et le groupe socialiste avait même voté pour le texte.

Le texte fut définitivement adopté le et la loi promulguée le . C'est ce mois-là que des voix s'élevèrent pour dénoncer la loi.

Premières tentatives pour introduire le qualificatif positif Les historiens Romain Bertrand et Sandrine Lemaire ont reconstitué les précédentes tentatives de faire inscrire ce terme dans une loi. Il apparaît dès le dans une proposition, jamais discutée en séance, déposée par Jean Leonetti et Philippe Douste-Blazy : L'œuvre positive de l'ensemble de nos citoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de présence française est publiquement reconnue.

À la suite de la commande du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, le député Michel Diefenbacher en remet un rapport « visant à parachever l'effort de solidarité nationale envers les rapatriés » et à « promouvoir l'œuvre collective de la France d'outre-mer ». Il écrit « La France avait demandé à ses fils les plus intrépides d'assurer son rayonnement par-delà les mers: avec courage, avec enthousiasme, avec ténacité, ils l'ont fait. Les terres ont été mises en valeur, les maladies ont été combattues, une véritable politique de développement a été promue ». Il critique l'enseignement de l'histoire du colonialisme car les manuels scolaires feraient « penser trop souvent que la violence était d'un seul côté ».

Une autre proposition de loi sera déposée le . La ministre Michèle Alliot-Marie affirmera à son sujet que « reconnaître l'œuvre positive de nos compatriotes sur ces territoires est un devoir pour l'État français ».

Proposition de loi supprimant le mot « positif » L'Assemblée nationale a examiné le une proposition de loi du groupe socialiste destinée à amender cette loi, en retirant l'expression rôle positif. 277 députés étaient présents; 183 ont voté contre (UMP) et 94 pour (PS, PCF, UDF). La proposition a donc été rejetée.

Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, avait reconnu la veille dans le journal Libération que son parti avait fait preuve de manque de vigilance lors du parcours législatif de la première loi. . En signe de « bonne volonté », il proposait de rétablir le texte originel du député UMP Christian Kert « les programmes scolaires accordent la place qu'elle mérite à l'histoire de la présence française outre-mer ». La proposition avait recueilli la sympathie de plusieurs députés UMP, mais la discipline des groupes parlementaires leur a fait rejeter cette proposition. Le ministre délégué aux Anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, lui-même rapatrié, a soutenu la première loi: « Cet article 4 n'est pas normatif. Il est purement déclaratif. Il laisse, de ce fait, aux responsables de l'enseignement la mission d'élaborer les programmes. (…) Au nom du gouvernement, je le redis de la façon la plus nette et la plus ferme: il n'est pas question d'imposer une histoire officielle. (…) Le gouvernement s'en tient à ce qui a été débattu et voté lors des examens dans les assemblées en première et deuxième lectures ».

Ce second texte a été particulièrement combattu par des députés du Sud de la France comme Lionnel Luca : « Toute vérité n'est pas bonne à dire », « Et qu'on ne me dise pas que cette loi va mettre le feu aux banlieues. Vous pensez qu'ils s'intéressent au texte dans les banlieues » et « Cet article cherche à rétablir un équilibre dans la représentation de la colonisation française en particulier en Algérie ». Son collègue Jean-Claude Guibal déclarera : « Le procès que nous intentent nos professeurs d'objectivité relève avant tout de la défense de leurs fonds de commerce. (…) Si nous voulons intégrer ces jeunes gens qui n'ont que depuis peu la nationalité française, ne nous contentons pas de leur assurer un emploi et un logement. Donnons-leur la fierté d'être français, en commençant par l'être nous-mêmes ».

A contrario, l'historien Nicolas Bancel commentera : « J'avais pourtant l'espoir qu'un sursaut de lucidité ait lieu dans les rangs de l'UMP. Je ne sais pas si la droite réalise que le monde entier nous regarde avec des yeux étonnés ! Il n'y a que le Japon qui agit de la sorte de nos jours. Cette situation est symptomatique du malaise très profond qui existe dans notre pays par rapport à l'histoire coloniale. (…) Pendant cinquante ans déjà, on a nié Vichy. Pourtant le mythe gaulliste d'une France unie contre l'Allemagne ne tenait pas face à une analyse historique. La vérité de la collaboration et de l'attentisme des Français a été bénéfique. Avec cette loi, le gouvernement porte une responsabilité grave. Il nie la vérité historique de la colonisation et ses conséquences sociologiques ». Pour SOS Racisme, « Les députés, plutôt que de faire un premier pas vers l'élaboration d'une mémoire commune avec les anciennes colonies ont fait valoir leur vision réactionnaire. Cette persistance dans la position du gouvernement n'est malheureusement pas sans conséquence pour nos relations avec les pays anciennement colonisés et notamment l'Algérie ».

Sondage

D'après un sondage CSA-Le Figaro réalisé le , durant la polémique : À la question « Êtes-vous favorable ou opposé à ce que soit indiqué dans la loi que les programmes scolaires reconnaissent le rôle positif de la colonisation française ? » 64 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à cette loi contre 29 % opposés. Cette tendance se retrouve également chez les sympathisants de gauche, comme d'extrême gauche, qui sont 57 % à s'y être déclarés favorables. Si 71 % des non-diplômés interrogés se déclarent favorables contre 19 % seulement d'entre eux hostiles, chez les diplômés supérieurs à bac +2 interrogés la part des personnes favorables tombe à 45 % contre 50 % d'opposants à l'indication dans la loi que les programmes scolaires reconnaissent un rôle positif de la colonisation française.

L'alinéa 2 de l'article 4 supprimé

Le , à la suite des déclarations de Jacques Chirac, le Premier ministre Dominique de Villepin a demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère règlementaire du alinéa de l'article 4 de la loi du afin de permettre sa suppression par décret et d'éviter un débat au Parlement. Le , le Conseil constitutionnel a constaté le caractère règlementaire dudit alinéa et le le décret du Premier ministre est venu l'abroger..

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