En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un . Il était également lié à la définition de la majorité sexuelle.

Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le , la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle.

Textes législatifs Ni le Code pénal de 1810, ni la loi du , qui y introduisit des réformes importantes, n'avaient donné de définition du viol. La Cour de cassation donne finalement une définition du viol dans l'arrêt Dubas du :

Pour la doctrine, désignait le fait de ou encore . Le viol ne pouvait dès lors être commis que par un homme sur une femme, l'acte matériel constitutif de l'infraction étant . Tout autre acte d'agression sexuelle était qualifié d'.

La loi du . fait du viol . Ainsi, . En outre, la victime peut être un homme et l'agresseur une femme.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le , abandonne le qualificatif d'attentat à la pudeur pour ceux d'atteinte sexuelle sur mineur et d'agression sexuelle.

Attentat à la pudeur sans violence L'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ou surprise commis sur mineur (selon l'âge de la majorité sexuelle ) était un délit réprimé dans de l'ancien Code pénal de 1810 à partir de la loi du .. La loi considérait qu'en dessous de la limite fixée, le mineur ne pouvait donner un libre consentement aux actes sexuels subis, établissant une présomption irréfragable de violence morale. La minorité n'y était pas une circonstance aggravante mais un des éléments constitutifs du délit.

En France, il est aujourd'hui sanctionné en droit positif sur le fondement des articles 227-25 à 227-27 du Code pénal français. La qualification judiciaire est aujourd'hui : atteinte sexuelle sur mineur.

Discrimination homosexuelle

Entre 1945 et 1982, comporta une distinction dans l'âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels. En 2001 (arrêt Sutherland c. Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’une telle distinction constituait une discrimination.

Attentat à la pudeur avec violence L'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise était un délit (et un crime en cas de circonstances aggravantes) réprimé dans de l'ancien Code pénal de 1810.

En France, il est aujourd'hui sanctionné en droit positif sur le fondement de du Code pénal. La qualification judiciaire est aujourd'hui : agression sexuelle.

Bibliographie

Voir aussi Articles connexes La loi de la pudeur, entretien entre Michel Foucault, Guy Hocquenghem et Jean Danet au sujet de la réforme de 1978 Agression sexuelle en droit pénal français Atteinte sexuelle sur mineur en droit français Majorité sexuelle Majorité sexuelle en France Outrage public à la pudeur (devenu exhibition sexuelle en droit positif) Pédophilie

Liens externes

Références

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