La Loi sur Terre-Neuve (Newfoundland Act en anglais) est une loi adoptée le par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l'union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Originellement, elle portait le nom de « British North America Act 1949 », mais elle a été renommée lors du rapatriement de la Constitution du Canada en 1982.
Lorsque Terre-Neuve devint une province, le gouvernement du Canada a pris le contrôle du , de l'aéroport de Terre-Neuve (de nos jours l'aéroport international de Gander), de la , des services télégraphiques ainsi que d'autres services de compétence fédérale. Le gouvernement fédéral assuma également la responsabilité de la dette de Terre-Neuve.
Notes et références
Annexes Articles connexes Actes de l'Amérique du Nord britannique
Liens externes Texte de la loi sur le site legislation.gov.uk
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