L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 () dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne.

Il constitue une mesure exceptionnelle mise en œuvre pour la première fois par le gouvernement d'Espagne en à la suite de la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par le gouvernement autonome de Catalogne.

Le texte de l'article L'article 155 est rédigé comme suit :

Cet article s'inspire littéralement de l'article 37 de la Loi fondamentale de Bonn connue sous le nom de voie fédérale coercitive (Bundeszwang), rédigé comme suit:

Application La procédure d'application de l'article 155 est présente dans l'article 189 du règlement du Sénat.

Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire que le gouvernement envoie au président du Sénat une proposition avec les mesures concrètes prévues, pour qu'elles puissent être débattues au sein de la commission générale des communautés autonomes. À son tour, le Sénat doit demander au président de la communauté autonome visée les arguments qu'il juge appropriés, et la proposition finale doit être approuvée avec la majorité absolue en session plénière.

L'article 155 ne parle pas de la suspension d'une autonomie, mais il permet au gouvernement de donner des instructions directes aux autorités de la communauté autonome, de suspendre des accords ou des résolutions, d'appliquer des mesures économiques de blocage ou de pression, de suspendre des conventions entre l'État et la communauté autonome ou toute autre mesure nécessaire.

Évocation Il a été plusieurs fois envisagé de recourir à l’article 155 lors de radicalisations des positions des nationalistes catalan et basque, comme pendant le développement du plan Ibarretxe ou lors du référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quelques experts assurent qu'il existe des alternatives avant de faire appel à cet article, comme l'application de la loi relative à la sécurité nationale () ou la proclamation de l'état d'alerte, d'urgence ou de siège ().

Application en 2017 thumb|Bureau de la commission spéciale du Sénat. Le , le président du gouvernement Mariano Rajoy annonce qu'il sollicite formellement la Généralité de Catalogne pour qu'elle précise si elle a effectivement proclamé ou non son indépendance la veille au soir, précisant qu'il s'agit d'une étape nécessaire avant toute mesure que pourrait prendre le gouvernement en application de l'article 155.. Le , Rajoy indique qu'il va mettre en œuvre l'article 155. Il demande notamment au Sénat de l’autoriser à dissoudre le gouvernement de Catalogne et d'organiser de nouvelles élections législatives régionales dans les .

Les premières mesures parues au bulletin officiel espagnol le matin du sont les cessations de fonctions du secrétaire général de l'Intérieur de Catalogne Cèsar Puig et du directeur général des Mossos d'Esquadra Pere Soler, ainsi que la dégradation de Josep Lluís Trapero, commissaire principal des Mossos d'Esquadra, qui redevient simplement commissaire...

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Intervention fédérale (Argentine)

Liens externes Título VIII de la Constitución española de 1978. De la Organización Territorial del Estado..

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