L’article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet à l'Union européenne d'introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles. Les États membres ont alors un délai de deux mois pour introduire ces dispositions pénales dans leur droit pénal respectif, sous peine de contraventions ou de mise en jeu de la responsabilité de l'État défaillant. Ces directives ont une nature obligatoire et impérative. Disposition L'article 82 du TFUE est formulé ainsi du TFUE :

Contenu et analyses Objectifs et règles minimales

L'article 82 TFUE est pertinent dans le cadre du droit pénal car il s'inscrit dans les deux logiques d'intervention de l'Union européenne : l'harmonisation (intégration positive) et le rapprochementLe terme est explicitement utilisé dans le premier paragraphe de l'article. (intégration par la négative, les moyens de mise en œuvre de leurs obligations étant dans ce cas laissés aux États membres). Le terme ne doit toutefois pas être interprété comme empêchant l'harmonisation.

L'article 82 concerne plus précisément la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Il définit dans un premier temps le rôle du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet, soulignant les moyens par lesquels la reconnaissance mutuelle sera mise en œuvre. Ces éléments sont les points a) à d) de l'article 82(1), paragraphe 2 ci dessus et reposent notamment sur , la prévention et la résolution des , la et la . Ces mesures sont adoptées conformément à la procédure législative ordinaire.

Ces mesures sont facilités par l'adoption de règles minimales, dans des directives, pour permettre la reconnaissance mutuelle du TFUE :

par décision du Conseil après approbation du Parlement européen ; concernant la définition des infractions pénales et les peines encourues.

Toutefois, ces règles minimales ne peuvent empêcher les États membres d'adopter . La question qui peut alors être posée est la définition donnée à un . La établit par exemple des . Les actions considérées comme répréhensible par cette directive sont listées à l'article 2(1). En fonction de l'interprétation donnée, cette liste serait une liste de comportements qui doivent partout être considérés comme étant des infractions pénales. Selon André Klip, cela pourrait signifier que les États membres peuvent : ajouter des comportements répréhensibles à cette liste dans leurs législations nationales respectives et ; mettre en œuvre de manière plus stricte la répression de ces actes.

Klip estime toutefois qu'une différence trop importante dans la mise en œuvre risque d'entrer en conflit avec la liberté de circulation des personnes (par exemple, si les sanctions encourues entre deux États vont de 5 à 10 ans dans l'un et la prison à vie dans l'autre). Il juge de plus cela contraire au principe de proportionnalité.

Réserve : un « frein d'urgence » L'alinéa 3, paragraphe 3, contient une disposition relative à un par lequel un États membres estimant qu'une directive pourrait demander à saisir le Conseil européen. Cette procédure concerne les règles de procédures pénales et les questions de coopération en matière pénale. Le Conseil européen décide dans les quatre mois et renvoi au Conseil sa décision permettant de reprendre ou maintenir la suspension de la procédure législative ordinaire. La procédure n’avait pas encore été utilisée en 2012.

Notes

Sources

Références

Bibliographie

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Droit pénal européen

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