La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) était une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des famillesIl s'agit des décisions déterminant les dotations, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé prises par le préfet de région ou de département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental ou du conseil régional..
En 2025, les TITSS et la CNTSS ont fusionné avec les juridictions administratives de droit commun.
Histoire
La Cour ne siège pas entre 2004 et 2007, pour que son organisation soit compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, et entre 2011 et 2013, durant le transfert de sa gestion des ministères sociaux au Conseil d'État.
Composition de la Cour La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'État.
La cour comprend six membres nommés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'État au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, dont trois en qualité de membres titulaires et trois en qualité de membres suppléants et six membres, (trois titulaires et trois suppléants) nommés pour cinq ans, par le vice-président du Conseil d'État, au sein d'une liste proposée par le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Le secrétariat de la Cour est rattaché administrativement au ministère de la santé et de la protection sociale, à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
Compétence et procédure Le ressort de la Cour est national. Elle statue en appelCode de l'action sociale et des familles - Article L351-4 des décisions rendues par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et ParisLa Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a jugé vingt-cinq affaires en 2016..
Le Conseil d'État est juge de cassation des décisions de la CNTSS.
Notes et références
Catégorie:Juridiction administrative d'appel en France Catégorie:Droit de la santé en France Catégorie:Économie de la santé