L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une protection constitutionnelle aux Autochtones et à leurs . L'article, bien qu'étant dans la Constitution du Canada, ne fait pas partie de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 35 ne définit pas le terme « droits autochtones » et ne fournit pas une liste exhaustive de ceux-ci. Certains droits qui ont été protégés par cet article, selon des décisions des cours canadiennes, sont la pêche, l'exploitation forestière, la chasse, les droits territoriaux tels que les titres ancestraux et le droit à la mise en application des traités. Il y a un débat toujours en cours à savoir si le droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones est incluse dans l'article 35. Bien que la Cour suprême du Canada n'ait pas statué, en date de 2006, à ce sujet, le gouvernement du Canada a une politique, depuis 1995, reconnaissant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale sous l'article 35..

Texte L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 se lit comme suit :

Droits autochtones

La mention du mot « existent » dans l'article 35(1) a créé la nécessité pour la Cour suprême du Canada de définir quels droits autochtones « existent ». La Cour suprême a statué, lors de l'affaire R. c. Sparrow en 1990, que, avant 1982 lorsque l'article 35 est entré en vigueur, les droits autochtones existaient en vertu de la common law.. Puisque la common law pouvait être changée par la législation, le Parlement fédéral pouvait, avant 1982, annuler des droits autochtones. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 35, il ne peut annuler aucun droit qui existait en 1982.

D'après l'article 6 de Loi sur les langues autochtonesL.C. 2019, c. 23, art. 6, les droits autochtones de l'article 35 de la Charte incluent les droits relatifs aux langues autochtones.

Notes et références

Annexes Bibliographie .

Articles connexes Loi constitutionnelle de 1982 Droit autochtone canadien

Liens externes Texte intégral de l'article 35 sur le site web de la législation du gouvernement du Canada L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

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