Une rupture conventionnelle collective (RCC) est un accord collectif conduisant à une rupture du contrat de travail.. Ce dispositif a été instauré par la réforme du code du travail français en 2017. C'est une alternative au plan de départs volontaires ou au plan de sauvegarde de l'emploi.
Dispositif Selon le site service-public.gouv.fr., "La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. [...]
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage."
Application En , un premier projet d'accord échoue chez Pimkie faute d'accord syndical alors qu'un projet d'accord prévoyant et d’activité pour des seniors, tout en embauchant doit être approuvé le chez Groupe PSA .
Notes et références
Voir aussi Plan de sauvegarde de l'emploi plan de départs volontaires Licenciement en France Rupture conventionnelle du contrat de travail (France)
Catégorie:Rupture du contrat de travail Catégorie:Droit des entreprises en difficulté en France