L'affaire Fañch est une affaire judiciaire française à propos d'une controverse sur l'enregistrement du prénom .
Contexte
Fañch est un prénom breton masculin, hypocoristique de Frañsez, équivalent breton du prénom français François. Ôter le tilde du prénom Fañch change la prononciation du prénom, car le digramme añ correspond à ou en breton alors que an en breton se prononce ..
Attribution des prénoms en France Le Code civil dispose que :Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Lettres diacritées La circulaire ministérielle du , établissant une liste limitative de lettres diacritées pouvant être utilisés dans l'état civil, dans laquelle ne figure pas le tilde : « les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü - ÿ - ç »Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice..
L'instruction générale relative à l'état civil prescrit depuis 1987 que : (article 106)Instruction générale relative à l'état civil, et déjà précisé dans la , modifiant l'instruction du 21 septembre 1955. Cette circulaire établissait : « De même, la lettre « N » surmontée du tilde espagnol ne doit pas être inscrite dans les actes de l'état civil français ».. Philippe Blanchet, professeur de sociolinguistique à l'université Rennes 2 et spécialiste des discriminations linguistiques, publie un article sur son blogue critiquant l'argumentation du ministère public qu'il qualifie de .. Il estime que ..
Droits Ces deux sources appliquent les textes suivants : la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français » (article 2, alinéa )Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre "Des Communautés européennes et de l'Union européenne". et en application de laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que : (décision DC du , alinéa 48)Conseil constitutionnel. ; la loi du relative à l'emploi de la langue françaiseLoi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. ; la loi du 2 thermidor an II () Loi du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), Bulletin des lois de la République française. Selon Le Figaro, cette loi découle directement de l'ordonnance de Villers-Cotterêts prise par François en 1539. Ce texte qui fait du «langage maternel francois» la langue officielle de l'administration est toujours en vigueur comme l'indique le site Legifrance. Le Figaro 27/10/2017 « L'interdiction du «ñ» dans les noms fait des vagues au-delà de la Bretagne ». ; l'arrêté du 24 prairial an XI Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803), Bulletin des lois de la République française.. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers » (affaire Guillot, article 22)Affaire Guillot, article 22. ;
Langues régionales D'après la Constitution :« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »Article 75-1 de la Constitution. (article 75-1 dont le Conseil constitutionnel a cependant décidé en 2011 qu'il ne crée ni droit ni liberté.Le Figaro 24/01/2018 « «Derc'hen», «Fañch» : pourquoi certains prénoms sont refusés par la justice ».).
Autres affaires La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comporte une requête similaire (27977/04) déclarée irrecevable à l'unanimité le .. En effet, la Cour a considéré que le refus des autorités françaises d'enregistrer un prénom avec une orthographe catalane ( avec accent aigu sur le « i ») ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6) : .
L'AFP note la difficulté de changer la circulaire : « Dans les années 2000, les parents de Martí (prénom catalan avec un accent aigu sur le i) avaient essuyé revers sur revers, jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. » D'autres procès sont en cours pour les refus de signes diacritiques absents de la circulaire de 2014, comme l'apostrophe dans le prénom Derc’henLe Figaro, ., finalement accepté par le parquet de Rennes le 20minutes, 26/01/18, « Le parquet autorise finalement le prénom «Derc'hen» ». au motif qu'« il en résulte que la circulaire du ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit ».
Chronologie
2017 En 2017, le service de l'état civil de la mairie de Quimper déclare que le tilde ne peut pas être utilisé pour le prénom de l'enfant. Ils reviennent sur cette décision. thumb|Le tribunal de grande instance de Quimper, où a lieu la première procédure contentieuse. Le cependant, les parents de Fañch sont convoqués au tribunal de grande instance de Quimper pour une « demande de rectificatif d’un acte d’état-civil, ou des jugements déclaratifs ou supplétifs d’acte de l’état-civil »Ouest-France 19/07/2017 « Quimper. Prénom breton : nouveau rebondissement pour le « ñ tildé » de Fañch »..
Dans son délibéré envoyé à la famille le , le tribunal de grande instance de Quimper ordonne la rectification du prénom enregistré à l'état civil, considérant qu'admettre le tilde reviendrait .
En , 21 députés bretons de La République en marche ont écrit à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de lui demander de modifier la circulaire du relative à l’état civil et d'autoriser les signes diacritiques contenus dans les prénoms en langues régionales..
2018 Après un premier jugement défavorable du tribunal de grande instance de Quimper, la cour d'appel de Rennes valide par un arrêt du l'utilisation du tilde sur le prénom Fañch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l'article 2 de la constitutionCA Rennes, 19 novembre 2018, n° RG 17/07569...
Symboliquement, le musicien Alan Stivell utilise le tilde dans le titre de son album Human~Kelt et commente cette affaire en : ..
À l'occasion de la naissance de l'enfant, Mark Kerrain a composé en 2018 une Gwerz Fañchig Kemper, publiée dans son recueil Gwerz FañchSur brezhoneg.org..
2019 Le , la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en raison d’une erreur de procédure et autorise donc définitivement l’enfant à garder le tilde sur son prénom.Ouest-France, Flora Chauveau, 17/10/2019. Copie de la décision de la Cour de cassation... . L’arrêt du pourvoi repose sur d’après l’avocat de la famille., et ne contient donc pas de considération de fond sur les arguments retenus par la cour d’appel de Rennes.. La famille de l'enfant reçoit le soutien de l'association Skoazell Vreizh.
Un autre bébé voit l'utilisation du tilde refusé en Ouest-France 29/11/2019 « Affaire Fañch. Un deuxième bébé breton se voit refuser le ñ tilde », Metig Jakez-Vargas..
la même année, Bernez Rouz, président du Conseil culturel de Bretagne (CCB), publie une notice historique sur les usages ancien de ce tilde dans la langue française où il défend que ce signe était couramment utilisé dans la langue française :
2020 À la suite du rejet du pourvoi en cassation, plusieurs initiatives sont prises pour consolider cet état du droit. Le gouvernement annonce en préparer un décret en Conseil d’ÉtatLe tilde bientôt reconnu par la justice, letelegramme.fr, 4 février 2020, par Anne-Cécile Juillet. visant à permettre l’intégration de ces signes diacritiques.. En , Bernez Rouz, président du Conseil culturel de Bretagne, publie un résumé de l’affaire sous le titre Fañch, le prénom breton qui fait trembler la République.. Il cite notamment le Grand Larousse de la Langue Française de 1989. : . Celui-ci est remis à l'honneur par les écrivains romantiques, et les mots señor, señora, señorita, doña, cañon sont acceptés dans les dictionnaires français de la fin du . mais aussi du comme dans Le Petit RobertLe Petit Robert, 2022, article Doña, p. 772 ; Canyon, p. 344 (comme variante). Si on ne trouve pas señor, señora, señorita dans le Robert, c'est qu'ils n'y sont pas vedettes d'article., Le Petit LarousseLe Petit Larousse, 2003, articles canyon, cañon p. 174 ; don, doña, p. 345 ; señorita p. 932. ou le Trésor de la langue française informatiséLe Trésor de la langue française informatisé, 1960-1994, ATILF (CNRS/Université de Lorraine). Articles doña ; cañon, canyon, canon ; señor ; señora ; señorita..
2021 Une loi relative à la promotion des langues régionales est adoptée en , sur proposition du député Paul Molac. ; elle autorise notamment l'inscription dans les actes d'état civil de tous les signes diacritiques en langue régionale.Proposition de loi nº 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, article 9, alinéa 2 : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. » .. Néanmoins, à la suite d'un recours déposé par des députés de la majorité présidentielle. auprès du Conseil constitutionnelProposition de loi nº 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, article 9, alinéa 2 : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »., celui-ci censure en deux articles de la loi, dont celui qui "prévoit que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes de l'état civil", estimant qu'il contrevient à l'article 2 de la Constitution..
2023 Deux nouvelles affaires Fañch éclatent en 2023 : à Lorient et à Angers.
En s'appuyant sur la jurisprudence de l'enfant né à Quimper, le maire de Lorient a inscrit, le , un Fañch sur son registre d'état civil. En septembre, le procureur a fait rectifier l'acte de naissance de l'enfant et ses parents ont annoncé se pourvoir en justice.
2024 À la suite d'un recours du procureur, les parents de l'enfant né à Angers en , sont convoqués par le Juge aux affaires familiales en , pour modifier le prénom de l'enfant. Après une décision défavorable en première instance, ils ont fait appel en .
2025 Le , le tribunal judiciaire de Lorient donne raison à la famille lorientaiseLe prénom Fañch validé : jusqu’où va la liberté de choix des parents ? et le , la cour d'appel d'Angers donne raison à la famille angevine. Le même mois, la députée de la circonscription de Quimper Annaïg Le Meur dépose une proposition de loi pour légaliser le tilde à l'état civil.
En mars, le procureur de Lorient fait appel de la décision du tribunal. L'affaire est plaidée en septembre et le , la Cour d'appel de Rennes confirme la décision du tribunal de Lorient : Fañch garde son tilde.
L'absence de recours en cassation rend la décision d'Angers définitive et légalise l'usage du tilde pour cet enfant.