Un référendum a lieu le aux Pays-Bas. La population doit alors se prononcer sur une loi sur les services de surveillance et de sécurité dans le cadre d'un référendum d'origine populaire au résultat non contraignant. Une majorité relative des votants rejette le texte.

Contexte La loi sur la révision des pouvoirs des services secrets est présentée aux États généraux du royaume des Pays-Bas par le gouvernement à la fin de l'année 2016, puis votée à la majorité le à la chambre basse[Tweede Kamer stemt voor 'aftapwet' inlichtingendienstenAlgemeen Dagblad, puis le de la même année à la chambre hauteNieuwe Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten is een feitAlgemene Inlichtingen en Veiligheidsdienst .

Historique Référendums aux Pays-Bas Les référendums d'initiative populaire sont possibles aux Pays-Bas depuis le . Toute loi adoptée à l'issue du processus parlementaire et devant entrer en vigueur peut être soumise à référendum si les signatures de dix mille citoyens sont réunies dans les quatre semaines suivant la proclamation de la loi, à l'exception des lois concernant la monarchie et la famille royale, le budget de l'État, les amendements constitutionnels, les lois s'appliquant aux autres États constitutifs du royaume des Pays-Bas, ainsi que celles devant mettre en œuvre les décisions de traités internationaux, supranationaux, ou les résultats de précédents référendums.

Une fois cette étape préliminaire franchie, l'entrée en vigueur de la loi concernée est suspendue jusqu'à la fin du processus, la population ayant six semaines pour réunir un minimum de trois cent mille signatures. À défaut, la loi entre en application par décret royal. Sinon, un référendum est organisé. Dans un cas d'un vote positif de la population, ou si le quorum de 30 % de participation n'est pas atteint lors du vote, la loi entre en application par décret royal. Si le résultat est négatif et que le quorum est atteint, la suspension de la loi est maintenue jusqu'à ce que le Parlement décide lors un nouveau vote soit de l'abroger, soit de l'appliquer malgré le vote de la population Overheild.nl.

Une commission permanente sur les référendums renouvelée tous les quatre ans décide de la date de son organisation, de la formulation de la question, des subventions publiques pour les campagnes en faveur du oui et du non, et fournit aux électeurs une documentation neutre sur la question portée au vote.

Récolte de signatures La campagne de récolte de signatures pour un référendum est mise en œuvre par un groupe d'étudiants de l'université d'Amsterdam exprimant leur inquiétude quant à l'élargissement des pouvoirs de surveillance donnés à l'Agence néerlandaise de renseignementRaadgevend referendum over 'aftapwet' komt erNOS .

Etapes Signatures Requises Reçues Valides PréliminaireInleidend verzoek referendum over Wiv toegelaten Kiesraad DéfinitiveReferendum over Wiv gaat door Kiesraad

Question posée La population est amenée à se prononcer sur la question suivante : "Bent u voor of tegen de Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten 2017?" [_] Voor [_] Tegen

Soit en français : .

Position des principaux partis Le gouvernement néerlandais déclare vouloir appliquer la loi dès son entrée en vigueur le quel que soit le résultat du référendum. Le Premier ministre Mark Rutte se dit néanmoins prêt à revoir le texte en cas de victoire « écrasante » du nonPays-Bas. Municipales éclipsées par un référendum, les deux camps au coude-a-coude Ouest France. Au sein de la coalition gouvernementale du cabinet Rutte III, le parti Démocrates 66 se désolidarise de ses alliés sur cette question en appelant à voter contre, tandis que le Parti populaire libéral et démocrate, l'Appel chrétien-démocrate et l'Union chrétienne appellent à voter pour. Parti Position VVD Parti populaire pour la liberté et la démocratie PVV Parti pour la liberté CDA Appel chrétien-démocrate D66 Démocrates 66 GL Gauche verte SP Parti socialiste PvdA Parti travailliste CU Union chrétienne PvdD Parti pour les animaux 50+ 50PLUS SGP Parti politique réformé DENK Denk FvD Forum pour la démocratie

Sondages institut Date Pour Contre Sans avis +/- I&O Research 6 fév. 2018 42 28 30 14 Peil.nl 3 déc. 2017 40 60 – 20 I&O Research 30 oct. 2017 52 32 17 20 I&O Research 9 oct. 2017 50 30 20 20 I&O Research 11 sept. 2017 60 24 17 36

Résultat +Référendum néerlandais de 2018 Niederlande, 21. März 2018 : Gesetz über Geheim- und Sicherheitsdienste Démocratie directeChoixVotes%QuorumPour46,53Blanc4,03Contre49,44Votes valides99,65Votes invalides0,35Total100Abstention48,46Inscrits / Participation51,54 30 %

Votes Pour(46,53 %)VotesContre(49,44%)

Notes et références

Pays-Bas 2018 Catégorie:2018 aux Pays-Bas Pays-Bas