En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (depuis 1875 dissolution de l'Assemblée nationale), qui consiste à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement, est attribué au chef de l'État ou, plus exceptionnellement, au Gouvernement voire à l'une des chambres, et ce dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième République.
Elle est d'abord introduite, au profit du Sénat conservateur, dans la constitution de l'an (1802). Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles , une prérogative autoritaire. Sous la monarchie de Juillet, l'article 42 de la charte de 1830 prévoit à nouveau la dissolution, mais, cette fois-ci, un véritable système de responsabilité ministérielle se met en place. Les deux procédés s'équilibrent de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le Gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue.
Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif.
Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l'adaptant. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l'instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle s’aggravant de décennie en décennie.
Les constituants en 1946, édifiés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.
Toutefois, la stabilité des majorités parlementaires acquise depuis les élections législatives de 1962 a fait disparaître la menace de la motion de censure sur les gouvernements. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes.
La dernière dissolution à ce jour date du 9 juin 2024.
Dissolutions parlementaires en France jusqu'en 1870
Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat
Le « sénatus-consulte organique de l'an On parle parfois, par raccourci, , bien que, en réalité, le sénatus-consulte organique pris le 16 thermidor an est une modification de la constitution de l'an (). », qui a instauré le Consulat à vie, ou « Consulat viager », est également le premier texte constitutionnel à mentionner la possibilité de mettre fin au mandat d'une des chambres législatives.
La procédure retenue est tout à fait exceptionnelle, et elle témoigne de ce que Napoléon Bonaparte n'envisageait pas le régime naissant comme un régime parlementaire, mais bien plutôt comme un régime autoritaire157.. En effet, la dissolution du Tribunat ou du Corps législatif, deux des chambres d'un parlement tricaméral, est effectuée par un acte pris par le Sénat conservateur (un « sénatus-consulte »), mais dont l'initiative est réservée au gouvernement, c'est-à-dire au premier consul158. (article 56 du sénatus-consulte). Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée.
Sous la Restauration
thumb|right|alt=Portrait peint du roi Charles dix, en grand costume du sacre, debout.|Le roi Charles , dont l'intransigeance a mis fin à la Restauration.
Dès le projet de constitution proposé par le Sénat conservateur en Confer le projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814., le droit, pour le monarque, de dissoudre la chambre basse du parlement apparaît. La charte constitutionnelle de 1814 confirme cette prérogative, largement admise par la pensée constitutionnelle de l'époque179.Comme en témoigne le projet de constitution du 29 juin 1815, élaboré par une commission de l'éphémère Chambre des représentants des Cent-Jours, et resté lettres mortes..
Il s'agissait, au départ, pour les rédacteurs du texte, de garantir la prééminence du roi de France, et d'empêcher la Chambre des députés d'empiéter sur ses prérogatives193.. Toutefois, il est rapidement devenu évident que la prééminence royale ne pouvait reposer que sur le soutien de la chambre basse à la politique menée par le gouvernement et donc sur un mécanisme réellement parlementaire de confiance du parlement dans le ministère. Dans ces conditions, le recours à la dissolution pour mettre fin à un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif revenait à faire du corps électoral (restreint à cause du suffrage censitaire) .
Une utilisation parlementaire du droit de dissolution jusqu'en 1830
Les trois dissolutions (en 1816, 1824 et 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaireIl faut ajouter celle de 1815, qui permit au roi de renvoyer la chambre des Cent-Jours, mais elle est tout à fait marginale dans la Restauration..
La première dissolution, le , correspond au cas où la majorité parlementaire est en conflit avec le gouvernement. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la , dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu194.. Afin de sauvegarder ses prérogatives gouvernementales contre l'emprise de la majorité parlementaire, Louis , poussé par Decazes, ministre de la Police, dissout la chambre basse, demandant au corps électoral d'arbitrer le conflit. Les élections sont d'ailleurs un large succès pour le roi et le gouvernement.
Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. À chaque fois, Charles souhaite protéger le ministère Villèle, dont la majorité, qui existe toujours, est affaiblie à cause de circonstances politiques. Les élections de 1824 soutiennent le gouvernement Villèle, mais celles de 1827 amènent une majorité modérée. Le roi en tire la seule conséquence logique sur le plan politique, en nommant un modéré à la tête d'un nouveau ministère : c'est le gouvernement Martignac.
La dérive autoritaire : la dernière dissolution de 1830
En , renvoyant le ministère Martignac, modéré, Charles nomme un ultra-royaliste, Jules de Polignac à la tête d'un nouveau gouvernement. Afin de résoudre le conflit entre la Chambre des députés, modérée, et le gouvernement ultra-royaliste, le roi fait appel, le , au corps électoral, conformément à la tradition parlementaire.
La logique parlementaire est en revanche battue en brèche lorsque Charles refuse d'accepter le verdict des élections législatives, favorables aux modérés. Face au « pays légal », qui ne partage pas ses opinions politiques, il utilise l'article 14 de la charte de 1814Cet article dispose que , disposition interprétée comme permettant, en cas de nécessités, au roi de légiférer sans le concours du parlement (). comme fondement juridique à une nouvelle dissolution, le , avant même la réunion de la nouvelle chambre197. : une des quatre est justement celle qui dissout la Chambre des députés. Cette dissolution, ordonnée, n'eut jamais lieu en raison de la révolution des Trois Glorieuses.
En refusant le verdict des urnes en 1830, Charles impose une vision autoritaire du système né en 1814, où la dissolution perd son caractère parlementaire, pour n'être plus qu'un outil de domination sur la chambre basse. Un véritable blocage constitutionnel naît ici, qui sera tranché, , par la révolution des Trois Glorieuses.
Sous la monarchie de Juillet
thumb|left|alt=Portrait peint officiel du roi Louis-Philippe premier, debout, en uniforme militaire.|Le roi Louis-Philippe , premier véritable monarque parlementaire français.
La charte du 14 août 1830 n'est guère modifiée dans son texte même : les députés n'apportent que des retouches d'importance moyenne au texte de la charte de 1814196.. L'essentiel du changement constitutionnel tient dans la conception nouvelle du texte : là où Louis avait fermement entendu la charte de 1814, Louis-Philippe réalise un avec la nation208.. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne 209. et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe régnant alors 210. (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque200..
L'esprit général des institutions est transformé par les circonstances de la conception de la charte : à la négation de la souveraineté nationale que représentait la charte de 1814, se substitue un régime né d'une révolution et d'un appel fait par la chambre élue à un autre souverain. Désormais, deux centres de pouvoir distincts émergent donc : le roi et la chambre élue. La charte de 1830 n'étant guère plus détaillée que sa devancière, il est surtout revenu à la pratique politique de mettre en œuvre ce compromis, mais l'essence du régime est d'ores et déjà parlementaire.
Une utilisation conforme à la théorie parlementaire
La pratique institutionnelle de la monarchie de Juillet est très riche en utilisations du droit de dissolution : aucune législature n'a terminé son mandat normal de cinq années227.. On peut ainsi distinguer six dissolutionsPour toutes les dates, la source est .Francçois Rittiez, "Histoire du règne de Louis-Philippe 1er, 1830 à 1848, Volume 2", 1856Jean-Jacques Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958, Paris, Dalloz, 2009 : le (élections de 1831)Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. ; le (élections de 1834) ; le (élections de 1837) ; le (élections de 1839) ; le (élections de 1842) ; le (élections de 1846).
Ces nombreuses dissolutions n'ont jamais soulevé de protestations dans le pays, malgré l'usage intensif du procédé, qui aurait pu s'apparenter à un abus. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise.
Un système politique privant la dissolution de ses effets
Toutefois, malgré sa fréquente utilisation, le droit de dissolution n'eut guère d'effet, en dehors de la tenue des élections elle-même227.. Les ministères, qui auraient dû bénéficier, grâce à la dissolution, de majorités renforcées et suffisantes pour mener une politique, sont sortis des élections aussi affaiblis qu'ils y étaient entrés, l'élection de 1846 mise à part.