Une succursale est une entreprise spécialisée dépendante d'un siège social. Elle est dotée d'une direction distincte jouissant d'une certaine autonomie et capable de commercer avec les tiers. Extension géographique de la société principale, la succursale ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre. Lorsqu'une succursale contracte, c'est en fait la société mère qui s'engage.
Le , la Cour de justice des Communautés européennes indique dans un arrêt qu’une succursale suppose . .
Si une succursale n'exerce pas forcément toutes les activités de la maison mère, elle en exerce au moins les activités principales.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Filiale Succursalisme
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