Un référendum sur le trente sixième amendement de la constitution a lieu le en Irlande..

L'amendement voté par la population à plus de 66 % supprime de la constitution l'interdiction de l'avortement et laisse au parlement irlandais la possibilité de le légaliser ou non par une loi ordinaire. Le gouvernement irlandais publie préalablement en un livre blanc énonçant les grandes lignes de la législation qu'il entend mettre en œuvre.

Le parlement vote par la suite la légalisation de l'avortement, qui intervient le .

Contexte

La loi britannique de 1861 sur les délits contre les personnes rendait l'avortement illégal et resta en vigueur après l'indépendance irlandaise en 1922. Le huitième amendement de la Constitution de 1983 déclarait . L'affaire Attorney General v X de 1992 a statué que l'avortement est permis lorsque la grossesse menace la vie de la femme, y compris par le risque de suicide. Cependant aucun cadre réglementaire dans la portée limitée du jugement X n'a été adopté avant la loi de 2013 sur , malgré d'autres affaires portées en 2010 devant la Cour européenne des droits de l'homme, puis la mort de Savita Halappanavar en 2012 après une fausse couche.. La loi de 2013 a abrogé l'acte de 1861 qui faisait de la un crime. Au cours des trois années 2014-2016, un total de 77 avortements légaux étaient effectués en vertu de la loi de 2013.. Les avortements chirurgicaux illégaux en Irlande sont pratiquement inconnus depuis la loi sur l'avortement de 1967 au Royaume-Uni qui a permis aux femmes irlandaises de se rendre en Grande-Bretagne pour un avortement légal.

Tandis que les partis de gauche et les organisations féministes préconisaient l'abrogation de l'amendement de 1983, les deux plus grands partis, le Fianna Fáil et le Fine Gael soutenaient le statu quo. Toutefois dans les années 2010, certains dirigeants de ces deux partis acceptaient l'argument de l'avortement dans des cas comme les anomalies fœtales mortelles et une grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste. Une alliance pro-choix formée en 2012 organise des campagnes pour les droits à l'avortement et organise une marche annuelle à Dublin.. Dans la perspective des élections générales de 2016, un certain nombre de partis se sont engagés pour un référendum visant à abroger le huitième amendement (Parti travailliste, Parti vert, Parti social-démocrate, Parti socialiste).

Un gouvernement dirigé par le Fine Gael a pris ses fonctions après les élections de 2016 avec un programme qui promettait à une assemblée de citoyens tirés au sort de faire rapport sur les changements possibles au huitième amendement. Le Premier ministre Leo Varadkar a promis de tenir un référendum sur l'avortement en 2018. L'Assemblée des citoyens, présidée par la juge de la Cour suprême, Mary Laffoy, a discuté de la question de à avec des experts invités et les parties prenantes, a recommandé l'abrogation du texte existant et son remplacement par un mandat explicite destiné à légiférer sur l'avortement..

Le dirigeant du Fianna Fáil, Micheál Martin, a déclaré qu'il avait changé d'avis sur la question et a apporté son soutien à l'abrogation du huitième amendement et aux recommandations du Comité.

Proposition de loi

Le ministère de la Santé a publié le un document d'orientation intitulé Réglementation de l'interruption de grossesse. Celui-ci fournit un aperçu des mesures envisagées pour la législation qui abrogerait et remplacerait la loi sur la protection de la vie pendant la grossesse de 2013 dans l'hypothèse où le projet de loi d'amendement de la Constitution était adopté par référendum. Dans le cadre de ce régime, l'avortement serait autorisé dans les cas suivant : il existe un risque pour la santé d'une femme, évalué par deux médecins, sans distinction entre la santé physique et mentale ; il s'agit d'une urgence médicale, évaluée par un médecin ; il existe une situation fœtale susceptible de conduire à la mort avant ou peu de temps après l'accouchement, selon l'évaluation de deux médecins ; jusqu'à de grossesse sans indication spécifique, assorti d'une période de réflexion, procédure contrôlée par une évaluation médicale.

Le document d'orientation propose également que : les médecins bénéficieraient de la clause d'objection de conscience ; l'interruption de grossesse dans des circonstances autres que celles prévues par la proposition constituerait une infraction pénale pour le tiers pratiquant à l'exclusion de la parturiente.

Le , le ministère approuve le schéma général du projet présenté par ministre de la Santé Simon Harris.. Objet Toute modification de la constitution nécessitant un référendum en Irlande, la population est amenée à se prononcer sur une modification de l'article 40.3.3 de la constitution. Celui-ci énonce :

Soit en français :

Le projet de loi de 2018, soumis ici à référendum, propose d'en remplacer le contenu par le texte suivant : Soit en français :

L'amendement est souvent décrit comme l'abrogation du huitième amendement, se référant à l'amendement constitutionnel de 1983 qui garantit le droit à la vie à naître, rendant l'avortement illégal, sauf si la grossesse présente un risque mortel pour la parturiente. Le projet de loi de 2018 remplacerait l'article 40.3.3 de la Constitution, qui a été ajouté en 1983 et modifié en 1992.

Le projet de loi soumis au référendum a été présenté à l'Oireachtas le par le gouvernement de coalition minoritaire du Fine Gael, et a été adopté par les deux chambres le . Campagne Partisans du Parti communiste d'Irlande. Parti vert Parti travailliste. Solidarity–Le Peuple avant le profit Sociaux-démocrates Sinn Féin. Parti des travailleurs d'Irlande. , organisation créée pour la campagne et regroupant notamment l', l', l', le ., L'Institut des obstétriciens et des gynécologues; .. Le Congrès irlandais des syndicats.. The Irish Times..

Partisans du Renua Ireland.. ... , organisation fondée pour le et .. , organisation soutenu par le .. , groupe se décrivant comme et qui inclut des partisans du Sinn Féin.. la Conférence des évêques catholiques irlandais; .. l'Église presbytérienne en Irlande.. le ... l'Ordre d'Orange..

Organisations neutres l'Église d'Irlande.. le Fianna Fáil le Fine Gael. l'Association athlétique gaélique.. l'..

Résultats Nationaux +Résultats nationaux. Choix Votes %Pour66,40Contre33,60Votes valides99,72Votes blancs et invalides0,28Total100Abstention35,50Inscrits/Participation64,50 Votes Pour(66,40 %) Votes Contre(33,60 %) ▲ Majorité absolue

Par circonscriptions +Résultats par circonscriptions Circonscription Oui Non Inscrits Partici-pation Votes % Votes %Carlow–Kilkenny 63,50 %36,50 %61,99 %Cavan–Monaghan 55,46 %44,54 %63,39 %Clare 64,28 %35,72 %64,37 %Cork East 64,12 %35,88 %63,80 %Cork North–Central 64,02 % 35,98 % 62,45 %Cork North–West 60,10 %39,90 %65,93 %Cork South–Central 68,84 % 31,16 % 66,73 %Cork South–West 64,51 %35,49 %67,35 %Donegal 48,13 %51,87 %57,06 %Dublin Bay North 74,69 %25,31 %71,60 %Dublin Bay South 78,49 %21,51 %54,94 %Dublin Central 76,51 % 23,49 % 51,52 %Dublin Fingal 76,96 %23,04 %70,39 %Dublin Mid–West 73,27 %26,73 %67,30 %Dublin North-West 73,08 %26,92 %62,76 %Dublin Rathdown 76,10 %23,90 %70,11 %Dublin South–Central 74,79 %25,21 %59,60 %Dublin South–West 74,91 %25,09 %68,58 %Dublin West 74,02 %25,98 %67,77 %Dún Laoghaire 77,06 %22,94 %68,52 %Galway East 60,19 % 39,81 % 63,47 %Galway West 65,95 %34,05 %59,90 %Kerry 58,27 %41,73 %62,41 %Kildare North 73,56 %26,44 %63,76 %Kildare South 70,66 %29,34 %61,34 %Laois 61,35 %38,65 %62,01 %Limerick City 66,87 %33,13 %62,01 %Limerick County 58,08 %41,92 %62,45 %Longford–Westmeath 58,27 %41,73 %59,30 %Louth 66,55 %33,45 %65,89 %Mayo 57,07 %42,93 %62,09 %Meath East 69,21 %30,79 %65,61 %Meath West 63,95 %36,05 %62,94 %Offaly 58,05 %41,95 %64,71 %Roscommon–Galway 57,21 %42,79 %65,70 %Sligo–Leitrim 59,38 %40,62 %61,08 %Tipperary 59,15 %40,85 %63,84 %Waterford 69,43 %30,57 %64,30 %Wexford 68,40 %31,60 %66,27 %Wicklow 74,26 %25,74 %74,48 % Total 66,40 %33,60 %64,13 %

Réactions

En Irlande Le Premier ministre Irlandais Leo Varadkar, qui s'était prononcé en faveur de la suppression de l'amendement interdisant l'avortement, a salué une « révolution tranquille » en ajoutant « aujourd'hui nous avons fait l'histoire »..

À l'international Une grande partie de la classe politique française, surtout à gauche et au centre, suit le même chemin, mais la réaction initiale des cadres des Républicains et du Front national est un silence presque total..

Conséquences Une fois les résultats définitifs publiés, accordant la victoire au à 66,40 % , le trente-sixième amendement à la Constitution irlandaise est adopté, mettant fin à l'interruption volontaire de grossesse inscrite dans le huitième amendement voté en 1983.. Néanmoins, l'amendement ne légalise pas immédiatement une telle intervention puisque sa rédaction confère à la loi le soin de fixer ses modalités d'application. Le Premier ministre Leo Varadkar déclare à cette occassion espérer l'adoption d'une législation en ce sens avant la fin de l'année 2018...

Le trente sixième amendement entre en vigueur le lors de sa signature par le président Michael D. Higgins.. Après la légalisation par l'Irlande du mariage homosexuel par référendum en 2015. Selon le sociologue Dimitri Courant, il s'agit du second cas dans le monde d’approbation par référendum d'une proposition émanant directement d’une assemblée partiellement tirée au sort.

Le gouvernement soumet le un projet de loi légalisant l'avortement dans les douze premières semaines de grossesse, ou plus en cas de risque pour la santé de la mère ou de malformation du foetus.. Voté le au Dáil Éireann par 90 voix pour, 15 contre et 12 abstentions, il est voté le lendemain au Seanad Éireann par 27 voix pour et 5 contre, puis ratifié le par le président Michael D. Higgins, avec une entrée en vigueur le .

Bibliographie .

Notes et références

Catégorie:Référendum en 2018 2018, 05 Catégorie:Politique en mai 2018 Catégorie:2018 en Irlande Catégorie:Avortement Irlande, 2018