Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), dit répertoire des expertises (REDEX), est un répertoire national mis en service en France le et placé sous l'autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national..
Créé par la loi du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelleArticle 9 de la loi du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, JORF, , , texte , (4809), NOR JUSX0818935L, sur Légifrance. et par le décret d'application du qui en précise les modalités de fonctionnementDécret du modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure, JORF, , , texte , NOR JUST1621254D, sur Légifrance., il est codifié aux Article 706-56-2 du Code de procédure pénale, sur Légifrance. et à Articles à du Code de procédure pénale, sur Légifrance. du Code de procédure pénale.
Le REDEX met à disposition de l'autorité judiciaire des données relatives au passé et aux antécédents des personnes impliquées dans des procédures judiciaires. Il donne accès, pour les besoins des procédures, aux expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l'encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouruCirculaire CRIM/2018-5/Q du : Présentation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, dit Répertoire des Expertises (REDEX), Bulletin officiel du ministère de la Justice, , , NOR JUSD1810162C, sur justice.gouv.fr.. Son objectif est d'améliorer la connaissance de leur personnalité et l'évaluation de leur dangerosité. Le répertoire participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la Justice, porté par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Notes et références
Catégorie:Justice judiciaire en France Catégorie:Base de données du gouvernement français