L'arrêt Jordan est une décision prononcée par la Cour suprême du Canada le pour fixer le délai maximal qui peut s'écouler entre le dépôt d'une accusation et la tenue d'un procès.

Les faits L'arrêt est nommé d'après Barrett Richard Jordan, inculpé en , déclaré coupable en mais acquitté en raison des délais de 49 mois nécessaires à son jugement.

Jugement de la Cour suprême La plupart des juges de la Cour suprême ont considéré que cet arrêt, outre le respect des droits constitutionnels, devait aussi être vu comme un moyen de forcer l'administration publique à en faire plus pour éradiquer ce qu'ils ont qualifié de « culture des délais » (c'est-à-dire où les procédures inefficaces, les ajournements inutiles et le manque de ressources matérielles et humaines sont considérés comme normaux)..

Rendu sur la base de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, cet arrêt, invocable par une « requête en arrêt des procédures », a pour but de garantir à tout inculpé de subir un procès dans un délai raisonnable. L'arrêt établit que le plafond maximal est de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles.

Un accusé ne peut toutefois pas ralentir le processus judiciaire à son avantage, car les délais exclusivement attribuables à la défense (report injustifié d'audience, efforts insuffisants de l'avocat pour s'accorder au calendrier de la cour etc.) sont soustraits du calcul de ces délais maximaux. Les circonstances exceptionnelles pouvant également être soustraites des délais maximaux, dont il incombe à la Couronne d'en faire la démonstration, incluent des événements imprévisibles et distincts du procès tel la maladie, ou encore lorsque des preuves ou questions juridiques soulevées sont de nature complexe et demandent plus de temps d'analyse que ce qui est habituel..

Jugement dissident Quatre des neuf juges ont rendu un jugement dissident, dont la juge en chef Beverley McLachlin et le futur juge en chef Richard Wagner. Ces juges craignaient de revivre les excès de l'arrêt R. c. Askov 2 RCS 1199. en Ontario 1990-1991 lorsque ont connu un arrêt de procédures. Ils estimaient aussi qu'il appartenait au législateur plutôt qu'aux tribunaux d'établir un plafond numériqueRadio-Canada. 25 mars 2022. Alain Gravel. Documentaire Arrêt Jordan : la cicatrice. En ligne. Page consultée le 2022-03-26..

Conséquences Cet arrêt a provoqué l'abandon de centaines de procès criminels au Canada et au Québec en raison de délais juridiquement présumés déraisonnables. Un an après qu'il a été prononcé, l'on observe que l'arrêt Jordan a provoqué une accélération des procédures liées aux procès criminels, qui s'est effectué en partie aux dépens des délais en droit familialPineda, Améli, « Un an après l'arrêt Jordan: les procès criminels prennent de la vitesse », Montréal, Le Devoir, 5 juillet 2017, p. A1 et A8..

Arrêts de la Cour suprême découlant de la décision Jordan

R. c. Cody Dans l'arrêt R. c. Cody 1 RCS 659, la Cour suprême a réaffirmé et clarifié la règle de l'arrêt Jordan.

R. c. K.G.K. Dans l'arrêt R. c. K.G.K.2020 CSC 7., la Cour suprême exclut les délais de délibération en vue du verdict du calcul des délais.

R. c. Thanabalasingham

L'arrêt Jordan a provoqué l'annulation de cas fortement médiatisés. L'un des cas les plus connus est celui de Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé d'avoir égorgé sa femme Anuja Baskaran. Après avoir passé près de cinq ans derrière les barreaux sans être jugéPineda, Améli, « Arrêt Jordan - L'arrêt des procédures était justifié, rétorque l'avocate de Thanabalasingham », Le Devoir, 16 août 2017 - 490 mots, p. A4., l'accusé est libéré sans procès le Pineda, Améli, « Arrêt Jordan: un autre accusé de meurtre échappe à son procès », Le Devoir, 22 avril 2017, p. A3., avant d'être déporté au Sri Lanka le .

Autres arrêts de procédures médiatisés découlant de la décision Jordan

Affaire Nathalie Normandeau Les procédures contre la ministre Nathalie Normandeau et de ses coaccusés ont été suspendues en raison de l'arrêt JordanPas de procès pour Nathalie Normandeau, Le Journal de Québec, 26 septembre 2020. « Pas de procès pour Nathalie Normandeau ». En ligne. Page consultée le 2022-03-26.

Affaire Tony Accurso L'arrêt Jordan a conduit à l'arrêt des procédures dans l'affaire Tony AccursoArrêt des procédures contre l'ancien magnat de la construction Tony Accurso..

Affaire Paolo Catania Dans l'affaire Paolo Catania, la règle des délais déraisonnables de l'arrêt Jordan a fait tomber de fraude fiscaleLa Presse. 2 août 2019. « L’arrêt Jordan fait tomber 1000 accusations de fraude fiscale ». En ligne. Page consultée le 2022-03-27..

Affaire Ryan Wolfson Dans l'affaire Ryan Wolfson, un arrêt des procédures a mis fin à un procès pour tentative de meurtre en raison de la règle des délais déraisonnables de l'arrêt Jordan..

Possibilité théorique de contournement de l'arrêt Jordan par le Parlement canadien En théorie, le Parlement du Canada peut en principe adopter une loi qui invoque la disposition de dérogation de la Charte canadienneCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 33, <https://canlii.ca/t/19cq#art33>, consulté le 2022-03-26. qui lève les effets de l'arrêt Jordan.

Selon le professeur Guillaume Rousseau, « la seule limite qu’a posée la Cour suprême, c’est que cette disposition-là ne peut pas être utilisée de manière rétroactive, mais elle peut tout à fait être utilisée de manière préventive », en faisant référence à l’arrêt Ford c. Québec (1988)Radio-Canada. 6 juin 2022. « Loi 21 : la Cour d’appel du Québec laissera passer les élections ». En ligne. Page consultée le 2022-06-08.. Donc l'arrêt Jordan pourrait être levé pour des dossiers futurs, mais pas des dossiers passés, sous réserve qu'il s'agit d'une question théorique qui pourrait faire l'objet d'un débat judiciaire et être décidée autrement si le législateur dérogeait à l'arrêt Jordan. La jurisprudence souligne toutefois qu'une « suspension des procédures est considérée comme le recours ultime qui est absolument définitif, empêchant le tribunal de statuer sur l’affaire »Le Carnet de droit pénal. En ligne. Page consultée le 2025-06-13.

Cette question est distincte du fait que les lois pénales rétroactives sont en principe possibles aux termes de la souveraineté parlementaire lorsque le législateur s'exprime clairementGagnon c. R, C.A. 454..

Notes et références

Lien externe Texte intégral de la décision

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