La loi n° 90-449 du visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».
Cette loi ne doit pas être confondue avec le dispositif Besson, institué en 1999 pour accorder une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilierPrésentation du dispositif Besson ancien (site de l'Agence nationale pour l'information du logement, consulté le 23 octobre 2015)., ni avec la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.
Le contenu de la loi Les objectifs de la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au Logement) sont clairement affichés :
À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Charte départementale de prévention des expulsions
Catégorie:Droit immobilier en France Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Rocard Catégorie:Loi française de 1990 Catégorie:Loi française relative au droit civil