La loi du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLANVoir sur gouvernement.fr. (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), vise à réformer le droit immobilier. Le texte est présenté au Conseil des ministres en « Logement : les principales mesures de la loi Élan », lepoint.fr, 4 avril 2018. par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et le secrétaire d'État Julien Denormandie, et vise un . La loi ELAN a été conçue pour faciliter la construction de logements, simplifier les normes d’urbanisme et répondre aux difficultés d’accès au logement, notamment dans les zones où l’offre est insuffisante face à la demande.

Après de longs débats et de nombreux amendementsBatiactu (2019) « Loi ELAN : ce qu'a acté la commission mixte paritaire », le ., le Sénat adopte le texte le (avec 201 voix pour et 127 contre), le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés prononce une non-conformité partielle., permettant la promulgation du texte par le président de la République le . Au , le Ministère de la Cohésion des territoires annonce qu’un total d’environ 70 décrets d’application sont attendus et que 52 sont publiés à cette date, ainsi que 5 ordonnances et 2 circulaires..

Principaux sujets La loi précise, selon le ministère, les sujets suivantsLina Trabelsi, « Loi Elan promulguée : ce qui change pour vous » ; 26 novembre 2018. : Observation des loyers et encadrement des loyers (expérimentalement réautorisé). La loi Elan signe le grand retour de l'encadrement des loyers dans les zones tendues : son application est conditionnée aux propositions des collectivités locales. Amélioration de la prévention des expulsions locatives. Création d'un « bail mobilité » (meublé de 1 à 10 mois, non reconductible., où les locataires ne sont pas obligés de verser de dépôt de garantie, les propriétaires étant couverts contre les risques locatifs par le dispositif Visale). Urbanisme. Réforme du secteur HLM ; en particulier Création d'un régime de « cohabitation intergénérationnelle solidaire ». Redéfinition de l'« habitat inclusif ». Simplification des règles de copropriété pour prévenir et traiter les copropriétés fragiles ou dégradées. Bail numérique. Assouplissement de l'accessibilité aux personnes handicapées : l'obligation de 100 % de logements accessibles au handicap moteur dans l'immobilier neuf est supprimée, tombant à 20 % avec en contrepartie une autre obligation : tout logement neuf sera évolutif pour s'adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie, grâce à des parois facilement déplaçables selon les besoins des ménages puis du vieillissement des habitants. Transformation facilitée de bureaux en logements. Régulation de la location en ligne de meublés touristiques en s’assurant que les utilisateurs respectent la limitation de 120 nuits par an. Dans le cas contraire, les plateformes de locations se doivent de bloquer les annonces des utilisateurs ne respectant pas cette réglementation et de les sanctionnerVoir sur lechotouristique.com. (). Assouplissement de la loi littoral. Facilitation et accélération du traitement de l'habitat indigne. Modification du diagnostic de performance énergétique (qui selon l'art 55 bis c perd son statut purement informatif à compter de l'année 2021 et non plus en 2020). Qualité environnementale : selon le ministère, . Etude géotechnique : à la suite du décret d'application en , une étude de sols est désormais obligatoire pour la vente de terrains localisés dans des zones à risques (présence d'argile). Cette étude de la nature du sol devra être annexée au compromis de vente. Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU) ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Résultats et critiques La loi prévoit de supprimer l'avis potentiellement opposable des architectes des bâtiments de France pour les bâtiments protégés et de ne le rendre que consultatif. Cette mesure suscite des critiques des défenseurs du patrimoine, les élus locaux pouvant désormais ne pas tenir compte de ces avis dans leurs projets urbainsClaire Bommelaer, « Patrimoine menacé sur les secteurs protégés », Le Figaro, encart « Le Figaro et vous », 15-16 septembre 2018, p. 32.. Cette loi présente en effet le danger de permettre la destruction de bâtiments protégésSaint-Florentin : mode d’emploi de la loi Elan pour détruire le patrimoinePatrimoine : qu'est-ce que la loi Elan, qui pose problème à Stéphane Bern ?Stéphane Bern lance le Loto du patrimoine et s'attaque à Elan.

Avant le vote de la loi au Sénat, Pierre Madec, économiste à l'OFCE, estime que le gouvernement avec la loi Elan a posé

Denis Dessus, président de l'ordre des architectes, considère que la loi

La loi Elan est critiquée par le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques et le Collectif Luttes et handicaps pour l'égalité et l'émancipation. Il est question d'un retour sur la loi Veil de 1975Texte de référence créant la politique publique sur le handicap. sur l'obligation d'accessibilité des bâtiments publics et d'habitation, ainsi que d'une victoire du lobby des promoteurs immobiliers..

Références

Catégorie:Logement en France Logement Logement Catégorie:Novembre 2018 en France Catégorie:Copropriété en France