est un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Royaume-Uni au sujet des obligations de prise en charge de sans-abri par les conseils locaux..
La section 208(1) du contraint les autorités locales à assurer l'hébergement des sans domicile fixe de leur territoire.
Contexte En , Titina Nzolameso, réfugiée congolaise devenue citoyenne britannique, mère célibataire de cinq enfants âgés de 8 à 14 ans, est expulsée de son logement à Westminster.. Elle formule donc une demande de logement au , conformément aux dispositions prévues pour les sans-abri. En , le conseil municipal lui propose une maison à Bletchley, à environ de son ancien lieu de résidence. Nzolameso décline cette proposition au motif qu'elle résidait à Westminster, souffre de problèmes de santé et ne souhaite pas voir ses enfants changer d'école UKSC 22, . À la suite de ce refus, le conseil de Westminster annonce à Nzolameso la fin de son devoir d'hébergement. Nzolameso cherche à faire réexaminer la décision du conseil, comme l'autorise la section 202 du Housing Act 1996.
En , le juge Sir Martin Moore-Bick autorise les autorités à reloger Titina Nzolameso à Bletchley..
Décision de la Cour suprême Le jugement de la Cour suprême invalide la décision du conseil municipal de Westminster de s'acquitter de ses obligations envers Titina NzolamesoPara 32 : () : voir R v City of Westminster, Ex p Ermakov (1996) 28 HLR 819, 826-827. :
Fin 2015, Nzolameso vit de nouveau avec ses enfants, qui avaient été relogés dans une famille d'accueil par les services sociaux. Nzolameso dit regretter d'avoir refusé la première offre de relogement..
Notes et références Note
Références
Lien externe Le jugement de la Cour suprême
Catégorie:Affaire judiciaire au Royaume-Uni Catégorie:Jurisprudence en 2015 Catégorie:Droit au Royaume-Uni Catégorie:Sans-abri Catégorie:Logement social au Royaume-Uni Catégorie:Cité de Westminster Catégorie:Aide aux sans-abri