Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi de 2002 relative aux musées de France. Il formule des recommandations sur toute question relative aux musées de France et donne son avis sur l'attribution de l'appellation « musée de France ».
Historique Une ordonnance du Ordonnance du 13 juillet 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS, JORF du 14 juillet 1945, page 4342. accorde un statut juridique aux seuls musées des Beaux-Arts. Les limites de ce texte ont conduit à une nouvelle loi, la « loi musée », promulguée le .., désormais codifiée dans le code du patrimoinePartie législative Livre IV : Musées, Titre 3 : Haut Conseil des musées de France.. La loi unifie sous un label unique « musée de France » les différents musées en sauvegardant leur spécificité et elle consolide le régime de protection des collections. Elle prévoit une nouvelle institution, consultative, auprès du ministre de la Culture, appelée à se prononcer sur toutes questions relatives aux musées et aux œuvres enfermées en leur sein.. Le conseil est installé par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication le ..
Composition et organisation La composition du Haut Conseil des musées de France est fixée par un décret en Conseil d'État du . Il est composé d’un président (le ministre de la Culture et de la Communication) ainsi que de 22 membres : un député et un sénateur, cinq représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des professionnels des musées et cinq personnalités qualifiéesEn réponse à une questiion de Michel Zumkeller, député, la ministre de la culture et de la communication affirlme que "cette composition en fait une instance fédératrice, qui offre un cadre de réflexion et de dialogue entre les différentes catégories d'acteurs et les différentes familles de musées" (Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6588 Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2553)..
Missions Le haut conseil intervient, en donnant son avisUn des avis donné : le musée Soulages à Rodez. cf Le Monde du 21 décembre 2015., dans la procédure de délivrance et de retrait de l'appellation « musée de France »Si l'obtention du label ne nécessite qu'un avis simple du Haut Conseil, le retrait de cette appellation requiert son avis conforme, le ministre ne dispose donc pas d'un pouvoir discrétionnaire de retrait..
Le haut conseil est compétent pour se prononcer sur le transfert de propriété des œuvres déposées dans des musées territoriaux avant 1910, lorsque ces biens sont conservés dans un musée ne relevant pas de la collectivité initialement désignée par l'État.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'une œuvre est mise à mal par l'inaction ou l'incapacité à agir du propriétaire, l'État peut mettre ce dernier en demeure d'agir ou ordonner des mesures conservatoires sur avis du haut conseilExemple : Avis du Haut Conseil des musées de France relatif au musée des manufactures de dentelle de Retournac JORF du 26 juin 2016 texte NOR: MCCC1616466V; ainsi, même locaux, les musées n'échappent pas à la tutelle de l'État.
Voir aussi Musée de France Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
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Références
Catégorie:Institution en France Catégorie:Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative