Article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une disposition créant le marché intérieur.

Disposition L'article 26 dispose :

Contenu et analyse L'article 26 TFUE crée un marché intérieur qui est défini comme . La Cour de justice des Communautés européennes a analysé, dans les affaires 90/63 et 91/63, cette disposition comme signifiant que ces Quatre libertés ne devaient pas être entravées et que par conséquent, un « nouvel ordre juridique » était crééArrêt Commission contre Luxembourg et Belgique, aff. conjointes n° 90/63 et 91/63, du 13 novembre 1964. Ce nouvel ordre légal fait partie intégrante des systèmes juridiques des États membres et lie les cours nationales. Les sujets de ce nouvel ordre juridique sont les États membres et leurs citoyens.

Sources Références

Bibliographie

Liens externes Texte intégral du traité

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