Article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L’article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est la première disposition du titre concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Disposition L'article 67 dispose :

Contenu et analyse L'article 67 TFUE est pertinent notamment en droit pénal européen. En effet, il vient préciser l'article 3 TUE relatif à l’établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et au marché intérieur. Le premier paragraphe rappelle dans un premier temps deux règles : le respect des droits fondamentaux, et le respect des . L'aspect sécuritaire de l’espace ainsi créé est quant à lui abordé au paragraphe 3.

Sources Références

Bibliographie

Liens externes Texte intégral du traité

Catégorie:Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Catégorie:Droit pénal européen