La loi constitutionnelle du est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature de Philippe Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français« Loi constitutionnelle du », sur le site de l’Assemblée nationale, assemblee-nationale.fr, consulté le 27 décembre 2008..

Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, l'acte du ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil.

Aux termes des de l'ordonnance du relative au rétablissement de la légalité républicaine, a été déclaré nul et de nul effet« Ordonnance du relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental », sur le site legifrance.gouv.fr..

Le projet de loi et les deux motions La volonté de restaurer une autorité forte dans le contexte de la défaite

vignette|Parade nazie sur l'avenue Foch désertée : le , la France métropolitaine est aux deux tiers occupée par l'armée allemande.

Le , le maréchal Philippe Pétain était devenu président du Conseil d'un gouvernement que l'avancée allemande avait fait déplacer, avec le Parlement, de Paris à Bordeaux puis, depuis le , de Bordeaux à Vichy. Cette nomination consacrait l'avantage pris sur ceux qui étaient favorable à la poursuite de la guerre hors du territoire métropolitain par les partisans d'un armistice, armistice qui sera signé le dans la clairière de Rethondes.

Au tournant de -, l'urgence pour l'exécutif comme pour les parlementaires présents à Vichy était donc de restaurer une autorité forte capable à la fois de négocier les conditions de la paix avec les représentants de l'Allemagne et de sortir le pays de la confusion née de l'exode des populations civiles et de la défaite militaire.

A priori, la volonté de restaurer une autorité forte n'entraînait pas la nécessité de suspendre les lois constitutionnelles de 1875 et de promulguer une nouvelle Constitution : le président du Conseil jouissait d'un soutien parlementaire incontestable et d'une popularité forte dans l'opinion, le président de la République Albert Lebrun était en fonction et les assemblées réunies pouvaient se contenter de voter une loi de plein pouvoirs n'excluant que la délégation du pouvoir constituant. C'était en somme accorder des pouvoirs équivalents à ceux conférés en 1939 à Édouard Daladier et la position substantielle de la motion Badie.

Une autre proposition, ultérieurement formulée par Pierre-Étienne Flandin, était de porter Pétain à la présidence de la République sans que ne soit désigné de président du Conseil, ce qui revenait à un retour à la lettre constitutionnelle, les lois constitutionnelles de 1875 ne confiant le pouvoir exécutif qu'au chef de l'État et demeurant muettes sur le poste de président du Conseil. La proposition se heurta au refus d'Albert Lebrun de présenter sa démission.

Cependant, il était rapidement apparu que l'équipe dirigeante souhaitait mettre fin aux institutions de la .

Le projet Laval et sa présentation aux parlementaires

vignette|Pierre Laval devant l'opéra du Grand Casino de Vichy le jour du vote de la loi constitutionnelle du . Instigateur du projet de loi, le vice-président du Conseil parvient à vaincre les dernières réticences parlementaires et à faire voter les pleins pouvoirs. Le , Pierre Laval, vice-président du Conseil, propose à Philippe Pétain un projet de loi constitutionnelle confiant les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal à effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français devant .

Le projet de Laval, accepté le en Conseil des ministres, est présenté aux députés le . L'exposé des motifs exprime le rejet par l'exécutif des institutions législatives de la , nécessitant . Mais en plus de doter la France d'un régime efficace, le projet de loi doit lui permettre de passant par un retour aux valeurs traditionnelles. Pierre Laval rassure cependant à l'occasion les parlementaires sur le fait qu'en dépit des pleins pouvoirs, le Gouvernement .

À la suite de réserves formulées par les parlementaires, le projet de loi est modifié : la Constitution qui devait originellement être sera finalement .

Les motions Badie et Taurines

Dans la nuit du , le député radical-socialiste Vincent Badie rédige une motion cosignée par affirmant que, tout en reconnaissant et , les parlementaires se refusent à voter un projet de loi qui .

Par ailleurs, anciens combattants réunis autour de Jean Taurines rédigent un contre-projet de loi, suspendant les lois constitutionnelles de 1875, confiant tous pouvoirs au maréchal Pétain pour prendre , mais réservant la rédaction d'une nouvelle Constitution aux commissions parlementaires et au seul maréchal Pétain. La motion Taurines entendait essentiellement écarter le gouvernement, par méfiance envers Pierre Laval et ses collaborateurs, de l'exercice des pleins pouvoirs et de la rédaction d'une nouvelle Constitution.

Adoption vignette|La Grand Casino de Vichy était le seul établissement pouvant accueillir l'Assemblée nationale.

De l'acceptation d'une révision constitutionnelle aux débats officieux Le , conformément à la Constitution, les chambres se réunissent séparément et déclarent, par contre trois pour la Chambre des députés, et par contre une pour le Sénat, . Les trois députés s'opposant au principe d'une révision sont Jean Biondi, Léon Roche (tous deux SFIO) et Alfred Margaine (radical), auxquels s'ajoute le marquis Pierre de Chambrun (sénateur non-inscrit)Robert Aron, Histoire de Vichy, Fayard, 1954, note ..

Réunis en Assemblée nationale, les parlementaires des deux chambres procèdent au matin du à une discussion officieuse sur le fond du projet de révision. Selon de nombreux témoignages concordants, Pierre Laval s'y emploie à rassurer les parlementaires, notamment les sénateurs anciens combattants, en démontrant qu'il représentait Pétain et non seulement lui-même, en affirmant entre autres que les commissions parlementaires continueraient à travailler avec le gouvernement en dépit des pleins pouvoirs, que la future Constitution qui irait dans le sens d'un pouvoir plus stable et plus fort serait ratifiée par le vote de la nation entière. Les appels au rassemblement autour du maréchal Pétain, conjugué avec de multiples promesses qui, quoique apaisantes, demeuraient absentes du texte lui-même, le sentiment de responsabilité collective des parlementaires dans la défaite, la menace de reprise des hostilités et les conséquences qui en découleraient dans l'opinion où l'antiparlementarisme sévissait, emportèrent les dernières réticences de la plupart d'entre eux.

Selon Léon Blum :

Le vote

Dans l'après-midi, l'ouverture des débats, cette fois-ci officiels, sera marquée par la lecture d'un télégramme des parlementaires qui avaient embarqué sur le Massilia. Les parlementaires y accusent le Gouvernement de duplicité, s'étonnant qu'aucune mesure ne soit prise pour permettre le retour et l'interprétant comme un obstacle volontaire à l'exercice de leur mandat. L'incident est étouffé par Pierre LavalJournal Officiel des débats parlementaires, 43, du 11 juillet 1940..

Les questions de fond ayant été abordées durant la réunion officieuse, les parlementaires ne débattent plus que de la procédure à suivre.

L'application d'un article du Règlement de la Chambre des députés avait permis de mettre le projet de loi aux voix sans que les deux motions ne puissent être défendues par leurs auteurs. Les sénateurs anciens combattantsSur l'action des sénateurs anciens combattants, voir Koscielniak (Jean-Pierre), "Un "non" pour l'Histoire : Pierre Chaumié et le vote du ", Bulletin de la Société des Amis du Vieux Nérac, n° 57, décembre 2020. qui avaient reçu des garanties informelles lors de la réunion officieuse s'effacèrent de bonne grâce mais selon certaines versions Vincent Badie aurait été empêché par les huissiers de présenter sa motion. Elles ne recueilleront du reste qu'une cinquantaine de voix à elles deux.

La révision est votée par contre 80 ( et )Le vote originel selon le Journal officiel ., sur le site univ-perp.fr, consulté le 20 novembre 2008.. Le texte voté est le suivant :

Responsabilité

À la Libération, les acteurs du vote du doivent rendre des comptes.

Les parlementaires, tout d'abord. En ce qui concerne les députés, il s'agit de députés élus en 1936 (lors de l'élection qui amena le Front populaire au pouvoir), exception faite des députés communistes qui n'ont plus le droit de siéger, et dont un bon nombre a été emprisonné, depuis la dissolution du Parti communiste en par Édouard Daladier, en raison de leur soutien au Pacte germano-soviétique en , et de partis à Casablanca à bord du Massilia. Quant aux 80 voix qui se sont opposées à la loi constitutionnelle, si on y trouve une très large majorité d'élus socialistes, de radicaux et divers gauche (dont Léon Blum et Marx Dormoy), on y trouve aussi quelques indépendants et un élu de droiteConcernant l'origine des opposants, Simon Epstein cite Daniel Mayer (dans Simon Epstein, Un paradoxe français – Antiracistes dans la collaboration, antisémites dans la Résistance., Albin Michel, Paris, 2008, coll. « Bibliothèque Histoire », 621 , 323-324) : , ainsi que Vincent Auriol : . De Gaulle les appelle .

L'ordonnance du relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération frappe d'inéligibilité « Comité français de la Libération nationale – Ordonnance du relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération – , Élections, », sur le site de l'université de Perpignan, mjp.univ-perp.fr ; consulté le 20 juin 2009..

La question de la régularité de l'acte du Il s'agit d'une question à la fois juridique et politique. En effet, en tant qu'il met dans les faits un terme à la , son irrégularité emporte l'illégalité du régime de Vichy dès lors que les différents actes constitutionnels de Vichy sont pris en son application. Au contraire, sa régularité, à la condition que son application n'a pas été elle-même irrégulière, que le maréchal Pétain a été élu démocratiquement par les députés et les sénateurs de la , accrédite plutôt l'idée que le régime de Vichy a été le régime légal de la France.

En droit positif, il est considéré, en application de l'ordonnance du relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, que est irrégulier et que le régime de Vichy fut seulement .

La question de la régularité de la procédure de vote Alors qu'aux termes de l' de la loi constitutionnelle du , une loi de révision constitutionnelle ne peut être votée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, la majorité fut, sous les pressions de l'armée allemande et de Pierre Laval, calculée sur les suffrages exprimés. Mais, même en retenant la règle des présents et en réintégrant fictivement les députés communistes déchus, la majorité absolue était atteinte.

La question de la validité de la délégation accordée au gouvernement À la suite de Julien Laferrière, certains auteursG. Berlia, La loi constitutionnelle du , RDP, 1944 ; G. Liet-Veaux, La fraude à la Constitution, RDP, 1943 ; Nguyen Quoc Dinh, La loi constitutionnelle du portant organisation provisoire des pouvoirs publics, RDP, 1946. ont considéré que la délégation du pouvoir constituant au gouvernement sous l'autorité et la signature de Philippe Pétain était irrégulière à défaut de disposition expresse. En effet, si la loi constitutionnelle du accorde au Parlement réuni en Assemblée nationale l'exercice du pouvoir constituant dérivé, elle n'autorise nulle part la délégation d'un tel pouvoir.