Mariage entre personnes de même sexe en Suisse

Le mariage entre personnes de même sexe en Suisse est reconnu depuis le . Son introduction fait suite à une initiative parlementaire du groupe vert'libéral déposée en (porte-parole : Kathrin Bertschy) et adoptée par l'Assemblée fédérale le . Le , à l'échéance du délai référendaire, plusieurs groupes d'opposants annoncent avoir rassemblé le nombre de signatures requises pour déclencher une votation populaire. Le référendum sur le mariage pour tous en Suisse organisé le voit le peuple suisse accepter la modification du Code civil par des suffrages exprimés, avec une participation de . Le texte législatif entre en vigueur le .

Contexte

La première initiative parlementaire tentant d'instaurer le mariage civil pour tous date de . Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le sous le nom de « Union de couples du même sexe »98.453 – Initiative parlementaire Union de couples du même sexe, parlement.ch, consulté le 19 août 2015. Cette initiative parlementaire vise à « modifier le code civil suisse (CC), la loi sur la nationalité (LN) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe ». Elle est classée sans suite par le Conseil national, le .

En 2013, le Parti démocrate-chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme. Cette initiative est refusée le par le peuple à 50,8 % avec de plus en faveur du non (« oui » , « non ») alors que la majorité des cantons (16,5 : 6,5) l'approuve.

Les Vert'libéraux, trouvant le texte discriminatoireLes Vert'libéraux veulent le mariage pour tous, Tribune de Genève, consulté le 17 avril 2014, déposent le la présente initiative parlementaire, dont le porte-parole est la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

En 2019, le pasteur Gottfried Locher, président de l'Église évangélique réformée de Suisse se déclare, à titre personnel, favorable au mariage entre personnes de même sexe : .

Sondages Sondages sur le mariage civil pour tous en Suisse Institut Période Échantillon Pour Contre Ifop représentatives 63 % non indiqué LégerMarketing Mehrheit der Schweizer für Ehe zwischen Homosexuellen, blick.ch, consulté le 22 février 2015 représentatives 54 % non indiqué Gfs Zurich Die Mehrheit der Schweizer befürwortet die Homo-Ehe, gfs-zh.ch, consulté le 10 décembre 2020 représentatives 71 % 23% Gfs Zurich Les Suisses pour l'introduction du mariage pour tous, selon un sondage, rts.ch, consulté le 10 décembre 2020 représentatives 69 % 25% Tamedia , résultats pondérés 72 % 25 % Pew Research Center avril– aléatoires, résultats pondérés 75 % 24 % Gfs Zurich Sondage téléphonique omnibus au sujet du mariage civil pour toutes et tous, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée (PMA) (2019 & 2020), gfs-zh.ch, consulté le 10 décembre 2020 représentatives 81 % 18% gfs.bern Plus de 80% des Suisses sont favorables au mariage pour les couples de même sexe, letemps.ch, consulté le 10 décembre 2020 représentatives 80 % non indiqué Gfs Zurich représentatives 82 % 17%

Procédure parlementaire

Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

L’initiative déposée par les Vert'libéraux en propose plusieurs modifications des articles 14 et 38 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Voici les modifications constitutionnelles telles qu'elles figurent dans le texte déposé initialement : La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 14 Droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille

Al. 1

Le droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2

Les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38 al. 1 première phrase

La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer "par mariage") ou par adoption. (...)

Décisions préliminaires Le , la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire. Elle y donne suite par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Le , la commission homonyme du Conseil des États approuve cette décision par 7 voix contre 5 et 1 abstention. La commission a chargé l’administration de lui indiquer les conséquences que pourrait avoir l'introduction d'un mariage civil pour tous sur le plan juridique et de lui présenter plusieurs manières de le mettre en œuvre dans la législation.

En , l'Office fédéral de la justice produit et publie un tableau synoptique relevant des convergences et différences entre les deux types d'unions.

À la vue de la charge de travail, la commission propose de prolonger le délai de traitement pour deux ans. Lors de la séance d'été 2017, le Conseil national accepte cette proposition par 118 voix contre 71 et 2 abstentions alors que la minorité demandait le classement de l'initiative.

En , l'Office fédéral de la justice rend compte des conséquences juridiques du mariage pour tous dans un rapport de 8 pages adressé à la commission. Le rapport propose plusieurs options : modifications de la constitution ou directement de la loi, révision unique ou projet en deux étapes.

Loi en plusieurs étapes En , la commission annonce qu'elle a décidé de procéder par 14 voix contre 11 à une révision en plusieurs étapes et par 16 voix contre 9 de le faire au niveau de la loi et non de la constitution. Elle demande à l'administration d'élaborer un projet d'ici à , sans les questions liées à la procréation médicalement assistée et aux rentes pour le conjoint survivant. Certaines associations de défense des droits aux homosexuels, comme VoGay, sont déçues. Selon Mehdi Künzle et Caroline Dayer, on prolonge ainsi les inégalités de traitement. Barbara Lantheman de l'Organisation suisse des lesbiennes indique que le projet sous cette forme et ne fait que perpétuer une loi d'exception. La CAJ-N toutefois décide d'entrer en matière sur le sujet de la PMA et sur la question des rentes de veuve via un autre texte législatifLa Suisse pourrait autoriser le mariage homosexuel, L'Est républicain, consulté le 7 juillet 2018.

La procédure de consultation débouche, le , sur une nette majorité de prises de position des membres de la société civile, des syndicats, des associations, partis, églises et groupes de pression en faveur de l'introduction du mariage civil pour tous (128 sur 154). Une majorité de 97 prises de positions sur 154 soutient par ailleurs la variante incluant la PMA. Le Conseil fédéral devait organiser le au plus tard une nouvelle votation sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » du PDC, qui définissait le mariage comme l'union entre un homme et une femme, la première votation ayant été invalidée en raison de chiffres erronés publiés par le Conseil fédéral dans la brochure officielle des explications de la votation. Le , le PDC annonce cependant qu'il retire son initiative et qu'il souhaite désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée du mariage.

Vote sur le texte final

Le , le Conseil national approuve l'introduction dans le texte de la PMA ( contre 72.) pour les couples de femmes, les autorisant à accéder au don de sperme avant d'approuver le texte au vote sur l'ensembleLe vote sur l'ensemble est le vote qui clôt la première lecture d’un projet d’acte, après la discussion par article. Portant sur l'objet dans son entier, il permet aux députés d'exprimer le cas échéant leur changement d'opinion. Cf. . par contre 52. Le texte final est soutenu unanimement par tous les partis, à l'exception d'une large majorité de députés de l'UDC (11/53) et du PDC (8/25) et de la totalité des membres du PEV (3) de la Lega (1) et de l'UDF (1).

Au Conseil des États. (second conseil), la proposition est traitée par la Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Son président Beat Rieder déclare que (garantie du mariage et de la famille).. Le , la CAJ-E décide par 7 voix contre 6 qu'aucun changement de la Constitution n'est nécessaire, suivant l’avis de droit établi par l’Office fédéral de la justice le .. En outre, la commission approuve le maintien dans le texte de la PMA par 8 voix contre 1 et 3 abstentions. Elle adopte le projet par 7 voix contre 1 et 4 abstentions..

Le , le Conseil des États adopte le mariage pour tous, par contre 15 et .. Les libéraux-radicaux, socialistes et verts présents votent tous en faveur, alors que tous les représentants du PDC (à l'exception de Charles Juillard), de l'UDC le rejettent. Les articles sur le mariage civil, l'adoption conjointe, la naturalisation facilitée, le changement administratif simplifié d'un partenariat enregistré en mariage et la suppression du droit aux dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles sont adoptés conformément à la version du Conseil national.. Le texte adopté par le Conseil des États s'éloigne toutefois du projet initial du Conseil national sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes..

Le Conseil national procède à l'élimination des divergences le . Il approuve le texte voté par le Conseil des États avec une PMA autorisée avec recours auprès d'une banque de sperme suisse, afin que l'enfant puisse accéder à ses origines à l'âge de sa majorité. Il approuve le texte intégrant l'accès à la PMA par contre 57 et une abstention..

Le vote sur l'ensemble a lieu le . Le Conseil des États approuve le texte par contre et ., le Conseil national par contre et ..

Les députés socialistes, libéraux-radicaux et verts approuvent en bloc le projet dans la Chambre des cantons. Les représentants UDC votantsEn tant que président du Conseil des États, Alex Kuprecht ne vote que pour départager les voix. et Thomas Minder (indépendant siègeant dans le groupe UDC) rejettent le projet. Chez les députés PDC, quatre sont en faveur, mais cinq le rejettent.

+ Vote sur l'ensemble au Conseil des États (18 décembre 2020). Groupe Pour Contre Abstention Excusé / NPPVN'a pas participé au vote. Parti démocrate-chrétien 4 5 3 1 Parti libéral-radical 7 4 1 Parti socialiste 9 Union démocratique du centre 5 1 Les Verts 4 1 Indépendant 1 Résultat 24 11 7 4

Le groupe UDC rejette aux deux-tiers le projet au Conseil national (33 sur votantesEn tant que président du Conseil national, Andreas Aebi ne vote que pour départager les voix.). Les groupes libéral-radical, socialiste, des Verts et des vert'libéraux votent en bloc en faveur du projet. Alors qu'ils siègent dans le même groupe, le PBD et le PDC (pas encore fusionné dans Le Centre au moment du vote) votent différemment : les bourgeois démocratiques sont tous en faveur, mais une majorité relative des démocrates chrétiens votent contre ( contre, et et un non votant). Les évangéliques rejettent également en bloc le projet.

+ Vote sur l'ensemble au Conseil national (18 décembre 2020) Groupe Pour Contre Abstention Excusé / NPPV Union démocratique du centre 14 33 5 1 Parti socialiste 36 3 Parti libéral-radical 29 Les Verts 28 1 Parti démocrate-chrétien 9 11 4 1 Parti vert'libéral 15 1 Parti bourgeois-démocratique 3 Parti évangélique 3 Ligue des Tessinois 1 Parti suisse du travail 1 solidaritéS 1 Union démocratique fédérale 1 Résultat 136 48 9 7

Référendum

Lancement et aboutissement L'Union démocratique fédérale (UDF) annonce en , alors que la loi n'a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement, vouloir lancer un référendum..

Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le , déclenchant ainsi le délai pour la récolte de ; le délai référendaire court jusqu'au ...