La loi , ou NetzDG est une loi allemande destinée à sanctionner les fake news. et contenus haineux sur les réseaux sociaux. La loi a été votée le par le Bundestag et est entrée en application le .. La période de transition laissée aux réseaux sociaux pour s'adapter à la nouvelle loi a expiré le .
Contenu La loi oblige les réseaux sociaux à but lucratif à retirer dans les un contenu manifestement haineux après le signalement.. Si le caractère illégal est moins évident, les réseaux disposent alors d'une semaine pour réagir. Le non-respect de ces délais expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d’euros.
Notes et références
Articles connexes Loi contre la manipulation de l'information Loi contre les contenus haineux sur Internet
Catégorie:Loi allemande Catégorie:Loi concernant l'informatique ou Internet Catégorie:2017 en Allemagne