En France, le secret de la défense nationale est une protection légale comptant plusieurs niveaux qui permet de restreindre l’accès à certaines informations, intéressant celles-ci aux seuls personnels qualifiés pour les connaître.
En 2018, 400 000 personnes étaient habilitées au secret de la défense nationale dans l’appareil d’État et entreprises, dont 4 000 officiers de sécurité dans les entreprises et les administrations pour 5 millions de documents classifiés.
Historique Après le décret de la Convention du et le code pénal de 1810 punissant de mort l’espionnage puis l’intelligence avec une puissance étrangère, la loi du établit la protection juridique des plans, des écrits et des documents secrets intéressant la défense du territoire et la sûreté extérieure de l’État.
L’expression « secret de la Défense nationale » apparaît dans un décret-loi du .. Le secret de la défense nationale a alors été défini comme étant des « Droit pénal de la sécurité et de la défense », Nicole Guimezanes, Christophe Tuaillon, L’Harmattan, 2006..
Dans la formulation de Ordonnance du modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, de la sauvegarde de l'état et la pacification de l'Algérie., de l'ancien code pénal était : « article 75 : Sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la Défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la Défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, l'aura : Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ; Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public. La peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. »
Sous cette formulation, le caractère secret ou non d'un document devait faire l'objet d'un examen de fond. Il en résultait une insécurité juridique, puisque les usagers n'étaient pas en mesure de déterminer simplement ce qui relevait effectivement de l'« intérêt de la Défense nationale »80 propositions qui ne coûtent pas 80 milliards, Patrick Weil, Grasset 2012..
Les juges demandaient, en pratique, l'avis du Gouvernement sur le point de savoir si l'information était couverte par le secret. La Cour de cassation avait cependant rappelé qu'il n'y avait aucune obligation de demander cet avis, ni de le suivreProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les à 2014 et portant diverses dispositions concernant la Défense, Sénat, commission des lois..
En 1981, le Décret 81-514 du relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense et la Sûreté de l’État (par la suite, reformulé et codifié en du code de la Défense). reprend les mêmes désignations de « renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret » du code pénal (), pour dire qu’ils « font l'objet d'un classement » à trois niveaux : « Les renseignements, objets, documents, procédés intéressant la Défense nationale et la Sûreté de l’État qui doivent être tenus secret font l'objet d'un classement comprenant trois niveaux de protection : 1° Très Secret-Défense ; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense. ».
De ce fait, les documents « confidentiel Défense » marqués après 1981 relèvent pour l'administration de la protection instaurée par du code pénal, alors que les documents antérieurs n’en relevait pas nécessairement. Mais même si le décret inverse la charge de la preuve dans ce cas, le caractère secret reste soumis à l'appréciation du juge de fond.
Cette logique est inversée en 1992, avec du nouveau code pénal :
Dans ce nouveau régime, le secret-défense ne procède plus que d'un acte officiel de qualification. Le juge pénal compétent pour réprimer les atteintes au secret-défense se borne à constater l'existence d'une mesure administrative de protection, sans se prononcer sur son bien-fondé. Tout en assurant une meilleure sécurité juridique, cette définition a permis au pouvoir de classer secret des documents ou des informations qui ne relevaient pas du domaine de protection originellement visé par le législateur, permettant par exemple de dissimuler certains agissements potentiellement délictueux du pouvoir exécutif.
En 2019, un arrêté du vient réduire le nombre de niveaux à seulement deux ( « Secret » et « Très Secret ») dans un souci d'uniformisation et simplification pour des échanges de données. La SGDSN invoque la nécessité de mettre en concordance « avec nos principaux alliés nos niveaux de classification », alors que les échanges avec ces derniers augmentaient de « manière exponentielle »..
Généralités La législation du « secret de la défense nationale » est définie dans le code pénal.. Elle fut modifiée pour la dernière fois à l’occasion de la loi du relative à la programmation militaire pour les à 2014 et portant diverses dispositions concernant la Défense. Elle précise. :
Mise en œuvre de la protection des informations par le SGDSN
Sous l’autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale est chargé d’étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
À ce titre, ils proposent, diffusent, font appliquer et contrôler les mesures permettant de restreindre l’accès aux informations les plus sensibles, dont celles dans les rapports entre la France et les États étrangers. Ainsi, la France a signé 41 accords généraux de sécurité avec des États étrangers, sachant que, dans le cadre des exportations d’armement, le volet protection du secret est majeur.
Il a aussi la possibilité en toutes circonstances de saisir, par l’intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits.
Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n’affectent pas les responsabilités propres des ministres en cette matière..
Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classées secrètes confiées à la France et définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des États étrangers ou à des organisations internationales..
Depuis 1952, ce secrétariat a rédigé sept instructions générales interministérielles (IGI) sur la protection du secret de la défense nationale, soit environ une tous les dix ans.
Niveaux de classification La réglementation autour de la « protection du secret de la défense nationale » est définie dans le code de la Défense, qui définit deux niveaux (par ordre décroissant de confidentialité) : Très Secret et Secret. Elle est mise en oeuvre par l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du publiée par un arrêté au journal officiel de la République Française le même jour.
En , il est décidé de passer à partir du de trois niveaux de classification (Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très Secret-Défense) à deux (Secret et Très Secret), avec au sein du niveau « Très Secret » une classification spéciale « X secret » pour les informations les plus sensibles. Très Secret et Secret sont les nouvelles appellations de Secret Défense et Confidentiel Défense.. Le niveau de classification au titre du secret est apposé sur chaque information..
L'objectif est, d’une part, de faciliter les échanges d’informations classifiées avec les partenaires de la France dans un cadre bilatéral, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des classifications équivalentes, mais aussi dans l’OTAN et au sein de l’Union européenne (UE), qui ont édicté des cadres communs ; d’autre part, de rendre plus vertueux l’usage de la classification.
En pratique, la grande majorité des informations « confidentiel-défense » seront reclassées « secret-défense » (10 % des documents aujourd’hui). La classification spéciale « X secret » sera pour sa part apposée sur les informations accessibles seulement à des groupes très restreints de personnes (moins d’une dizaine) et bénéficiant de réseaux de transmission particuliers.
Secret thumb|Timbre Secret. Par définition, ce niveau « est réservé aux informations ou supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ». L'ancienne appellation de Secret était : « Confidentiel Défense »..
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classés au niveau Secret, ainsi que les modalités d’organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Très Secret thumb|Timbre Très Secret. Par définition, ce niveau « est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation ou auxquels l’accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale ».
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classés au niveau Très Secret, ainsi que les modalités d’organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour le département dont il a la charge..
Sans autorisation préalable de l'autorité émettrice, la reproduction totale d'informations ou de supports protégés n'est possible qu'en cas d'urgence exceptionnelle.
L'ancienne appellation de Très Secret était Secret-Défense.
Par ailleurs, le niveau Très Secret peut faire l'objet d'une classification spéciale pour les informations ou supports concernant des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale. Cette classification spéciale correspond à l'ancien niveau « Très Secret - Défense ». Chacune des classifications spéciales porte un nom de code : « Très Secret Conseil », pour le conseil de Défense et de Sécurité nationale (CDSN) ; « Très Secret Vulcain », pour les armes nucléaires militaires françaises ; « Très Secret Rubis » (TSR), pour leur emploi ; « Très Secret Habile » ; « Très Secret Olifant » ; « Très Secret Cosmic » (Control of secret material in an international command), pour l'OTAN (« NATO COSMIC TOP SECRET » en anglais) ; « Très Secret Diamant », pour les rapports des activités de renseignement, de police et certains aspects de la vie d'hommes politiques ; « Très Secret Dalia », pour la lutte informatique active (LIA).. Mentions de protection hors classification alt=Timbre DR|vignette|Timbre Diffusion Restreinte. En plus des clauses de confidentialité souvent utilisées par les entreprises privées, certains documents sensibles peuvent porter une mention de restriction telle que « Secret Industrie », « Diffusion Restreinte » ou « Confidentiel Médical ».. Mais ce type de mention ne rentre pas dans le cadre de la protection pénale liée au secret de la défense nationale et n'a qu'un but d'information sur la politique de diffusion. En cas de divulgations sans préjudices, elles n'exposent qu'à des sanctions disciplinaires ou professionnelles.. vignette|Timbre Spécial France. « Spécial France » n'est pas un niveau de classement. C'est une mention qui signifie que les ressortissants étrangers ne peuvent en aucun cas avoir accès au document, que ce soit partiellement ou totalement..
Règles d'accès aux informations protégées
Nul n’est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s’il n’a fait au préalable l’objet d’une décision d’habilitation et s’il n’a besoin de les connaître pour l’accomplissement de sa fonction ou de sa mission..