La loi organique 7/1981, du , portant statut d'autonomie de la principauté des Asturies (), plus couramment appelée statut d'autonomie des Asturies (), est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la principauté des Asturies.

Entrée en vigueur le , elle a été révisée à .

Cadre La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît ..

Dans son article 143, elle dispose que . L'article 147 précise que .

Historique Régime d'autonomie provisoire La province d'Oviedo accède à un régime provisoire d'autonomie en , avec la promulgation d'un décret-loi créant le Conseil régional des Asturies (). Il comprend initialement : désignés à la proportionnelle du résultat des élections générales et un représentant de la députation provinciale.. Le Conseil est officiellement installé le suivant lors d'une cérémonie à Cangas de Onís, en présence du ministre Manuel Clavero Arévalo, sous la présidence du socialiste Rafael Fernández..

Élaboration du projet Le , trois mois après les élections générales et un mois après les élections municipales, les partis politiques représentés aux Cortes Generales se mettent d'accord à Gijón pour lancer le processus d'autonomie des Asturies. Dix jours plus tard, l'UCD, le PSOE et le PCE souscrivent un pacte politique pour constituer une commission d'élaboration du statut d'autonomie, celle-ci devant au préalable décider si la création de la future communauté autonome doit se faire par l'article 151 ou l'article 143.. Une semaine plus tard, le socialiste Rafael Fernández est réélu président du Conseil régional en vertu d'un accord passé entre centristes et socialistes qui permet également de répartir les responsabilités entre la députation provinciale et le Conseil...

Les partis politiques parlementaires désignent le suivant leurs six représentants au sein de la commission de rédaction de l'avant-projet de loi du statut d'autonomie, qui prend le surnom de (Comisión de los 24). La commission décide de d'instituer une sous-commission technique chargée de proposer une première ébauche. Comme elle comprend deux membres par parti, elle reçoit le sobriquet de (Comisión de los 8). Quatre mois plus tard, constatant que les centristes refusent le recours à l'article 151 de la Constitution, l'UCD, le PSOE et le PCE s'accordent pour activer le processus prévu à l'article 143, leur pacte précisant que la future communauté autonome exercera l'intégralité des compétences pouvant être accordées aux territoires régionaux en vertu de l'article 148.

Lors de la session extraordinaire du , le Conseil régional supplante la députation provinciale pour lancer l'initiative du processus d'autonomie, conformément à la première disposition transitoire de la Constitution. Entre le suivant et le , représentant 95 % du corps électoral de la province approuvent le déclenchement du processus de décentralisation tel que proposé par le Conseil. Par ailleurs, du au , l'avant-projet de statut est soumis à information du public.

Adoption Le , la députation souscrit à son tour au projet d'accès à l'autonomie. Aussitôt se constitue l'Assemblée de rédaction du projet, formée par les parlementaires et députés provinciaux. Prenant en considération le texte de la commission des 24, elle valide le un projet de statut d'autonomie par pour et deux contre. Alors que l'Alliance populaire (AP) décrit le projet comme et dénonce la grave erreur que suppose la disparition de la députation provinciale, les centristes votent finalement pour après une intervention du ministre du Travail Rafael Calvo Ortega, mais leur porte-parole Emilio García Pumariño confirme que subsistent certains désaccords avec les socialistes..

Remis le suivant au Congrès des députés, il est publié un mois plus tard au Bulletin officiel des Cortes Generales. Le groupe de travail installé par la commission constitutionnelle rend son rapport le . et la commission remet le sien trois mois plus tard.. Le , le projet de loi organique est approuvé en séance plénière par pour et issues du groupe des députés communistes, étant alors le premier projet de statut d'autonomie adopté en vertu de l'article 143 de la Constitution...

Envoyé au Sénat, le projet subit quelques modifications au niveau des compétences accordées à la principauté des Asturies avant d'être adopté le .. Du fait de versions divergentes, le statut revient au Congrès où il est confirmé le par favorables, le Parti communiste faisant cette fois-ci le choix de valider le projet..

Révisions

Réforme de

Contenu Principes généraux Le statut constitue la province d'Oviedo en communauté autonome sous le nom de (Principado de Asturias). Il crée la Junte générale, chargée de l'exercice du pouvoir législatif, du pouvoir fiscal et budgétaire et du contrôle du gouvernement ; le président de la principauté, chef du pouvoir exécutif et plus haut représentant du territoire ; et le conseil de gouvernement. Il reconnaît la nécessité de protéger et promouvoir la langue asturienne (bable), la forme juridique de la paroisse rurale et impose aux autorités régionales de conserver et compiler le droit coutumier propre aux Asturies.

Structuration Le statut d'autonomie est organisé ainsi. : Partie Titre Articles Contenu Proclamation de l'autonomie, territoire, symboles, reconnaissance de l'asturien, capitale, citoyenneté Compétences exclusives, de développement, d'exécution, droit coutumier, coopération inter-territoriale Compétences, fonctions, pouvoirs et organisation de la Junte générale, du président et du conseil de gouvernement Cour des comptes et conseil consultatif Tribunal supérieur de justice, compétence des juridictions dans le ressort des Asturies Autonomie financière, patrimoine, fiscalité, loi de finances Soumission au Tribunal constitutionnel et au Tribunal des comptes Modalités de révision du statut Impôts cédés par l'État Conditions des transferts de compétences

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Statut d'autonomie Junte générale de la principauté des Asturies Président de la principauté des Asturies

Liens externes Site Internet du gouvernement asturien

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