La Charte de l’environnement est un texte à valeur constitutionnelle. Intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, elle constitue une norme juridique de plus haut rang, reconnaissant les droits et devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.
Cette charte est l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le président de la République française Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens.
Historique
L'annonce par Jacques Chirac du projet de Charte de l'Environnement est faite dans un discours à Orléans, le . Il a ensuite été repris comme un engagement pendant la campagne présidentielle de 2002.. Le texte du projet de révision constitutionnelle est préparé pendant quatre ans par une commission particulière présidée par le professeur Yves Coppens qui, outre lui-même comprenait entre autres :
Dominique Bourg (directeur du CREIDD à l'université de technologie de Troyes) ; Christian Brodhag (directeur de recherche à l'École des Mines de Saint-Étienne) ; Philippe Charrier ; Bertrand Collomb (à l'époque président de SA-Lafarge) ; François Ewald (philosophe et juriste) ; Yves Jégouzo (conseiller d'État) ; Robert Klapisch ; Christiane Lambert (réseau FARRE) ; Jean-Claude Lefeuvre (professeur au Muséum national d'histoire naturelle) ; François Loloum (maître des requêtes du Conseil d'État) ; Marie-José Nicoli (présidente de l'UFC Que choisir) ; Jacques Pélissard (président de l'Association des maires de France) ; Geneviève Perrin-Gaillard (députée des Deux-Sèvres) ; Pierre Picard (université Paris X) ; Charles Pilet (docteur vétérinaire) ; Bernard Rousseau, président de France Nature Environnement ; Jean-François Trogrlic (secrétaire national de la CFDT).
Le rapport est remis en .. Cette commission a vu ses travaux enrichis par deux comités, l'un juridique, l'autre scientifique pour valider ou invalider certaines hypothèses. Une série de réunions publiques organisées dans toute la France ont permis aussi de recueillir l'avis des citoyens français, avec pour objet diverses thématiques liées à la Charte.
Le texte, retravaillé par le secrétariat général du Gouvernement et par le cabinet du président de la République, comprend en plus de la charte une modification du préambule et de l’article 34 de la Constitution.
Le projet de loi est approuvé par l'Assemblée nationale puis le Sénat en 2004. Le Parlement a ensuite été réuni en Congrès à Versailles le et a entériné, par contre 23 le projet de loi constitutionnelle..
La Charte est promulguée le par Jacques Chirac.
Contenu La charte reprend certains droits ou principes dits de « » déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux. Elle a une valeur constitutionnelleVoir notamment le commentaire de la décision n° 2008-564 DC aux Cahiers du Conseil constitutionnel : « En faisant référence dans le Préambule de la Constitution « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 » et en plaçant ainsi cette Charte sur le même plan que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la loi constitutionnelle du a nécessairement entendu conférer une valeur constitutionnelle à la Charte. ».
La charte comprend un préambule (qui dispose notamment que ), ainsi que dix articles :
Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article ).
La charte introduit dans la Constitution trois grands principes fondateurs. : le principe de prévention, qui oblige à anticiper les dégâts écologiques avant qu'ils ne surviennent, le principe de précaution, qui demande de freiner quand l'incertitude persiste, et le principe pollueur-payeur, qui impose que celui qui détruit paie pour réparer.
Une innovation juridique réside dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tels que l'éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l'environnement. Ce n'est pas la première fois que la notion de devoir apparaît dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c'est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. Cela a été critiqué, notamment par les défenseurs de la conception de droit subjectif, pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de respecter les droits d'autrui.
La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple, la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n'est pas expressément reconnu dans la charte à la différence du Traité CE ; ou encore les droits à l'information et à la participation, déjà présent dans la Convention d’Aarhus.
Enfin, la Charte définit le principe de précautionArticle 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.. Un soin particulier a été apporté à sa rédaction, afin d'écarter tous les abus d'interprétation qui en ont été faits dans le passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu'on la trouve dans la déclaration du Sommet de Rio ou en tête du code de l'environnement français.
Effets de la charte dans l'ordre juridique français
Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est référé pour la première fois à la Charte de l'environnement par une décision du , relative à la création du registre international français de l’immatriculation des navires.. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait pas méconnu le principe du développement durable énoncé par l'article 6 de la Charte de l'environnement. Une autre décision du relative à la loi sur les OGM, a permis au Conseil constitutionnel de censurer certaines dispositions sur la base de la charte et conjointement avec l' de la Constitution qui définit le domaine d'intervention du législateur tout en rappelant que .. Le conseil ne peut toutefois pas exercer le même contrôle sur les dispositions rédigées de manière précise et sur celles qui renvoient la définition de leurs modalités à la loi.
Dans sa décision n°2009-599 DC du , le Conseil a annulé les articles de loi de finances relative à la contribution carbone en constatant une rupture d'égalité de traitement, notamment au regard des exonérations prévues au titre des installations notamment industrielles et polluantes couvertes par le plan quotas sur la période 2008-2013 au motif que les quotas étaient alloués à titre gratuit ().. Les régimes d'exemption prévus par le législateur ont été ainsi considérés comme contraires aux , 3 et 4 de la Charte () mais pas l'exemption au bénéfice des DOM.
La décision QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) du à propos de l'article du code de la construction et de l'habitation a confirmé l'application législative de la « théorie de la préoccupation » au regard des à 4 ( et 6) de la charte au regard du trouble de voisinage, qui ne peut être évoqué ultérieurement par les futurs voisins puisque la responsabilité pour faute peut être exercée à tout moment..
Dans la décision rendue , le Conseil constitutionnel arrête que le préambule de la Charte de l’environnement et le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 priment sur l’ de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, consacrant la préservation de l’environnement comme enjeu supérieur à la liberté d'entreprendre, y compris pour les effets que les effets à l'étranger d'activités exercées en France...
Saisi par des associations nationales et locales d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel confirme le que les dispositions sur la réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde ne méconnaissent pas les exigences de l’ de la Charte de l’environnement, éclairé par le septième alinéa de son préambule (« Le peuple français Considérant : Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »), et sont donc conformes à la Constitution.. Les droits des générations futures sont donc reconnus..
Juridictions judiciaires Au titre des juridictions judiciaires, la Cour de cassation a pour rôle de définir comment les conditions d'exercice de tous ces principes doivent être définies par la loi et apporter des recommandations sur les textes d'application de la Charte, pour mettre en cohérence les lois existantes.
D'ores et déjà, les tribunaux de l'ordre judiciaire de première instance ont reconnu pleinement à la Charte ses effets, en premier lieu le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé, conjugué au principe de précaution. Elle a notamment permis le fondement de la relaxe des faucheurs d'OGM dont la responsabilité pénale était en causeTribunal correctionnel d'Orléans, . (décision annulée par la cour d'appel d'Orléans).
Juridictions administratives Concernant la juridiction administrative, dans ses premières décisionsCE, 6 avril 2006, n°283103, « Ligue pour la protection des oiseaux » (LPO), et 19 juin 2006, n° 282456, Association Eaux et Rivières de Bretagne., le Conseil d'État a limité l'utilisation d'une ou plusieurs dispositions de la Charte comme moyen juridique invoquéArticles 1, 2 et 6. pour contrer directement une disposition réglementaire dans un contentieux. Il a ajouté que l'arrêté de chasse contesté était conforme, non seulement à la Charte de l'Environnement, mais également à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Par une autre décision du , « Commune d'Annecy »Arrêt du 3 octobre 2008 n° 297931, « Commune d’Annecy »., le Conseil d'État a enfin pleinement reconnu la valeur constitutionnelle de la charte. Au regard de l'article 7 de la charte, un décret gouvernemental relatif à la participation du public dans l'élaboration des décisions qui concourent à la protection des lacs de montagne a été invalidé faute d'avoir été défini par la loi.
Deux décisions du Conseil d'État du 305314 et 305315, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN). ont annulé, en reportant la prise d'effet de cette annulation au afin d'éviter que la France ne soit poursuivie pour manquement, des dispositions de deux décrets relatives aux OGM en ce qu'elles intervenaient dans un domaine que l' de la charte attribue à la loi. L'effet contraignant de la charte est désormais évident tant pour le législatif que pour l'exécutif.
En première instance, les tribunaux administratifs ont été naturellement les premières juridictions à reconnaître la charte et sa valeur juridique. Ainsi, le juge des référés d'un tribunal administratif a reconnu dès 2005 qu’en adossant à la Constitution une Charte de l’environnement qui proclame dans son que , le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en « liberté fondamentale » de valeur constitutionnelleTA Chalons-en-Champagne, ordonnance du ..