La loi organique 1/2011, du , portant réforme du statut d'autonomie de la communauté autonome d'Estrémadure (), plus couramment appelée statut d'autonomie de l'Estrémadure de (), est une loi organique espagnole qui constitue le deuxième et actuel statut d'autonomie de la communauté autonome de l'Estrémadure.

Cadre La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît ..

Dans son article 143, elle dispose que . L'article 147 précise que .

Historique Élaboration du projet En , le gouvernement estrémègne crée une commission d'experts pour l'étude et l'analyse des questions liées à la réforme du statut d'autonomie et au financement des communautés autonomes. Placée sous la présidence de l'ancien ministre Alberto Oliart, elle comprend au total. L'Assemblée crée un mois après la commission non-permanente de réforme du statut d'autonomie.. Le rapport de la commission Oliart arrive le à l'Assemblée et est transmis à la commission parlementaire...

Le rapport de la commission parlementaire est publié le , après plus de deux ans de travaux. L'Assemblée l'adopte le lendemain à l'unanimité et désigne une délégation de trois personnes pour le défendre à Madrid : le président de la Junte Guillermo Fernández Vara, le chef de l'opposition José Antonio Monago et le porte-parole parlementaire socialiste Ignacio Sánchez Amor.

Il introduit comme principaux changements l'apparition du Défenseur du peuple (Personero de lo Común), la protection des ressources en eau, les délais pour le remboursement de la (le déficit d'investissement de l'État par rapport à la moyenne nationale depuis le début de la décentralisation en .) et l'obligation pour le gouvernement central de compléter les investissements régionaux à hauteur de 1 % du PIB de la communauté autonome..

Adoption Le projet de réforme statutaire est pris en considération par le Congrès des députés le et remis à la commission constitutionnelle. Celle-ci approuve son rapport le , sans modifier fondamentalement la proposition faite par les pouvoirs publics d'Estrémadure. Le Congrès confirme le texte de mais y ajoute des dispositions additionnelles, notamment sur la commission mixte pour les affaires économiques et fiscales et sur la possibilité de création d'une force de police propre à la communauté autonome. Le , le projet de loi organique est approuvé par pour, trois voix contre et une abstention.

Le Sénat, tant au niveau de la commission générale des communautés autonomes que de la séance plénière, n'adopte aucun amendement, de telle sorte que le nouveau statut n'a pas à être de nouveau soumis à l'examen du Congrès. Par favorables et une abstention, les sénateurs valident la réforme le . Publiée dix jours plus tard, la loi organique entre immédiatement en vigueur et abroge le statut de .

Contenu Principes généraux Le statut affirme de l'Estrémadure, qui constitue une communauté autonome formée des provinces de Badajoz et de Cáceres, avec Mérida comme capitale. L'Assemblée (Asamblea), formée de au plus, assume le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle du gouvernement. Le pouvoir exécutif revient au président et son gouvernement, appelée la Junte (Junta).

Structuration Le statut d'autonomie est organisé ainsi. : Partie Titre Articles Contenu Préambule Revendications historiques de l'Estrémadure Proclamation de l'autonomie, composition territoriale, citoyenneté, symboles, capitale Compétences exclusives, de développement, d'exécution Compétences, pouvoirs et fonctions de l'Assemblée, du président, du gouvernement, des instances consultatives et de contrôle Participation au pouvoir judiciaire de l'État Structuration territoriale, compétences des collectivités infra-régionales, relations territoriale, finances locales Relations avec les institutions de l'État, avec les autres communautés autonomes, action extérieure Principes généraux de politique économique, budget, fiscalité, patrimoine Conditions de modification du statut Transferts des moyens de l'État, commission mixte État-Junte, impôts cédés, compétence sur la sécurité publique Suppression de toute norme de rang égal ou inférieur contraire au statut Entrée en vigueur

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Statut d'autonomie Assemblée d'Estrémadure Président d'Estrémadure

Liens externes Site Internet de la Junte d'Estrémadure

Estremadure, 2011