Le Tribunal de commerce international des États-Unis (en anglais : ) — abrégé dans les affaires judiciaires par ou — est un tribunal fédéral chargé de juger le contentieux civil relatif aux lois sur le commerce international.

Histoire Le tribunal s'est appelé d'abord le (Commission des évaluateurs généraux), plutôt considéré comme une autorité administrative, composé de neuf membres issus du département du Trésor.

En 1926 est créée par le Congrès, au titre de l'article I de la Constitution, la Cour des douanes des États-Unis (en anglais : ), avec les mêmes pouvoirs.

En 1956, le Congrès rattache le tribunal à l'article III de la Constitution, avec des pouvoirs identiques.

C'est par une loi de 1980 () que l'ancienne Cour des douanes des États-Unis est remplacée par le Tribunal de commerce international des États-Unis.

Compétence Le Tribunal siège à New York, au 1 Federal Plaza, bien qu'il soit autorisé à siéger ailleurs, y compris dans les pays étrangers. Les neuf juges qui y siègent sont nommés par le Président des États-Unis. Le Tribunal siège à juge unique, sauf lorsque l'affaire concerne la constitutionnalité d'une loi du Congrès, d'un acte ou d'un décret exécutif du président, ou bien lorsqu'elle a des implications jugées importantes par le juge en chef. C'est alors une collégialité de trois juges qui est saisie.

Mise en cause des droits de douanes imposés par l'administration Trump

Le , un jugement du tribunal composé de trois juges dénie au président des États-Unis le pouvoir constitutionnel d'imposer seul les sanctions douanières prévues par l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 et annule les droits de douane contestés par cinq entreprises plaignantes et par douze États fédérés. Le gouvernement américain fait appel de cette décision. Jeudi , la cour d'appel rétablit aussitôt les droits de douanes, avant toute décision sur le fond. Mais le , une cour fédérale confirme l'illégalité des droits de douane généralisés, confirmant la première décision. La décision de la cour fédérale ne prend effet que le , laissant ouvert un délai de recours contre sa décision devant la Cour suprême des États-Unis, recours effectivement formé le par l'administration Trump.

Le , Richard Eaton, juge du Tribunal de commerce international des Etats-Unis, désigné pour gérer ces procédures, ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) de ne plus collecter les droits de douane annulés le par la Cour suprême. Concernant le remboursement des droits de douanes perçus, l'administration des douanes américaines indique ne pas disposer des moyens matériels nécessaires pour le faire du fait de leur volume sans précédent (plus de 53 millions d'entrées de produits aux États-Unis). Le juge Richard Eaton ordonne, en conséquence, la suspension de la décision demandant son application immédiate.

Le est mis en place un système de remboursement destiné aux entreprises américaines ayant payé les droits de douane jugés illégaux par la Cour suprême .

Le , le tribunal juge illégaux les droits de douane temporaires de 10 % imposés par le président Donald Trump en remplacement des surtaxes invalidées le par la Cour suprême. Ces taxes de 10 %, valables pendant 6 mois, jusqu'en , sont invalidées au motif que la fiscalité est du ressort du Congrès. La version 122 du invoquée, permettant de rééquilibrer les échanges entre le pays et ses partenaires commerciaux, est déclarée inapplicable. Le gouvernement américain peut faire appel de la décision du tribunal.

Le , le département du Trésor annonce avoir déjà restitué 22 milliards de dollars d’euros de droits de douane durant le mois de mai, en application de l’annulation des surtaxes par la Cour suprême en février. Le 5 août, ce montant s'élève à 100 milliards de dollars.

Recours contre les taxes de juillet 2026 Pour remplacer les taxes provisoires d'une durée de 6 mois, imposées en février 2026, après l'annulation par la Cour suprême des taxes initiales, le président Trump a édicté, le 24 juillet 2026, de nouvelles taxes d'un montant de 10 % à 12,5 % contre une soixantaine de pays et contre l’Union européenne, dans le but prétendu d'éliminer les produits issus du travail forcé.

Une vingtaine d’États américains, dont la Californie, l’État de New York, Hawaï, ont annoncé, le 3 août 2026, avoir déposé une plainte auprès du Tribunal de commerce international pour les contester, au motif que l’enquête préalable à l'instauration de ces taxes ordonnée par le gouvernement n’est qu’un prétexte pour rétablir les droits de douane annulés en février 2026.

Notes et références

Bibliographie

Articles connexes Système judiciaire fédéral des États-Unis

Catégorie:Juridiction des États-Unis Catégorie:Juridiction civile Catégorie:Commerce international Catégorie:Organisme fondé en 1980