L'extraterritorialité du droit américain est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit américain qui peut être appliqué en-dehors des frontières des États-Unis à des personnes physiques ou à des personnes morales de pays tiers. Ces dispositions couvrent des domaines aussi divers que le contrôle des exportations aux pays subissant des embargos ou la lutte contre la corruption. Il s'agit d'un des grands droits extraterritoriaux du monde, avec l'extraterritorialité du droit européen.
Cette extraterritorialité présuppose la capacité des juges et du département de la Justice à engager des poursuites. Les poursuites peuvent être engagées, par exemple, du fait de l'utilisation du dollar américain dans des transactions.
Concept Le droit américain permet l'extraterritorialité de certains de ses textes juridiques du fait de dispositions l'autorisant expressément.
Les principales lois à portée extraterritoriale sont les suivantes : le commerce avec les ennemis des États-Unis : Trading with the Enemy Act ; l'embargo contre Cuba : la loi Helms-Burton ; la lutte contre les États soutenant les groupes terroristes : la loi d'Amato-Kennedy ; la lutte contre la corruption dans les transactions internationales : le Foreign Corrupt Practices Act ; la fiscalité : le Foreign Account Tax Compliance Act ; la lutte contre le terrorisme : le Patriot Act ; la surveillance comptable et financière et la corruption : la loi Sarbanes-Oxley ; la surveillance des données du monde entier : le CLOUD Act. ; le droit de la concurrence américain. La Direction générale de la Sécurité intérieure explique que l'extraterritorialité .
L'application de dispositions extraterritoriales dépend de la proactivité du département de la Justice américain. Les juges peuvent toutefois également les invoquer à l'occasion de contentieux.
Application dans le cadre de condamnations d'entreprises françaises Mis en cause Faits reprochés Lien utilisé par la justice américaine pour justifier sa compétence en vertu du principe d'extraterritorialité Montant de l'amende infligée Année de la condamnation Violation des sanctions économiques des États-Unis à l'encontre de plusieurs pays (Cuba, le Soudan et l'Iran). Utilisation du dollar pour effectuer les transactionsÉtats-Unis : amende record pour la Société Générale - Le Parisien, 20 novembre 2018. d'euros 11/2018 Société générale Corruption en Libye Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars (amende de de dollars dont la moitié reversée à la France). 2018 Crédit agricole Non-respect des embargos américains sur le Soudan, l'Iran, Cuba et la Birmanie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars 2015 Alstom Corruption en Indonésie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars 2014 BNP Paribas Non-respect des embargos américains sur le Soudan, l'Iran et Cuba Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars 2014 Total Corruption en Iran entre 1995 et 2004 Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars2013 Alcatel-Lucent Corruption au Costa Rica, Honduras, Taïwan et en Malaisie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollars 2010 Technip Corruption au Nigeria Utilisation du dollar pour effectuer les transactions de dollarsCorruption au Nigeria : Technip condamné 338 millions de dollars d'amendes - Le Parisien, 28 juin 2010. 2010
Critiques Légalisation de l'espionnage entre puissances alliées L'extraterritorialité du droit américain a été critiquée comme normalisant de jure l'espionnage entre pays alliés. En 2014, une enquête parlementaire de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) dirigée par Jean-Jacques Urvoas a conclu que les lois extraterritoriales américaines sont un empiétement sur la souveraineté nationale, car elles permettent .. Les entreprises poursuivies par le département de la Justice régularisent leur situation en acceptant un suivi (monitoring) durant trois ou cinq ans afin de mettre en place un programme de conformité.
Outil de guerre économique La Délégation (DPR) remarque que ces dispositions juridiques font partie de l'arsenal juridique des États-Unis dans le cadre d'une guerre juridique et d'une guerre économique. Elle les qualifie de . La délégation remarque que les poursuites américaines en vertu des lois extraterritoriales sont instrumentalisées dans l'objectif de racheter les entreprises frappées par la loi. Ainsi, Alstom, qui risquait de lourdes amendes, a accepté d'être racheté par son rival General Electric.
En , la DGSI établit une note pour le gouvernement français dans laquelle elle estime que . Le document qui se présente comme un avance que l'aéronautique et la société Airbus seraient les premières cibles de ces captations d'information.. Dans la même note, la DGSI souligne que ..
Pour le député LR Pierre Lellouche, qui a présidé une mission d'information parlementaire sur le sujet, il s'agirait d'« une stratégie délibérée des États-Unis qui consiste à mettre en réseau leurs agences de renseignement et leur justice afin de mener une véritable guerre économique à leurs concurrents ».
Bibliographie A. Garapon et P. Servan-Schreiber (dir.), Deals de justice, Le marché américain de l’obéissance mondialisée, Puf, 2013.
Articles dans des revues scientifiques Marion Leblanc-Wohrer, « Le droit, arme économique et géopolitique des États-Unis », Politique étrangère, 2019, Hivr, nᵒ 4, p. 37. Olivier de Maison Rouge, « Géopolitique du droit américain : dernières nouvelles du front extérieur », Sécurité globale, 2017, vol. 9, nᵒ 1, p. 59. Walid Abdelgawad, « Jalons de l’internationalisation du droit de la concurrence : vers l’éclosion d’un ordre juridique mondial de la lex economica », Revue internationale de droit économique, 2001, t. XV, 2, nᵒ 2, p. 161.
Notes et références
Liens externes Rapport d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le Extraterritorial Application of American Law_ A Methodological an Vestiges of Beale: Extraterritorial Application of American Law Extraterritorial Application of American Law after the Insurance Antitrust Case: A Reply to Professors Lowenfeld and Trimble Extraterritorial Application of American Criminal Law: An Abbreviated Sketch. Congressional Research Service, Updated March 21, 2023.
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