Le Parquet européen (en anglais : European Public Prosecutor's Office) est un organisme décentralisé indépendant de l'Union européenne (UE) regroupant 25 des 27 États membres de l'UE, d'abord selon la méthode de la coopération renforcée, puis est devenu partie intégrante de l'acquis de l'Union lors de l'adhésion de la Hongrie à ce mécanisme.. Il est basé à Luxembourg aux côtés de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne (CEA). et a formellement débuté ses travaux le ..
Bases légales Le Parquet européen est institué en vertu de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et son rôle, son fonctionnement ainsi que sa structure sont détaillés dans le règlement 1939 du Conseil de l'Union européenne du portant sur la mise en œuvre d'une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen..
Rôle et structure Le rôle du Parquet européen consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l'UE et d'autres crimes contre les intérêts financiers de l'Union, y compris les fraudes concernant des fonds de l'UE de plus de et les fraudes transfrontalières impliquant des dommages supérieurs à 10 millions d'euros. Auparavant, seules les autorités nationales pouvaient enquêter et poursuivre ces crimes et ne pouvaient agir au-delà de leurs frontières. L'OLAF, Eurojust et Europol n'avaient pas non plus la capacité d'agir. L'organe est destiné à être décentralisé autour de procureurs européens délégués situés dans chaque État membre. Le bureau central compte un procureur en chef européen appuyé par 24 (un par État membre) procureurs européens (qui forment le collège des procureurs), des techniciens et des enquêteurs, soit une équipe de plus de 275 personnes basées à Luxembourg et 166 procureurs européens délégués sur l'ensemble des bureaux des États membres. Le parquet européen peut demander l'arrestation d'un suspect, mais cela doit être confirmé par l'autorité nationale compétente...
thumb|upright=1.5|Laura Codruța Kövesi, première procureure en chef du Parquet européen.
Laura Codruța Kövesi est la première procureure en chef du Parquet européen à entrer en fonction le . Les autres candidats considérés pour ce poste étaient le Français Jean-François Bohnert et l'Allemand Andrès Ritter.. Lors de la prise de fonction officielle du collège des procureurs, elle déclare : ..
Langue de travail À la suite d'un vote, les procureurs ont choisi l'anglais comme langue de travail. Ce choix a été qualifié de « coup dur ». mais aussi de « logique »., les procureurs étant des personnes de terrain qui ne pratiquent souvent que l'anglais comme langue étrangère.
Ce choix est notamment critiqué du fait que la langue véhicule également des concepts juridiques, or le droit de l'Angleterre est justement très différent des droits du continent européen.
Compétence et attributions des procureurs européens délégués en France La compétence et les attributions des procureurs européens délégués en France font l'objet des articles 696-108 et s. du code de procédure pénale.
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenneLes intérêts financiers de l'Union européenne sont précisés dans la Directive (UE) 2017/1371 du parlement européen et Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.. Pour ces infractions les procureurs européens délégués exercent les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, mais aussi des attributions équivalentes à celles des juges d’instruction lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une information judiciaire. Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Références
Compléments
Articles connexes Droit de l'Union européenne Office européen de lutte antifraude
Liens externes
European Public Prosecutor's Office, site du Parquet européen Le Parquet européen, sur le site du Conseil européen. Création du Parquet européen, sur le site Vie publique.
* Catégorie:2020 dans l'Union européenne