Le budget de l'État français pour 2019 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2019. Présenté en conseil des ministres le , il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le et promulgué le , avec un déficit budgétaire prévisionnel de 107 milliards d'euros et un déficit public d'environ 47 % des ressources de l'État. Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes qui a conduit à l'introduction de mesures d'urgences dégradant le solde budgétaire.

Historique Le projet de loi de finances pour 2019 est présenté par le Gouvernement le Présentation du projet de loi de finances pour 2019, site budget.gouv.fr, 24 septembre 2018..

Contexte indique que ..

L'Assemblée nationale adopte le projet de budget en première lecture le .. Le déficit budgétaire de l'État est en légère augmentation à d'euros par suite des votes intervenus, article 38..

Au fur et à mesure que la discussion du projet de loi de finances avance à l'Assemblée nationale et au Sénat, la poursuite de la hausse des taxes sur les carburants, décidée auparavant mais non remise en cause par le projet de budget pour 2019, déclenche le mouvement de protestation des Gilets jaunes.

Le vote définitif du projet de loi de finances intervient le à l'Assemblée nationale, qui l'adopte par 182 voix pour et 52 contre.

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale sont promulguées le , quelques jours après la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. La loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est promulguée le .

Un projet de loi de finances rectificative est présenté le . Le texte ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.

La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en .

Cadrage des finances publiques

Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

+ Prévisions de déficit pour l’année 2019 Date Prévision du GouvernementAvis HCFPPIBDéficit (LPFP) 1,25 % -2,9 %. (PSTAB 2018-2022Tableau 2 du ) 1,9 % -2,4 %. (PLF PLFSS 2019) 1,7 % -2,8 %. Loi de finances 2019Article liminaire de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 -3,2 %Réalisation -3,0 %Article liminaire du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019..« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2019 et 2020. « déficit » : déficit public de la France en 2020 en % du PIB

Loi de finances initiale Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Un enjeu important du projet de loi de finances est la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes, car les finances publiques doivent supporter simultanément le remboursement du CICE au titre de l'année 2018 et la baisse des cotisations au titre de 2019..

Mesures fiscales Le gouvernement annonce 6 milliards de baisses d'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pour les entreprises, dont les principales sont les suivantes : trois mesures ont été votées dans la précédente loi de finances : la baisse de la taxe d'habitation se poursuit en 2019 avec une diminution globale de d'euros ; le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en baisse de charges pérennes à compter du ; la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre 33,3 % précédemment ; la fiscalité écologique continue à augmenter, en particulier sur les carburants selon une trajectoire déjà prévue l'année passée. Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement accepte toutefois d'annuler la hausse de cette taxation sur les carburants, ainsi que la hausse du gazole non routier ; l'exit tax, dont l'objectif est de freiner l'exil fiscal des entrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé la suppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenant moins de deux ans après l'expatriation du contribuable, au lieu de quinze. L’État transfère près de 31 milliards d’euros de TVA à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le basculement du CICE en baisse de cotisations socialesLes compensations internes la sécurité sociale sur www.senat.fr. Par ailleurs, la loi de finances supprime certaines taxes à faible rendement.

Mesures relatives aux dépenses de l'État Le gouvernement prévoit une augmentation de la dépense publique : la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en 2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 % ; les crédits affectés au logement baissent d'environ d'euros, en particulier en basant les APL sur les revenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ; les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de d'euros et les aides publiques aux entreprises diminuent de d'euros ; le nombre de postes au sein de l'État diminue de postes ; des économies sont également prévues dans l'audiovisuel public et les chambres de commerce et d'industries (CCI). En réponse au mouvement des Gilets jaunes, la loi de finances prévoit finalement une accélération de la hausse de la prime d'activité.

Chiffres du budget promulgué

Loi de financement de la Sécurité sociale La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Pour l’année 2019, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 509 milliards d’euros et des dépenses de 506 milliards d’eurosArticle 32 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Parmi les mesures prises dans la loi de financement : les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés à partir du pour un coût budgétaire de d'euros. Les pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %, soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliard d'euros. la revalorisation des allocations familiales est limitée à 0,3 % en 2019 ; la baisse des cotisations sociales à la suite de la suppression du CICE.

Comptes de l'État Le solde de l’État présente un déficit de 92 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finances, le déficit augmente par rapport à 2018 (76 milliards d'euros) du fait du basculement du CICE et des mesures exceptionnelles « gilets jaunes ». Les recettes nettes de l’État diminuent du fait de l’augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en contrepartie de l’augmentation des allègements de cotisations sociales et de l’affectation à l’État d’une partie des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La vente de 52 % de la Française des jeux a rapporté 1,9 milliard d'euros (qui sont inscrits dans les comptes spéciaux).

La différence par rapport à la prévision (107 milliards) s’explique notamment par un niveau plus élevé qu’attendu des recettes fiscales nettes et par une moindre charge d’intérêts de la dette.

Notes et références

Annexes Bibliographie

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Articles connexes Budget de l'État français

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