L'arrêt rendu le dans l'affaire R. c. Marshall par la Cour suprême du Canada (CSC) est un important jugement pour la reconnaissance des droits ancestraux des autochtones du Canada.
Les faits Accusé d’avoir vendu des anguilles sans permis, d’avoir pêché sans permis et d’avoir pêché pendant la période de fermeture au moyen de filets illégaux, M. Marshall autochtone mi’kmaq serait coupable des infractions reprochées, à moins que ses activités ne soient protégées par un droit ancestral.
Effet direct des directives Les juges majoritaires ont acquitté M. Marshall relativement à toutes les accusations, en concluant que le Traité protégeait ses activités.
Notes et références
Catégorie:Arrêt de la Cour suprême du Canada Catégorie:1999 en droit Catégorie:Anguilliformes Catégorie:Pêche au Canada Catégorie:1999 au Canada Catégorie:Droit de la pêche