La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé..
En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis , une et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse. Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, le renvoi pour cause de suspicion légitime est régi, en matière civile, par les à 363 du code de procédure civile et, en matière pénale, par l' du code de procédure pénale. Devant les juridictions de l'ordre administratif, il est ouvert depuis .
Notes et références
Voir aussi
Codes [CPC] [CPP]
Jurisprudence
Catégorie:Contentieux administratif en France Catégorie:Procédure civile en France Catégorie:Procédure pénale en France