Les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme non écrites car non équilibrées pour le consommateur.
Dans l'Union européenne Depuis la directive européenne 93/13/CEE adoptée le , ce type de clause est encadré au niveau européenLes clauses abusives sont donc interdites dans tous les États membres de l'Union européenne..
Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion entre un professionnel, c'est-à-dire et un consommateur, c'est-à-dire et .
En France La France, comme les autres États membres de l'Union européenne a transposé la directive 93/13. Le dispositif français est inclus aux articles L 212-1 et suivant du code de la consommation. En outre, une commission des clauses abusives (CCA) est chargée d'émettre des avis et recommandations pour déterminer ce qui est une clause abusive ou non.
Avant la transposition de la directive Avant la loi du , une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif en raison de sa puissance économique au professionnel. Aussi, il était reconnu que l'avantage économique et la puissance économique étaient liés et cumulatifs.
Par la suite, on parle alors de clauses abusives lorsqu'une partie plus forte impose à une partie, foncièrement plus faible, sa volonté.
On notera donc qu'une clause abusive crée un déséquilibre dans le contrat, à la charge du non-professionnel ou du consommateur.
Par ailleurs, la dénonciation de clauses abusives se fait par voie juridique, ainsi un particulier peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge puisse prendre connaissance du contrat et de ses clauses, et ainsi déterminer si celles-ci sont abusives ou non. Rajoutons, que les associations agréées dont l'objet est de défendre les consommateurs, peuvent elles aussi défendre les consommateurs devant les tribunaux.
Il est important de préciser que seul le juge est compétent à déclarer une clause abusive.
Depuis la transposition Depuis le du détaillant la du de modernisation de l'économie, le code de la consommation contient une liste des clauses présumées abusives.
Certaines clauses sont présumées irréfragablement abusives (), d'autres sont assujetties à une présomption simple ().
Au Québec En droit québécois, l'art. 1437 du Code civil du Québec frappe de nullité les clauses abusives dans les contrats de consommation et les contrats d'adhésion et déclare que les obligations qui en découlent sont réductibles. Le second alinéa de l'article 1437 définit la clause abusive comme étant « toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci ».
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Charge de la preuve : présomption Droit de la consommation Unfair Terms in Consumer Contracts Directive 1993 (directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) France : Commission des clauses abusives (CCA), preuve en droit civil français
Liens externes
. www.clauses-abusives.fr, site de la Commission des clauses abusives en France
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