Le droit des affaires est une branche du droit regroupant l'ensemble des règles applicables aux entreprises, au marché, et plus largement à la vie des affaires.
Historiquement, le droit des affaires se confondait avec le droit commercial, un droit élaboré en marge du droit civil afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité des commerçants.
Avec le temps, son champ d’application s’est considérablement élargi pour englober l’ensemble des activités économiques, dépassant ainsi le seul cadre du commerce et de l'industrie. Le droit des affaires régit désormais les entreprises sous toutes leurs formes — commerciales, agricoles, libérales ou artisanales — et s’intéresse aussi bien à leur organisation interne qu’aux relations qu’elles entretiennent avec leurs clients, leurs partenaires, leurs concurrents ou encore avec les pouvoirs publics. Dans cette acception moderne, il est souvent présenté comme le « droit de l’entreprise », le « droit des activités économiques » ou encore le « droit des professionnels ».
Toutefois, le droit des affaires ne saurait être restreint à un droit de l'entreprise. Au-delà de la figure de l'entreprise, le droit des affaires s'intéresse également au marché où celle-ci évolue, avec pour ambition de réguler son fonctionnement. Cette émanation plus récente du droit des affaires, née de l’intervention croissance de l’État dans l'économie afin d'en assurer la direction et de protéger les parties les plus vulnérables, fait ainsi du droit des affaires un véritable « droit du marché », autrement qualifié de « droit économique » ou de « droit de la régulation économique ».
Objectifs Le droit des affaires s'est construit comme un droit spécial, dérogatoire au droit civil, destiné à prendre en considération les spécificités de l'activité des acteurs économiques. Les objectifs poursuivis par le droit des affaires sont multiples.
D'abord, le droit des affaires poursuit un objectif de rapidité et de simplicité. L'efficacité économique implique que soient prévues des procédures simplifiées, des mécanismes plus compréhensibles, ou la facilitation de l'administration de la preuve. Mais cette exigence doit s'articuler avec la volonté de protéger les parties les plus faibles, comme les consommateurs ou les travailleurs, ce qui implique parfois de recourir à un certain formalisme dans la relation contractuelle.
Ensuite, le droit des affaires vise la sécurité juridique. Les opérations économiques ne doivent pas être trop facilement remises en cause, au risque de déstabiliser les entreprises. Elles doivent toutefois l'être suffisamment pour sauvegarder les intérêts des parties les plus faibles, comme les consommateurs ou les petites entreprises, qui ne disposent pas d'une véritable force de négociation et risquent donc de se voir imposer des conditions déséquilibrées.
Enfin, le droit des affaires recherche la transparence, afin de réduire le risque et l'incertitude que font peser les asymétries d'information. Mais cette transparence doit s'articuler avec la préservation du secret des affaires, indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise face aux agressions de la concurrence.
Histoire
Branches Les contours exacts du droit des affaires sont imprécis d'autant que la notion, autrefois indissociable de celle de droit commercial, l'a largement dépassé. Le droit des affaires peut néanmoins être divisé en plusieurs branches, certaines se situant à la frontière d'autres disciplines juridiques (droit civil, droit social, droit pénal, droit fiscal, droit public, notamment).
Droit commercial
Le droit commercial est l'ensemble des règles de droit relatives aux commerçants et aux actes de commerce. Si le droit commercial est avant tout un droit corporatiste, centré sur la personne du commerçant et pensé pour lui, il est aussi susceptible de s'appliquer à des personnes non commerçantes qui réalisent ponctuellement des actes de commerce.
Le droit commercial prévoit de nombreuses règles spécifiques à la commercialité, construites en opposition avec celles du droit civil et destinées à prendre en considération les particularités du commerce et de l’industrie. Entre autres, le droit commercial s’intéresse :
Au statut du commerçant : statut professionnel (obligation d'immatriculation, obligation de tenir une comptabilité, etc.) ; familial (qualité du conjoint concourant à l'activité commerciale, impact sur le régime matrimonial) ; patrimonial (séparation du patrimoine personnel et professionnel, insaisissabilité du domicile). Aux actes de commerce : typologie ; régime juridique. Aux sociétés commerciales : constitution et acquisition de la personnalité morale ; gouvernance et fonctionnement des organes sociaux ; opérations sur le capital social, fusions-acquisitions et restructurations ; cession des droits sociaux ; dissolution et liquidation. Aux biens utilisés pour l'activité commerciale : fonds de commerce (exploitation, aliénation) ; baux commerciaux. Au règlement des conflits entre commerçants : règlement extrajudiciaire (arbitrage, modes amiables) ou judiciaire (justice consulaire).
Un certain nombre de règles prévues au départ pour les commerçants ont vu leur champ d'application s'élargir à d'autres professions (artisans, professions libérales, agriculteurs). Ainsi, le statut du commerçant a perdu de sa spécificité et certaines matières relevant historiquement du droit commercial ont pris leur indépendance. C'est notamment le cas du droit de la concurrence, ou du droit des entreprises en difficulté, qui s'intéressent désormais aux entreprises dans leur ensemble, et non plus seulement aux entreprises commerciales.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés est l'ensemble des règles portant sur la constitution, la vie et la dissolution des sociétés et des groupements d'intérêt économique.
La société est à la fois un contrat et une personne. Il s'agit du contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, les associés, conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur force de travail en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société, à condition de s'immatriculer, va pouvoir acquérir la personnalité morale. Comme toute personne, la société possède alors un patrimoine, peut passer des contrats, et est susceptible d'engager sa responsabilité civile ou pénale.
La société est une alternative à l'entreprise individuelle, où le professionnel met à disposition de son entreprise sa propre personnalité juridique. La société, parce qu'elle est dotée de sa propre personnalité, permet d'organiser le patrimoine de l'entreprise et de limiter le risque entrepreneurial. Ces avantages font de la société la forme dominante d'entreprise dans le monde des affaires.
La société peut être civile ou commerciale. Si chaque forme de société obéit à des règles particulières, elles sont toutes soumises à un droit commun fixant les principes fondamentaux relatifs à leur constitution, leur fonctionnement, leur transformation et leur dissolution.
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles visant à assurer la liberté, l'effectivité et la loyauté de la concurrence entre les opérateurs économiques du marché. Branche du droit la plus imprégnée par l'analyse économique, le droit de la concurrence poursuit deux objectifs parfois complémentaires, parfois antinomiques : la protection de la concurrence en elle-même, et la protection des concurrents.
Le premier objectif consiste à assurer l'effectivité de la concurrence sur le marché, en luttant contre les structures de marché (monopole, oligopole) et en encadrant l'utilisation par les entreprises dominantes de leur pouvoir de marché, afin de profiter de ses bienfaits (baisse des prix, hausse de la qualité, innovation...). À ce titre, le droit de la concurrence contrôle la concentration des entreprises et la puissance d'achat. Par ailleurs, il sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, au premier rang desquelles les ententes (ou cartels), les abus de position dominante et les abus de dépendance économique.
Le second objectif consiste à moraliser les relations entre les entreprises, en y instaurant de la loyauté et de la transparence, et en rééquilibrant celles structurellement déséquilibrées. Les abus par les entreprises de leur liberté d'entreprendre ou de leur liberté contractuelle sont susceptibles d'engager leur responsabilité civile en raison d'un fait de concurrence déloyale. Par ailleurs, la négociation commerciale fait l'objet d'un encadrement renforcé, en raison des abus que peuvent générer les rapports de force souvent déséquilibrés. Ainsi le droit de la concurrence impose un certain formalisme lors de la négociation à des fins de transparence (rédaction de CGV, convention récapitulative, délais de paiement...), et sanctionne les pratiques commerciales déloyales entre entreprises (rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie...).
Droit de la distribution
Le droit de la distribution est constitué par l'ensemble des règles relatives aux contrats, réseaux et opérations de distribution. La distribution se situe à l'interface entre la production et la consommation : il s'agit du processus par lequel les biens ou services sont acheminés et mis à la disposition du consommateur.
La distribution est une opération polymorphe :
elle peut être le fait du producteur lui-même, en confiant la tâche de distribuer son produit à ses salariés (soumis au droit commun ou au statut VRP) ou au gérant non-salarié d'une succursale ; elle peut se réaliser grâce à un intermédiaire civil (mandataire, agent commercial) ou commerçant (commissionnaire, courtier) qui met en relation le producteur avec de potentiels acheteurs et peut éventuellement, selon le mode de distribution, conclure en son nom les contrats ; elle peut enfin passer par des revendeurs, en réseau ou non. La revente en réseau constitue le mode de distribution le plus élaboré et peut prendre plusieurs formes, au nombre desquelles la distribution sélective, la distribution exclusive et la franchise.
Le droit de la distribution entretient des relations étroites avec le droit de la concurrence. D'une part, les réseaux de distribution sont susceptibles de comporter des restrictions verticales de concurrence, fermant aux concurrents des sources d'approvisionnement ou des débouchées. D'autre part, les rapports de force dans le secteur de la grande distribution sont souvent très déséquilibrés, et la puissance d'achat des distributeurs peut être à la source de pratiques commerciales déloyales ou abusives.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation est l'ensemble des règles qui visent à protéger les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu'ils entrent en relation avec un professionnel dans le but d'acquérir des biens ou des services. Né pendant les trente glorieuses avec l'apparition de la société de consommation, il établit un ensemble de règles visant à assurer l'équité et la transparence dans les transactions entre les professionnels et les consommateurs.
Le droit de la consommation agit généralement selon une logique préventive, à la différence du droit civil qui privilégie une approche curative ayant trouvé ses limites face au phénomène de consommation de masse. Au nombre des principales dispositions on trouve :
Le renforcement de l'obligation d'information mise à la charge du professionnel et la facilitation la rétractation et la réflexion. L'encadrement et l'interdiction d'un un certain nombre de pratiques commerciales considérées comme dangereuses, abusives ou déloyales envers le consommateur. La prohibition des clauses abusives dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion.