Le décret-loi du portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public est un décret-loi français régissant les manifestations sur la voie publique. Pris le par le président de la République, Albert Lebrun, il est abrogé par l'ordonnance du qui en codifie les dispositions dans le Code de la sécurité intérieure.
Contexte La loi du , relative aux attroupements, prévoit la dispersion par la force des rassemblements jugés dangereux et l'article 6 de la loi du , sur la liberté de réunion, interdit le droit de réunion sur la voie publique.
Contenu Le décret-loi soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tout cortège, défilé, rassemblement de personnes et, de manière générale, toute manifestation sur la voie publique. La déclaration doit être déposée au moins trois jours avant la manifestation à la mairie de la commune concernée. L'autorisation ou l'interdiction de la manifestation est, en dernier ressort, de la compétence du préfet.
Abrogation-codification L' du décret-loi est abrogé depuis le .
Le décret-loi est abrogé depuis le . Mais ses dispositions ont été codifiées dans les à L211-4 et L211-12 à L211-14 du Code de la sécurité intérieure.
Notes et références Notes
Références
Voir aussi Textes officiels .
Modifications d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans .
Abrogations relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, dans de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans . relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans .
Bibliographie . . .
Loi, 1935, 10, 23 1935, 10, 23 1935, 10, 23 Loi, 1935, 10, 23