En droit français, une Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL). Il s'agit d'un statut de société réservée à certaines professions libérales réglementées.
Principes La SELURL est une déclinaison de la société d'exercice libéral (SEL), type de société créé par la loi n°90-1258 du Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Le texte sur Légifrance dans le but de permettre à certaines professions libérales d'exercer sous forme de sociétés de capitaux.
Lorsque la SEL reprend les principes de l'EURL, on parle alors de SELURL.
La Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée présente les principales caractéristiques suivantes : il n'y a qu'un seul associé, au-delà d'un associé on parlera de SELARL, le capital social minimum est de 1 €, la responsabilité sociale de l’associé unique est limitée à ses apports dans la société, la responsabilité professionnelle de l’associé unique est sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société.
Fiscalité Comme pour l'EURL, l'associé unique de la SELURL a le choixSite officiel impots.gouv.fr entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Responsabilité limitée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Société anonyme à responsabilité limitée
Liens externes site de l'AFE Creation, Agence France Entrepreneur. independant.io impots.gouv.fr
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