Le Fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) est le système de gestion des données immobilières de nature juridiques sous le contrôle de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)..
Par extension, la notion de "standard FIDJI" désigne la structure donnée aux informations traitées afin d'en faciliter l'échange par voie informatique.
Historique Il a été mis en fonction à partir de 2003 avec la coopération des professionnels publics et privé qui en sont chargés. En , la direction générale des impôts (actuelle DGFiP) lance l'application Télé@ctes pour dématérialiser les échanges entre les notaires, le service de publicité foncière, la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values...) lors des mutations immobilièresTéléactes - .. Cette application est autorisée par la CNIL dans sa délibération 2006-086Délibération portant autorisation de mise en œuvre du traitement Télé.ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques. Légifrance, et son utilisation est rendue obligatoire le par le décret 2017-770Décret portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Légifrance.
Notaires Initialement en phase expérimentale en 2017, l'« accès des notaires au fichier immobilier (ANF) » est déployé par la DGFiP depuis .
Public Ce fichier, est destiné aux intervenants du marché de l'immobilier et à toute personne naturelle ou morale accédant à une forme de propriété immobilière (titre de propriété, hypothèque, expropriation…).
Objectifs Ce fichier permet l'accélération et la rationalisation de la gestion des titres immobiliers grâce à l'informatique.
Notes et références
Liens externes .
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