Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etcPrésentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch.

Le Pacte est complété par deux protocoles : le daté du , et le , interdisant la peine de mort, en date du .

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .

Contenu Création du Comité des droits de l'homme Le Pacte institue le Comité des droits de l'hommeSite officiel du Comité des droits de l'homme. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'« observations générales »Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation , 15 mai 2005. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des « communications » (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Droits protégés Article 1 : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles » Article 4 : dérogation au cas d'état d'urgence, mais elle ne permet pas sur les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité. Article 6 : droit à la vie et sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à la privation de la vie. Article 7 : interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 8 : interdiction de l'esclavage et des travaux forcés Article 9 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire Article 11 : interdiction de la détention à cause de l'obligation du droit civil Article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem et dommage pour l'erreur judiciaire Article 15 : Principe de la non-rétroactivité de la Loi pénale plus sévère, application de la loi plus douce Article 16 : droit de reconnaissance de la personnalité juridique Article 17 : droit à la protection de la vie privée Article 18 : droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion. Article 19 : liberté d'expression (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte). Article 20 : interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la discrimination Article 21 : droit de réunion pacifique Article 22 : droit d'association et sur l'Organisation internationale du travail Article 25 : droit de voter et d'être élu au suffrage universel et égal (alinea b) Article 26 : droit à l'égalité devant la loi Article 27 : droits culturels des minorités. Le texte affirme :

États parties

Le , il y avait 175 États partie du pacteNations unies - Collection des traités. Plusieurs États ont émis des réserves sur ses dispositions.

Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, notamment la peine de mort pour les mineurs, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire.

La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république « une et indivisible », les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve"Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008..

Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18.

Liste État Date de la signature Date de la ratification, d'adhésion, de succession Notes Afghanistan, république islamique d' Adhésion en tant que république démocratique d'Afghanistan Afrique du Sud 3 oct 1994 Albanie, république d' 4 oct 1991 Algérie Allemagne, République fédérale d’ 9 oct 1968 La République démocratique allemande a signé le et ratifié le le Pacte avec réserves et déclarations Andorre Angola Argentine, république d' Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Biélorussie Signé et ratifié en tant que république socialiste soviétique de Biélorussie Belgique Bélize Bénin Bolivie, État plurinational de Adhésion en tant que république de Bolivie Bosnie-Herzégovine Succession en tant que république de Bosnie-Herzégovine à la république fédérale socialiste de Yougoslavie Botswana Brésil Bulgarie 8 oct 1968 Signé et ratifié en tant que république populaire de Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge 17 oct 1980 Signé en tant que Kampuchéa démocratique Cameroun Canada Cap Vert Centrafrique Chili 10 févr 1972 Chine, république populaire de 5 oct 1998 La république de Chine a signé le Chypre Colombie 29 oct 1969 Comores Congo, république du 5 oct 1983 Ratifié en tant que république populaire du Congo Corée, république démocratique populaire de Retrait demandé le mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États Corée, république de Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie, république de 12 oct 1992 Succession à la république socialiste fédérale de Yougoslavie Cuba 28 févr 2008 Congo, république démocratique du Ratifié en tant que république du Zaïre Danemark Djibouti Dominique Équateur Égypte, république arabe d’ Signé en tant que République arabe unie Érythrée Espagne Estonie 21 oct 1991 États-Unis d’Amérique 5 oct 1977 Éthiopie Finlande 11 oct 1967 France Gabon Gambie Géorgie, république de Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée 28 févr 1967 Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyane 15 févr 1977 Hongrie Signé et ratifié en tant que république populaire de Hongrie Haïti 6 févr 1991 Honduras Inde Indonésie 23 févr 2006 Iran, république d’ Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran Irak 18 févr 1969 Irlande, république d’ 1 oct 1973 Islande Israël 3 oct 1991 Italie Jamaïque 3 oct 1975 Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Koweït Kirghizistan 7 oct 1994 Laos, république populaire démocratique du Lettonie Lesotho Liban Liberia Libye Signé et ratifié en tant que République arabe libyenne Liechtenstein, principauté du Lituanie Luxembourg Macédoine, ex-république yougoslave de L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le Madagascar Signé et ratifié en tant que République malgache Malawi Maldives Mali Malte Maroc Mauritanie, république islamique de Maurice Mexique Moldavie Monaco Mongolie Signé et ratifié en tant que République populaire mongole Monténégro 23 oct 2006 Mozambique Namibie Nauru Népal Signé en tant que royaume du Népal Nicaragua Niger Nigeria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Palestine Signé et ratifié en tant que État de Palestine Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines 23 oct 1986 Pologne Signé et ratifié en tant que république populaire de Pologne Portugal 7 oct 1976 République dominicaine Roumanie Russie, fédération de 16 oct 1973 Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques Rwanda Saint-Marin 18 oct 1985 Saint-Vincent-et-les-Grenadines Sainte-Lucie Salvador, république du Samoa 15 févr 2008 Sao Tomé-et-Principe 31 oct 1995 Sénégal 13 févr 1978 Serbie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le Seychelles République de Sierra Leone Slovaquie Signé le et ratifié le en tant que Tchécoslovaquie Slovénie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le Somalie Sri Lanka Soudan Adhésion en tant que république démocratique du Soudan Soudan du Sud Suède Suisse Surinam Syrienne, République arabe Swaziland Tadjikistan Tchad Tchéquie 22 févr 1993 Signé le et ratifié le en tant que République socialiste tchécoslovaque Thaïlande 29 oct 1996 Timor Oriental Togo Trinidad et Tobago Tunisie Turquie, république de Turkménistan Ukraine Signé et ratifié en tant que république socialiste soviétique d'Ukraine Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Tanzanie Uruguay 21 févr 1967 Vanuatu Venezuela Vietnam, république socialiste du Yémen 9 févr 1987 Zambie Zimbabwe

Protocoles facultatifs Premier protocole Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été ratifié par 116 États.

Second protocole Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été ratifié par 92 États.

Notes et références

Voir aussi Bibliographie L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Articles connexes Racisme Droits civiques Discours de haine Comité des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Droit international relatif aux droits de l’homme Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liens externes Textes sur le site officiel de l'ONU : Le texte intégral du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Le premier protocole facultatif, Le second protocole facultatif Liste des pays ayant ratifié le Pacte

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